Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Édito du journal n° 3346 du 13-06-2013 : "Vapoter n'est pas fumer"

En droit français, tout ce qui n'est pas interdit est autorisé. La loi interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Mais cela ne semble pas suffisant pour bannir la cigarette électronique des lieux publics, même si les textes sanctionnent d'une amende ... Concours - Salon - Syndicat | L. H. | mercredi 12 juin 2013

Plat ou vin manquant et affiché à l'extérieur : qu'en est-il aujourd'hui ?

Vous faites référence à l'infraction de publicité mensongère qui était alors une contravention passible d'une peine d'amende, en sachant qu'en matière contraventionnelle il y a autant d'amendes que d'infractions. Ce qui explique votre remarque d'une amende pour tout produit manquant à la ... Juridique | vendredi 7 juin 2013

Cesser l'activité d'hôtel pour accéder à d'autres activités : comme s'y prendre ?

je comprend que la CCI ne soit pas très favorable à votre projet, car vous souhaitez transformer votre établissement hôtelier en d'autres formes d'hébergement, très certainement pour ne plus être soumis aux contraintes applicables à un établissement hôtelier. Mais un tel dispositif peut être remis ... Juridique | vendredi 7 juin 2013

Rupture anticipée du contrat apprentissage : est-ce possible ?

Pour Alaba, il n'y a pas de grand risque pour l'apprenti qui ne notifie pas sa volonté dans les délais de rompre son contrat avant le terme initialement prévu. C'est la raison pour laquelle on constate en pratique que souvent l'apprenti décide de quitter l'entreprise une fois son diplôme obtenu, ... Juridique | jeudi 6 juin 2013

Location de salle + restauration : quel statut prendre ?

Il n'y a pas de formation spécifique obligatoire pour être dirigeant d'un établissement de restauration. Cela a été un moment dans les tiroirs réglementaires mais il n'a pas été donné suite. En revanche, depuis il est demandé un minimum de formation aux professionnels. A savoir pour détenir une ... Juridique | jeudi 6 juin 2013

Changement de planning : le délégué du personnel doit-il en être informé ?

Il n'est pas obligatoire d'informer le délégué du personnel à chaque modification du planning. Juridique | jeudi 6 juin 2013

Acte sous seing : où trouver un modèle ?

Je ne dispose pas d'un tel modèle. Juridique | jeudi 6 juin 2013

Reprise d'établissement : ayant déjà le permis d'exploitation, doit-on le repasser ?

Par s'adresser je présume que vous voulez mentionner où s'adresser pour connaître la liste des organismes de formation au permis d'exploitation. Vous pouvez trouver cette liste sur ce blog dans le chapitre permis d'exploitation et ensuite dans le paragrapge "organismes de formation" qui vous donne ... Juridique | jeudi 6 juin 2013

echelons et niveau

La convention collective des CHR du 30 avril 1997 a mis en place le principe d'un système de classification, établi selon la méthode des critères classants. Quatre critères ont été retenus : la compétence (expérience ou niveau de formation), le contenu de l'activité, l'autonomie et la ... Juridique | jeudi 6 juin 2013

Smic à jour au 1er juin 2013

Taux horaire conventionnel minimum : 9,52 € Taux du minimum garanti (MG) : 3,49 €, soit la valeur d'un repas Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 12 juin 2013

Les 5èmes états généraux de la restauration traditionnelle française

Lundi 10 juin 2013, se tiendront les 5ème états généraux de la restauration traditionnelle française à l'Assemblée Nationale. Au menu de cette manifestation organisée par les Cuisineries gourmandes, la reconnaissance du statut d'artisan restaurateur. Pour se faire, ... Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | mercredi 5 juin 2013

Tarification spéciale : le même plat peut-il avoir des prix différents en salle, terrasse ou à emporter ?

Vous pouvez pratiquer la politique commerciale que vous souhaitez à la condition d'en informer clairement votre clientèle et de bien préciser la différence le prix à payer selon l'endroit où le plat est consommé.. Des restaurateurs appliquaient une différence de prix entre la vente à emporter et ... Juridique | mercredi 5 juin 2013

Avenant au contrat pour définir les tâches effectuées depuis l'embauche : peut-il être rejeté par les employés ?

Tout avenant peut être refusé par un salarié, qui n'a aucune obligation de le signer. Juridique | mercredi 5 juin 2013

Licenciement économique et éventuelle rupture de contrat de travail : est-ce la même chose ?

L'article 30 de la convention collective des CHR prévoit effectivement en cas de licenciement le droit pour le salarié de s'absenter pour chercher un emploi dans la limite de deux heures par jour pendant la durée du préavis avec un maximum égal à la durée hebdomadaire de travail de l'intéressé. Juridique | mardi 4 juin 2013

Astreinte de nuit : réveillé toutes les heures, est-ce légal ?

je ne suis pas d'accord avec la deuxième partie de votre réponse Si c'est une astreinte dans un appartement avec "tout le confort" alors ce n'est pas un temps de travail effectif, il devient effectif à chaque intervention. C'est la notion de domicile qui importe. Même si vous mettez à ... Juridique | mardi 4 juin 2013

Permis d'exploitation et licence III : sont-ils nécessaires pour un hôtel-bureau si livraison repas ?

Si ces repas sont seulement préparés et livrés par le traiteur, c'est donc vous qui assurez le service. Par conséquent, vous devez être titulaire d'une licence restaurant pour le service de ces boissons. Licence que vous devez vous procurez auprès de la mairie et pour laquelle vous devez être ... Juridique | mardi 4 juin 2013

Astreinte de nuit : réveillé toutes les heures, est-ce légal ?

henri, cette jurisprudence parle bien de la notion de domicile ! Dans la question initiale de l'internaute Verley il ne s'agit pas de son domicile puisqu'il précise qu'il a un logement personnel et qu'il occupe une chmabre de fonction. Juridique | mardi 4 juin 2013

Astreinte de nuit : réveillé toutes les heures, est-ce légal ?

La réponse de Pascal est pourtant exacte. Un logement de fonction peut constituer une compensation financière à l'astreinte, mais pas la mise à disposition d'une chambre ou autre et ce même si elle dispose de tout le confort. Juridique | mardi 4 juin 2013

Bar à vins - dégustation et vente à la bouteille : doit-on détenir le permis d'exploitation ?

Un bar, qui vend uniquement du vin à consommer sur place et à emporter doit être titulaire d'une licence II. Par conséquent, il dout être aussi titulaire du permis d'exploitation qui fait partie des documents obligatoire à produire pour obtenir la licence auprès de la mairie. Juridique | mardi 4 juin 2013

Indemnité compensatrice nourriture et avantage nature nourriture : quelle est la différence ?

Dans le secteur des CHR, l'employeur a l'obligation de nourrir son personnel. Il s'agit d'un avantage en nature qui est évalué à 3,49 € depuis le 1er juillet 2012. Quand le repas est fourni par l'employeur on par le d'avantage en nature nourriture et quand il n'est pas fourni le salarié a droit à ... Juridique | mardi 4 juin 2013

Changement de planning : le délégué du personnel doit-il en être informé ?

L'employeur peut imposer aux salariés des changements de conditions de travail, sauf si le salarié est protégé (titulaire d'un mandat de représentant du personnel). En effet, l'employeur ne peut lui imposer un changement de ses conditions de travail, quels qu'en soient les motifs. Juridique | mardi 4 juin 2013

Minimum d'heures pour les temps partiel : cela concerne-t-il également les salariés de l'hôtellerie ?

Cette loi n'est pas encore applicable. Elle doit être examiné par le conseil constitutionnel puis être publié au journal officiel. En outre, cette loi prévoit un délai d'application pour une majorité des dispositions. Dans le mesure où la convention collective prévoit déjà des dispositions sur le ... Juridique | mardi 4 juin 2013

Minimum d'heures pour les temps partiel : cela concerne-t-il également les salariés de l'hôtellerie ?

les articles du code du travail auxquels vous faites référence ne correspondent à rien. Il existe l'article L.3123-1 du code du travail qui donne la définition d'un temps partiel mais ne correspond à ce que vous indiquez. Juridique | lundi 3 juin 2013

Alimentation & tendances relance le combat sur la TVA

Cette association représentant des enseignes de la petite restauration et de l'alimentation boulangère demande la suppression de la notion 'de consommation immédiate' pour que toutes les ventes à emporter puissent bénéficier du taux réduit à 5,5 %. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 7 juin 2013

Indemnité compensatrice nourriture et avantage en nature nouriture : l'employeur participe-t-il pour moitié ?

L'indemnité compensatrice nourriture rentre dans la base de calcul du salaire net imposable, qui comprend le salaire net + CSG + CRDS non déductible. Pour avoir le salaire net on salaire le salaire brut composé du taux horaire et de ses majorations ainsi que des avantages en nature versés au ... Juridique | vendredi 31 mai 2013

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Pascale CARBILLET

Édito du journal n° 3346 du 13-06-2013 : "Vapoter n'est pas fumer"

Plat ou vin manquant et affiché à l'extérieur : qu'en est-il aujourd'hui ?

Cesser l'activité d'hôtel pour accéder à d'autres activités : comme s'y prendre ?

Rupture anticipée du contrat apprentissage : est-ce possible ?

Location de salle + restauration : quel statut prendre ?

Changement de planning : le délégué du personnel doit-il en être informé ?

Acte sous seing : où trouver un modèle ?

Reprise d'établissement : ayant déjà le permis d'exploitation, doit-on le repasser ?

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Smic à jour au 1er juin 2013

Les 5èmes états généraux de la restauration traditionnelle française

Tarification spéciale : le même plat peut-il avoir des prix différents en salle, terrasse ou à emporter ?

Avenant au contrat pour définir les tâches effectuées depuis l'embauche : peut-il être rejeté par les employés ?

Licenciement économique et éventuelle rupture de contrat de travail : est-ce la même chose ?

Astreinte de nuit : réveillé toutes les heures, est-ce légal ?

Permis d'exploitation et licence III : sont-ils nécessaires pour un hôtel-bureau si livraison repas ?

Astreinte de nuit : réveillé toutes les heures, est-ce légal ?

Astreinte de nuit : réveillé toutes les heures, est-ce légal ?

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Indemnité compensatrice nourriture et avantage nature nourriture : quelle est la différence ?

Changement de planning : le délégué du personnel doit-il en être informé ?

Minimum d'heures pour les temps partiel : cela concerne-t-il également les salariés de l'hôtellerie ?

Minimum d'heures pour les temps partiel : cela concerne-t-il également les salariés de l'hôtellerie ?

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