Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Permis d'exploitation : si absence de l'employeur, les salariés doivent-ils le détenir ?

Non la licence restauration est un titre délivré par l'administration, il ne s'achète pas. Juridique | lundi 10 mars 2014

Minimum d'heures pour les temps partiel : cela concerne-t-il également les salariés de l'hôtellerie ?

Au moins de juin ce sera l'application de la loi sauf si accord conclu entre temps. la prochaine rencontre entre les partenaires sociaux de la branche des HCR doit se faire le 31 mars prochain. Juridique | lundi 10 mars 2014

Extra : il ne bénéficie pas de la prime de précarité de 10%, est-ce exact ?

Effectivement, la loi prévoit l'octroi d'une indemnité de 10 % pour compenser la précarité des ces emplois. Ce principe est posé par l'article L.1243-8 du code du travail : "Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas ... Juridique | lundi 10 mars 2014

Elections des délégués du personnel : le vote par correspondance est-il autorisé ?

Si cela n'est pas prévu dans le protocole d'accord ce n'est pas possible. Juridique | lundi 10 mars 2014

Vous devez faire figurer le niveau et l'échelon sur les bulletins de paie

Selon la grille des emplois repères de la convention collective, un chef de cuisine doit être agent de maitrise classé à l'échelon 1 du niveau IV. A moins que votre entreprise a mis en place une autre grille de classification, auquel cas, c'est à celle-ci que vous devez vous reporter. Juridique | lundi 10 mars 2014

Contrat 43 h : où trouver un modèle de fiche de paie ?

Vous prenez le modèle de fiche à 39 heures et rajouter 17,33 heures supplémentaires majorées 120% en plus des 17,33 heures majorées à 110%. Juridique | lundi 10 mars 2014

Licence IV : à combien peut-elle être vendue en Dordogne ?

Il convient de vous adresser à des cabinets de vente de licence qui seront à même de vous répondre. Juridique | lundi 10 mars 2014

Permis d'exploitation : si absence de l'employeur, les salariés doivent-ils le détenir ?

Pour servir de l'alcool et donc détenir une licence de débits de boissons, vous devez être titulaire du permis d'exploitation. Si effectivement, un associé peut remplir la condition, dans certains département les services de police demande qu'un opérationnel (directeur, ...) soit titulaire de ce ... Juridique | lundi 10 mars 2014

Abandon de poste en plein service : quelle est la procédure pour un licenciement pour faute lourde ou grave ?

Dans la lettre de convocation à un entretien préalable, vous lui notifier une mise à pied à titre conservatoire. Mais vous n'êtes pas l'employeur ? Juridique | lundi 10 mars 2014

Visite médicale pendant jour de repos : est-ce normal ?

En réponse à wxgars, malheureusement cela arrive fréquemment, et cela tient aux services de la médecine du travail qui sont débordés. Juridique | lundi 10 mars 2014

Abandon de poste en plein service : quelle est la procédure pour un licenciement pour faute lourde ou grave ?

En réponse à Nicaragua, votre salarié a abandonné son poste en cours de service. Vous pouvez effectivement le licencier pour abandon de poste, mais cela peut constituer au pire une faute grave mais certainement pas une faute lourde. Pour cela vous devez convoquer ce salarié à un entretien ... Juridique | lundi 10 mars 2014

Licence grande restauration : peut-elle permettre de servir dans l'après-midi ou juste pendant les heures de repas ?

La licence restauration vous permet de vendre des boissons alcoolisées en accompagnement d'un repas et ne concerne nullement votre activité de restaurateur. Vous n'avez aucune autorisation a demander pour faire un service continu. Vous pouvez aussi adjoindre une activité de salon de thé, mais il ... Juridique | lundi 10 mars 2014

Visite médicale pendant jour de repos : est-ce normal ?

La visite médicale doit se passer pendant la temps de travail. Juridique | vendredi 7 mars 2014

Elections des délégués du personnel : le vote par correspondance est-il autorisé ?

le vote par correspondance dans le cadre d'élection du personnel est possible si cela est prévu par le protocole électoral. Je prépare une réponse détaillée pour la mise en place d'un vote par correspondance. Juridique | vendredi 7 mars 2014

Charges sociales et salaires CHR au Japon : quels sont-ils ?

Vous pouvez déjà contacter la chambre de commerce japonaise à Paris, qui pourra vous donner ce type de renseignements. Juridique | vendredi 7 mars 2014

TVA sur avantages en nature : de combien est-elle depuis qu'elle est passée à 10 et 20% ?

Lors de la fourniture du repas au personnel, l'employeur doit verser un montant forfaitaire de TVA qui correspond à la part TVA que le professionnel a déduit suite à l'achat des matières premières. L'administration fiscale considère qu'à partir du moment où il n'y a pas eu production de valeur ... Juridique | vendredi 7 mars 2014

Doit-on mentionner le numéro d'Urssaf et le Siret de l'entreprise sur un contrat de travail ?

Concernant la description de l'entreprise dans le modèle de contrat à durée indéterminée, est-il nécessaire d'indiquer la caisse Urssaf et le N°Siret de l'entreprise ? (Vendest) Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 7 mars 2014

Les congés payés par anticipation sont possibles

Un salarié peut-il avoir droit à des congés payés avant la fin de la période de référence ? L'un de mes employés, arrivé le 1er novembre 2013 dans mon entreprise, prétend avoir le droit d'utiliser ce qu'il a accumulé jusqu'à maintenant (5 mars 2014), soit 10 jours de congés (4 mois x 2.5). En tant ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 7 mars 2014

Remplacement salarié en AT : est-ce possible de renouveler le contrat avec un nouveau terme précis ?

Oui, vous pouvez établir de nouveaux CDD à chaque prolongation du salarié absent. Juridique | vendredi 7 mars 2014

hotel bureau et facturation restauration

Vous pouvez effectivement proposer ces plats à votre clientèle. De nombreux établissements hôteliers de chaîne propose cette forme de restauration rapide à leur clientèle. Faites cependant attention à l'activité prévue dans votre bail commercial. Si celui-ci ne prévoit qu'activité hôtelière, cela ... Juridique | vendredi 7 mars 2014

Présence de nuit : est-il légal d'assurer la sécurité par des moyens électroniques ?

Vous ne pouvez pas remplacer en terme d'obligation de sécurité incendie, une personne par des moyens de surveillance électronique. Une personne physique doit être présente dans l'établissement. Celle-ci a pour mission non seulement d'alerter les secours mais aussi de procéder à l'évacuation des ... Juridique | vendredi 7 mars 2014

Vous devez faire figurer le niveau et l'échelon sur les bulletins de paie

J'ai seulement trouvé l'article 43 (relatif à la classification des postes)de la convention collective de la restauration rapide que vous pouvez retrouver sur le site du Snarr http://www.snarr.fr Juridique | jeudi 6 mars 2014

Plats réalisés par la famille mais vendus en food truck : est-ce possible ?

Ce n'est plus de la restauration dans ce cas mais de l'épicerie fine, avec des produits en bocaux. car je ne vois pas comment vous pouvez vendre des plats frais régionaux réalisés par un local de la région. Juridique | jeudi 6 mars 2014

CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

Les jours fériés garantis ne sont pas forcément prédéfinis. L'accord prévoit qu'à la fin de l'année l'employeur doit faire décompte des jours fériés garantis des salariés afin de voir si tous ont pu au moins bénéficier de 6 jours fériés garantis. Pour plus d'explications sur les jours fériés je ... Juridique | jeudi 6 mars 2014

7 tps plein, 3 partiel, 1 apprenti, 1 CIE et 1 congé parental : doit-on mettre en place une procédure délégués du personnel ?

Vous devrez prendre en compte intégralement les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée, même, s'ils sont temporairement absent de l'entreprise pour cause de maladie, congé maternité, congé parental, congé sabbatique, leur contrat de travail n'étant que suspendu. En revanche, le ... Juridique | jeudi 6 mars 2014

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Pascale CARBILLET

Permis d'exploitation : si absence de l'employeur, les salariés doivent-ils le détenir ?

Minimum d'heures pour les temps partiel : cela concerne-t-il également les salariés de l'hôtellerie ?

Extra : il ne bénéficie pas de la prime de précarité de 10%, est-ce exact ?

Elections des délégués du personnel : le vote par correspondance est-il autorisé ?

Vous devez faire figurer le niveau et l'échelon sur les bulletins de paie

Contrat 43 h : où trouver un modèle de fiche de paie ?

Licence IV : à combien peut-elle être vendue en Dordogne ?

Permis d'exploitation : si absence de l'employeur, les salariés doivent-ils le détenir ?

Abandon de poste en plein service : quelle est la procédure pour un licenciement pour faute lourde ou grave ?

Visite médicale pendant jour de repos : est-ce normal ?

Abandon de poste en plein service : quelle est la procédure pour un licenciement pour faute lourde ou grave ?

Licence grande restauration : peut-elle permettre de servir dans l'après-midi ou juste pendant les heures de repas ?

Visite médicale pendant jour de repos : est-ce normal ?

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Charges sociales et salaires CHR au Japon : quels sont-ils ?

TVA sur avantages en nature : de combien est-elle depuis qu'elle est passée à 10 et 20% ?

Doit-on mentionner le numéro d'Urssaf et le Siret de l'entreprise sur un contrat de travail ?

Les congés payés par anticipation sont possibles

Remplacement salarié en AT : est-ce possible de renouveler le contrat avec un nouveau terme précis ?

hotel bureau et facturation restauration

Présence de nuit : est-il légal d'assurer la sécurité par des moyens électroniques ?

Vous devez faire figurer le niveau et l'échelon sur les bulletins de paie

Plats réalisés par la famille mais vendus en food truck : est-ce possible ?

CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

7 tps plein, 3 partiel, 1 apprenti, 1 CIE et 1 congé parental : doit-on mettre en place une procédure délégués du personnel ?

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