Pascale CARBILLET

Congés payés : est-ce vrai que les employés auraient droit à en avoir avant la fin de la période de référence ?

Effectivement, une loi du 19 janvier 2000 est venu modifier la réglementation applicable en matière de congés payés en permettant que les congés payés puissent être pris dés l'ouverture des droits. Le droit à congés payés s'acquiert mois par mois, mais n'est définitivement acquis qu'à la fin de la ... Juridique | jeudi 6 mars 2014

L'activité CHR : est-elle soumise à la législation ?

je suis désolée mais j'ai un peu de mal à comprendre votre question qui met en parallèle installation classé et activité de restauration. je ne vois pas le rapport. Juridique | mercredi 5 mars 2014

Modulation HCR - application directe acord 2007 : peut-on encore le faire ?

Vous ne pouvez pas appliquer la modulation sans accord de branche et ne pouvez pas le faire par un accord d'entreprise car seuls les accords conclus avant 2008 peuvent perdurer. Ce qui n'est plus le cas des HCR, l'accord ayant été remis en cause par certains inspecteurs du travail sur la base de la ... Juridique | mercredi 5 mars 2014

CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

En réponse à Mélusine, le premier paragraphe concerne les jours fériés garantis qui sont aux nombres de 6. Quant à la seconde affirmation, elle concerne les jours fériés ordinaires (4) et peuvent être perdus s'ils tombent un jour de repos hebdomadaire. Juridique | mercredi 5 mars 2014

Délai de prévenance pour planning et heures sup. : qu'en est-il du délai de 48 h pour circonstances exceptionnelles ?

Il n'y a pas de délais en cas de demande à un salarié de faire des heures supplémentaires. La jurisprudence prévoit un délai suffisant sans préciser sa durée. Juridique | mercredi 5 mars 2014

Achat de produits directement en Italie : les étiquettes doivent-elles être en français ?

Les denrées alimentaires présentées à la vente doivent comporter un étiquetage pour bien informer le consommateur. Deux grandes règles doivent être respectées : a) l'étiquetage doit faire figurer diverses informations qui renseignent objectivement le consommateur. Elles doivent être rédigées au ... Juridique | mercredi 5 mars 2014

Remplacement salarié en AT : est-ce possible de renouveler le contrat avec un nouveau terme précis ?

Vous pouvez effectivement conclure des CDD successifs à terme précis pour remplacer un salarié absent, sans avoir a respecter un délai de carence ni être limité par la durée. Vous pouvez renouveler le CDD à terme précis la première fois. Juridique | mercredi 5 mars 2014

Reprise brasserie + cotisation retraite complémentaire : comment cela se passe-t-il lorsque l'on n'a pas le même organisme ?

J'ai déjà répondu à votre question. Vous devez contacter klesia. Juridique | mercredi 5 mars 2014

Délai de prévenance pour planning et heures sup. : qu'en est-il du délai de 48 h pour circonstances exceptionnelles ?

Etes vous dans le cadre d'un aménagement du temps de travail ou demandez vous uniquement à vos salariés de faire des heures supplémentaires de façon ponctuelle ? Juridique | mercredi 5 mars 2014

Délai pour demande de congés : quel est-il ?

la loi ne fixe pas de délai aux salariés pour poser ces congés payés. En effet, la période de prise des congés payés doit être portée à la connaissance des salariés au moins deux mois avant son ouverture. C'est l'employeur qui au regard du droit à le pouvoir de fixer les congés payés, tout en ... Juridique | mercredi 5 mars 2014

Contrat temps partiel avec coupure : peut-on le faire ?

Non vous ne pouvez prévoir une coupure supérieure à 2 heures. En l'absence d'accord de branche étendu prévoyant une dérogation à des dispositions, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut déroger à ces dispositions : en définissant les amplitudes horaires pendant ... Juridique | mercredi 5 mars 2014

CDD à terme précis : faut-il à chaque nouvelle absence suivie d'un nouveau contrat, faire une DUE ?

Effectivement, les textes prévoient l'obligation de verser l'indemnité de précarité à chaque fin de CDD. Dans le cas d'un CDD à terme précis (de date à date) pour remplacer un salarié absent, vous avez la possibilité de le renouveler une fois, puis ensuite vous devez conclure des CDD ... Juridique | mercredi 5 mars 2014

Tese de l'Ursaff : est-ce vraiment valable ?

C'est bien klesia qui s'occupe de la retraite complémentaire et non pas Apicil dont je n'avais jamais entendu parler jusqu'à présent. Je vous conseille de prendre contact avec klesia. Juridique | mercredi 5 mars 2014

CDD à terme précis : faut-il à chaque nouvelle absence suivie d'un nouveau contrat, faire une DUE ?

Toute nouvelle embauche d'un même salarié doit faire l'objet d'une DUE, sauf si l'intéressé est engagé par des contrats successifs effectués sans interruption (Cir. Acoss du 6.10.1993). Par conséquent, dans votre cas, dans la mesure où il n'y a pas d'interruption lors du renouvellement de ces ... Juridique | mardi 4 mars 2014

Contrat de travail non signé : quelles sont les conséquences ?

Dans la mesure où cette salariée est titulaire d'un contrat à durée indéterminée à temps plein, il n'y a pas d'obligation qu'elle soit titulaire d'un contrat de travail écrit. Même s'il est vrai que depuis 1997, la convention collective des HCR prévoit l'obligation d'établir un contrat de travail ... Juridique | mardi 4 mars 2014

Proposition de chaînes étrangères : le coût en vaut-il la peine ?

Voyez avec votre fournisseur d'accès, ce qu'il propose en matière de chaînes étrangères. Par exemple, Orange propose des bouquet de chaînes françaises et internationales en qualité numérique, ainsi que les chaînes gratuites de la TNT. N'hésitez pas non plus à consulter la concurrence. Quant à la ... Juridique | mardi 4 mars 2014

Gardien de nuit : quelles sont ses fonctions ?

Il n'y a pas de fonctions exactes d'un veilleur de nuit, tout dépend ce que vous souhaitez lui voir faire. C'est à vous aussi de les définir. Il n'y a aucune obligation de lui fournir un lieu ou une chambre pour dormir. je vous rappelle que toutes les heures de présence du veilleur ou gardien de ... Juridique | mardi 4 mars 2014

Faire appel à un auto-entrepreneur veilleur de nuit : est-ce possible ?

Effectivement, le contrat saisonnier est le contrat le plus adapté dans votre cas. Le petit déjeuner pris par votre veilleur de nuit, n'est pas considéré comme un repas. Il n'y a pas de différence de traitement au niveau de la rémunération entre le veilleur de nuit qui reste éveillé toute la nuit ... Juridique | mardi 4 mars 2014

Comptable volatilisé : que faire ?

Vous êtes vous déplacé à son cabinet ? Juridique | mardi 4 mars 2014

Licence III - vente à emporter possible : peut-on vendre des boissons de 3e catégorie ?

L'article L.3331-3 du code de la santé publique prévoit que : Les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place ou d'une licence de restaurant peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence. Par conséquent, avec votre licence III vous pouvez ... Juridique | mardi 4 mars 2014

Comptable volatilisé : que faire ?

Vous devez réagir immédiatement car en cas de non paiement des cotisations sociales et des paies, vous restez responsable. Avez-vous essayez de lui téléphoner. Je vous conseille d'envoyer un recommandé avec AR à votre comptable le mettant en demeure d'établir ces feuilles de paie. Faites un ... Juridique | mardi 4 mars 2014

Casier judiciaire + gérance restaurant : peut-on mettre la licence au nom d'un employé qui aurait le permis d'exploitation ?

Effectivement, certaines condamnations interdisent l'exploitation d'un débit de boissons. Le législateur a voulu interdire l'exercice de cette activité à des personnes de moralité douteuse ou qui ont fait l'objet de certaines condamnations. Quelques faits interdisent à tout jamais d'exercer la ... Juridique | lundi 3 mars 2014

Produits achetés en Espagne : est-ce possible par rapport à la traçabilité ?

Je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas utiliser ces produits dans votre établissement. Juridique | lundi 3 mars 2014

Avantages en nature repas : comment cela se passe-t-il lorsque le salarié prend ses repas chez lui ? Doit-on les lui supprimer ?

En réponse à Louise l'employeur a l'obligation de nourrir son personnel ou de lui verser une indemnité compensatrice. C'est l'employeur qui choisit entre l'une ou l'autre formule. Juridique | lundi 3 mars 2014

Avantages en nature repas : comment cela se passe-t-il lorsque le salarié prend ses repas chez lui ? Doit-on les lui supprimer ?

En réponse à Anonyme, vous devez fournir les repas à vos salariés pendant les jours de travail uniquement, donc 22 jours travaillés par 2 repas. Juridique | lundi 3 mars 2014

Pascale CARBILLET

Congés payés : est-ce vrai que les employés auraient droit à en avoir avant la fin de la période de référence ?

L'activité CHR : est-elle soumise à la législation ?

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Remplacement salarié en AT : est-ce possible de renouveler le contrat avec un nouveau terme précis ?

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Contrat temps partiel avec coupure : peut-on le faire ?

CDD à terme précis : faut-il à chaque nouvelle absence suivie d'un nouveau contrat, faire une DUE ?

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CDD à terme précis : faut-il à chaque nouvelle absence suivie d'un nouveau contrat, faire une DUE ?

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Avantages en nature repas : comment cela se passe-t-il lorsque le salarié prend ses repas chez lui ? Doit-on les lui supprimer ?

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