Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Contestation de la modulation du temps de travail par l'inspection du travail : que faire ?

Effectivement, quelques employeurs m'ont fait remonté l'infos de la remise en cause de la modulation du temps de travail par application directe. Mais cela reste encore très ponctuel. Dans quel département êtes vous ? Juridique | mercredi 19 juin 2013

Permis d'exploitation et licence III : sont-ils nécessaires pour un hôtel-bureau si livraison repas ?

Dans la mesure où ces boissons sont consommées sur place vous devez avoir au moins une licene restaurant. Le traiteur n'assurant que la fabrication des repas et sa livraison n'a besoin qu'une d'une licence à emporter. Quant à offrir une bouteille de chambre dans le cadre d'une formule romantique, ... Juridique | mercredi 19 juin 2013

Prestations de service en cuisine : où trouver un modèle de contrat ?

Je ne dispose pas d'un tel contrat qui s'apparente plus pour moi à un contrat de travail qu'à un contrat de prestation de services. Juridique | mercredi 19 juin 2013

Plat ou vin manquant et affiché à l'extérieur : qu'en est-il aujourd'hui ?

Ce texte permet de sanctionner aussi la non disponibilité d'un produit mentionné sur la carte en cas de rupture de celui-ci. Mais il est vrai qu'au lieu de penser aux éventuelles sanctions pénales, il convient d'apprécier l'impact sur la clientèle qui préférera un établissement où les produits ... Juridique | mercredi 19 juin 2013

Démission et congés : à partir de quand démarre le préavis ?

Je vous conseille de donner votre démission dés à présent. Il vous suffit de faire une remise en main propre contre décharge à votre employeur. Effectivement, la fermeture de l'établissement pour congés payé va prolonger la durée de votre préavis. Mais rien n'interdit que vous vous mettiez d'accord ... Juridique | mercredi 19 juin 2013

Complémentaire santé obligatoire en restauration rapide : quelles sont les conditions de dispense d'affiliation des salariés ?

Votre employeur ne peut vous imposer de prendre vos congés payés qui seraient pris par anticipation. Il faut lui donner votre accord. Juridique | mercredi 19 juin 2013

Prévenir avant un congé maternité du changement de planning : en a-t-on le droit ?

Tout va dépendre comment vous avez précisé la répartition de ces horaires de travail sur son contrat. S'il s'agit d'une répartition hebdomadaire ou d'une répartition mensuelle avec communication régulière des jours travaillés. je vous rappelle que s'agissant d'un contrat à temps partiel vous avez ... Juridique | mardi 18 juin 2013

Complémentaire santé obligatoire en restauration rapide : quelles sont les conditions de dispense d'affiliation des salariés ?

Cette dispense d'affiliation prévue par l'accord du 3 février 2012, ne joue qu'à l'échéance du contrat de mutuelle en cours de vos salariés. Donc à la date d'anniversaire de leur contrat de mutuelle, ils doivent rejoindre votre mutuelle d'entreprise. Ils peuvent aussi conserver leurs propres ... Juridique | mardi 18 juin 2013

Grille de salaires actuellement applicable : où la trouver ?

Il s'agit d'une erreur. Lors de la publication sur le web de la grille de salaire le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension qui a rendu cette grille d'application obligatoire à compter du 1er juin 2013, j'avais commis une erreur en reportant deux fois le même taux. Erreur corrigé ... Juridique | mardi 18 juin 2013

Prime de juillet : existe-t-elle encore ?

Oui je m'en occupe. Juridique | mardi 18 juin 2013

Fiche de paie pour un extra : où trouver un modèle ?

Il n'y a pas à ma connaissance de modèle spécifique d'attestation pôle emploi pour un extra. Cette attestation se retrouve sous format papier, Cerfa n°12919*01. En revanche, je vous rappelle que depuis le 1er janvier 2012, cette attestation doit être réalisée en ligne directement sur le site de ... Juridique | mardi 18 juin 2013

Prime de juillet : existe-t-elle encore ?

La prime TVA était l'une des contreparties accordée par les organisations patronales suite à l'application du taux réduit de TVA. Contrepartie prévue dans l'avenant n°6 de la convention collective des CHR. Le taux réduit de TVA était alors fixé à 5,5%. mais depuis celui-ci a été relevé à 7% et va ... Juridique | mardi 18 juin 2013

Les Cuisineries gourmandes défendent l'idée d'un statut d'artisan restaurateur

Aux 5es états généraux de la restauration traditionnelle, l'association était invitée à débattre avec des personnalités politiques et des représentants de l'administration, lundi 10 juin à l'Assemblée nationale. Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | mercredi 18 décembre 2013

Saisonnier : à combien de jours de repos a-t-on droit par semaine ?

Votre mari a droit à deux jours de repos par semaine comme tous les salariés. Cependant, s'agissant d'un contrat saisonnier la convention collective permet de suspendre tout ou partie de ce repos hebdomadaire. Donc il a bien droit à deux jours de repos, ce qui ne veut pas dire qu'il aura forcément ... Juridique | lundi 17 juin 2013

Heures de travail : quelle est la durée minimum à effecturer par semaine ?

La loi ne prévoit pas de durée minimale pour un contrat à temps partiel. Un contrat peut être conclu pour quelques heures seulement de travail par semaine ou par mois. Donc il est parfaitement possible de conclure un contrat à temps partiel pour 3 heures de travail par semaine, mais cela peut être ... Juridique | lundi 17 juin 2013

Avantage logement dans le salaire de base : est-ce correct ?

L'évaluation de l'avantage logement se fait par mois ou par semaine. L'évaluation par semaine est égale ay quart du montant mensuel, arrondi à la dizaien de centimes d'euro la plus proche? L'évaluation par semaine ou par mois s'entend des semaines ou mois complets, quelque soit le nombre de jours ... Juridique | lundi 17 juin 2013

Smic à jour au 1er juin 2013

Le salaire des apprentis se calcule sur la base de ce minimum conventionnel. Ils doivent donc bénéficier eux aussi de cette revalorisation de salaire. Juridique | lundi 17 juin 2013

Billet d'humeur

Avec une nouvelle augmentation du prix du tabac au 1er juillet, on est en droit de se demander si le gouvernement n'a pas restauré la peine de mort au profit des buralistes. Car voudrait-on faire disparaître ces collègues et amis (la plupart ont en effet parallèlement une ... Concours - Salon - Syndicat | Gérard Guy, président confédéral de la CPIH | vendredi 14 juin 2013

La Cour de cassation vient définir les terrasses ouvertes

Dans un arrêt en date du 13 juin, la Cour de cassation vient de préciser la notion de terrasse ouverte sur lesquelles il est possible de fumer. Elle remet en cause l'arrêt de la cour d'appel de Paris relaxant 5 établissements parisiens qui permettaient à leurs clients de fumer sur leurs terrasses ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 14 juin 2013

Démission et congés : à partir de quand démarre le préavis ?

Le point de départ du préavis de démission est le jour où l'employeur a pris connaissance de la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner. Soit le jour de la remise en main propre de la lettre de démission par le salarié à son employeur, soit le jour de la présentation de la lettre ... Juridique | vendredi 14 juin 2013

Minimum conventionnel : doit-on tenir compte de la nourriture ?

Sans refaire un cours de droit dans le même mémento paie, il est précisé Tout salarié assujetti au Smic a droit à une rémunération horaire qui ne peut être inférieure au montant horaire du Smic. L'article D.3231-5 du code du travail prévoit que le salarié doit recevoir de son employeur, lorsque son ... Juridique | vendredi 14 juin 2013

Minimum conventionnel : doit-on tenir compte de la nourriture ?

Un taux horaire est un taux horaire vous ne pouvez y inclure la valeur forfaitaire d'un avantage en nature nourriture. Taux horaire brut par opposition à taux horaire net. Juridique | vendredi 14 juin 2013

Minimum conventionnel : doit-on tenir compte de la nourriture ?

Il suffit de reprendre l'article 2 de l'avenant n°16 relatif à la grille de salaire dans le secteur des CHR (cet article 2 est repris dans chaque avenant revalorisant la grille de salaire) qui précise : Article 2 : rémunération les rémunérations horaires brutes applicables sur le territoire ... Juridique | vendredi 14 juin 2013

Comment calculer et accorder les congés payés

Jours ouvrables, jours ouvrés, période de référence, période légale de prise de congés, modalités de décompte… autant de notions qu'il faut bien maîtriser pour comprendre le droit des congés payés. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 19 juin 2013

Embaucher un extra par le Tese : sur une base de 10 €, combien cela va-t-il coûter de charges ?

Vous avez raison Thalie, j'ai vraiment fait un calcul aproximatif en rajoutant des charges salariales en trop mais en refaisant le calcul j'approche de vos chiffres. Juridique | jeudi 13 juin 2013

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Pascale CARBILLET

Contestation de la modulation du temps de travail par l'inspection du travail : que faire ?

Permis d'exploitation et licence III : sont-ils nécessaires pour un hôtel-bureau si livraison repas ?

Prestations de service en cuisine : où trouver un modèle de contrat ?

Plat ou vin manquant et affiché à l'extérieur : qu'en est-il aujourd'hui ?

Démission et congés : à partir de quand démarre le préavis ?

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Grille de salaires actuellement applicable : où la trouver ?

Prime de juillet : existe-t-elle encore ?

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Minimum conventionnel : doit-on tenir compte de la nourriture ?

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Embaucher un extra par le Tese : sur une base de 10 €, combien cela va-t-il coûter de charges ?

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