Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Faire appel à un auto-entrepreneur veilleur de nuit : est-ce possible ?

Vous risquez de voir votre relation requalifiée en contrat de travail. Vous pouvez aussi être considéré comme pratiquant du travail dissimulé car ne payant pas les cotisations sociales afférentes à une relation salariale. je vous déconseille très fortement d'utiliser le recours d'un auto ... Juridique | lundi 3 mars 2014

Nombre de repas ou d'indemnités : la notion de + 5 h/jour et - 5 h/jour existe-t-elle toujours ?

Non ! C'est la présence pendant les repas qui détermine le nombre de repas auxquels a droit le droit, sur la base d'une circulaire de l'administration de 1990. Juridique | jeudi 20 février 2014

Comment prouver la saisonnalité de l'hôtel pour la redevance audiovisuelle ?

Au sujet de l'abattement de 25 % possible sur la redevance audiovisuelle, pour les hôtels ayant une ouverture maximum de 9 mois, après demande à l'inspection de la redevance audiovisuelle, j'ai reçu cette réponse : "Compte tenu des dates d'ouverture que vous m'avez donné, vous pouvez bénéficier de ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 27 février 2014

Permis de former : qu'en est-il ?

Il ne faut pas confondre deux choses : Les conditions d'ancienneté et d'expérience requise pour être maitre d'apprentissage ; et l'obligation du permis de former qui est une condition supplémentaire à ces conditions d'ancienneté et d'expériences professionnelles. En sachant que dans votre cas, ... Juridique | jeudi 20 février 2014

Apprentie mutée dans un autre restaurant : doit-on lui verser la taxe d'apprentissage ?

Quelques mois ne présence ne me semble pas suffisant. Cet apprenti peut aussi être utilisé par l'autre entreprise pour être exonéré de taxe d'apprentissage. Mais les seuls éléments que j'ai trouvé pour l'exonération de cette taxe sont les seuils du chiffre d'affaires et avoir un ou plusieurs ... Juridique | jeudi 20 février 2014

Livreur de pizzas : peut-il utiliser sa propre moto ? Si oui, comment procéder ?

Le salarié qui utilise son véhicule personnel à des fins professionnelles engage des frais pour les besoins de son activité. Ces sommes peuvent lui être remboursées soit sur présentation des factures, soit sous la forme d'une allocation forfaitaire qui peut être évaluée grâce au barème annuel ... Juridique | jeudi 20 février 2014

Absence + repas + ancienneté : est-ce le bon calcul ?

Non le calcul me semble conforme. Juridique | jeudi 20 février 2014

Titres de paiement CRT -Tickets resto : les remises iront plus vite qu'avant, mais à quel prix ?

Effectivement aux vues des remarques des internautes cela mérite une enquête. Les premiers qui ont proposé les titres restaurants dématérialisés ont conclu des accords avec les organisations professionnelles pour leurs proposer des tarifs préférentiels voir pas de cotisation. Conditions qui ne ... Juridique | jeudi 20 février 2014

Doit-on payer les avantages en nature pendant les congés payés ?

Pendant les congés annuels d'un salarié, doit-on porter sur son bulletin de paie le nombre de repas à lui régler, même s'il est absent ? Merci. Gisèle Juridique | Pascale Carbillet | lundi 24 février 2014

Quels sont les travaux pris en compte pour le crédit d'impôt Maître restaurateur ?

Nous avons en projet de rénover et rafraîchir notre salle de restaurant (peintures, décoration et climatisation). Pouvons-nous obtenir le crédit d'impôts Maître restaurateur pour ces différents travaux ? Merci d'avance. Pacalou Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 21 février 2014

En retraite mais exerce une activité en plus : doit-on cotiser à l'assurance chômage ?

Tout retraité qui reprend une activité salariée est soumis aux mêmes cotisations sociales et dans les mêmes conditions que les autres salariés. Seule exception, à partir de 65 ans, le salarié n'est pas soumis aux cotisations d'assurance chômage aussi salarial que patronal. Précision: le versement ... Juridique | jeudi 20 février 2014

Mutuelle : doit-on faire cotiser un salarié qui travaille de 35 h à l'extérieur et travaille ici le week-end ?

je suis désolée Bic, mais vous avez du mal comprendre car le fait d'avoir une autre mutuelle n'a jamais été une cause de dispense à la mutuelle HCR santé. Juridique | jeudi 20 février 2014

Mutuelle : doit-on faire cotiser un salarié qui travaille de 35 h à l'extérieur et travaille ici le week-end ?

Si j'ai compris votre cas, elle travaille à temps plein pour un employeur des HCR où elle cotise à la mutuelle et pour un autre employeur des HCR où elle travaille à temps partiel, mais gagne plus de 160 € dont ne peut être dispensé. Pour moi, elle en devrait pas payer au titre de son temps ... Juridique | mercredi 19 février 2014

Date d'exigibilité TVA collectée pour la reverser au trésor : quelle est-elle ?

L'article 269-2-c du CGI dispose que pour les prestations de services la taxe est exigible, en règle générale, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération, ou, sur option d'après les débits (sur cette option, cf. BOI-TVA-BASE-20-50-10-I). Juridique | mercredi 19 février 2014

Taxe de séjour et classement : comment s'y retrouver pour les non classés ?

J'ai retrouvé un document à l'attention des mairies qui leurs précisent comment taxés les établissements non classés et proposent une taxation équivalentes à celles des deux étoiles; il faut que j'examine le bien fondée de cette information. Juridique | mercredi 19 février 2014

Loi temps partiel : serait-elle repoussée à début juillet ?

Le problème c'est que la loi en voulant protéger les salariés a poser des conditions strictes. Si vous embauchez cette salarié pour une durée inférieure à 24 heures, elle peut très bien ensuite une fois embauchée revendiquer un contrat minimum de 24 heures. Donc c'est prendre un risque. Juridique | mercredi 19 février 2014

Annualisation du temps de travail : peut-on le faire sans modification du contrat de travail et sans aucun accord d'entreprise ?

Vous ne pouvez pas mettre en place un tel aménagement du temps de travail en l'état actuel des textes. La loi Warsmann disait juste qu'il n'était plus nécessaire de demander l'accord d'un salarié pour moduler le temps de travail, mais ne dispensait d'un accord pour organiser ce temps de travail. Juridique | mercredi 19 février 2014

Modulation : quelle est la procédure à suivre pour continuer à l'utiliser ?

Vous avez une épée de Damoclès sur la tête. Si la majorité des accords de modulation n'ont pas été remis en cause, ils peuvent cependant l'être en droit. Ce qui veut dire que les employeurs ne devraient plus utiliser ces accords de modulation et revenir à un décompte traditionnel du temps de ... Juridique | mercredi 19 février 2014

Temps travaillé en horaires de coupure : quel est le minimum d'heures à effectuer ?

Pour un salarié à temps plein, il n'y a pas de réglementation relative à une durée minimale d'heures ni à la durée maximum de la coupure, ni à un temps de travail minimum, la seule limite étant que la journée de travail ne doit pas dépasser une amplitude journalière de 13 heures. L'amplitude ... Juridique | mercredi 19 février 2014

Loi temps partiel : serait-elle repoussée à début juillet ?

Vous pouvez utiliser un des cas de dérogation prévu par la loi à savoir à la demande écrite et motivé du salarié, soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnels, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à ... Juridique | mercredi 19 février 2014

Annualisation du temps de travail : peut-elle se faire uniquement sur une partie du personnel ?

Votre employeur doit effectivement conclure un accord avec vous pour mettre en place cet aménagement du temps de travail. Juridique | mercredi 19 février 2014

Embauche en juin 2011 : les jours fériés de cette année sont-ils perdus ?

Pourquoi vos jours fériés seraient ils perdus ? Vous avez droit à 10 jours fériés en plus du 1er mai dont 6 jours fériés sont garantis, c'est-à-dire compenser même s'ils tombent pendant vos congés payés. Pour les jours fériés de 2013, votre employeur dispose d'un délai de 6 mois pour vous les faire ... Juridique | mercredi 19 février 2014

Club de plage : quel est le prix de la redevance télé et de la musique retransmise à la télé ?

Il n'est pas possible de vous répondre précisément, car la redevance Sacem prend en compte plusieurs critères. Pour un simple fond musical, la redevance des droits d'auteur à acquitter consiste en un forfait annuel dont le montant dépend du type de commerce (café, magasin, salon de coiffure?), ... Juridique | mercredi 19 février 2014

Nouvelle classification : contrainte ou opportunité ?

Même réponse que précédemment : Je vous conseille de consulter les archives du journal que vous pouvez retrouver sur la page d'accueil de notre site en cliquant sur l'icone journal et de naviguer dans les années 2008 (date de négociations de la nouvelle classification), où vous retrouverez des ... Juridique | mercredi 19 février 2014

1er mai : s'il tombe pendant un jour de repos, doit-il être payé double ou être récupéré ?

En réponse à Fralep, si le 1er mai tombe un jour de repos il est perdu. mais il est vrai que dans la mesure où les jours de repos ne sont pas accordés forcément à jour fixe, il ne faut pas non plus que cette variation soit utilisé par l'employeur pour mettre le salarié en repos hebdomadaire et lui ... Juridique | mercredi 19 février 2014

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Pascale CARBILLET

Faire appel à un auto-entrepreneur veilleur de nuit : est-ce possible ?

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Modulation : quelle est la procédure à suivre pour continuer à l'utiliser ?

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