Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2972 articles | 10083 questions-réponses

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Lundi de Pentecôte : jour férié ou journée de solidarité ?

En 2008, la loi a rétabli le caractère férié du lundi de Pentecôte tout en maintenant le principe d'une journée de solidarité en faveur des personnes âgées et handicapées. Les employeurs peuvent retenir cette date ou définir d'autres modalités : autre jour férié, RTT, congé conventionnel, ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 23 mai 2013

La CPIH 49 en appelle "au bon sens des dirigeants politiques"

L'assemblée générale de l'antenne départementale du syndicat, qui s'est tenue le 13 mai dernier, est revenue sur les nombreux sujets d'inquiétude de la profession. Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | mercredi 22 mai 2013

Rupture conventionnelle et contrat de sécurisation professionnelle : quelle est la différence ?

Au terme de ce contrat de sécurisation professionnelle, son bénéficiaire qui est à la recherche d'un emploi, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi dès son inscription comme demandeur d'emploi, sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente. La durée d'indemnisation au ... Juridique | mardi 21 mai 2013

Grille de salaires actuellement applicable : où la trouver ?

La grille de salaire actuellement applicable est celle de l'avenant n°14 du 1er mars 2012, entrée en vigueur au 1er juillet 2012. Elle avait déjà vu ses deux premiers échelons (fixée à 9,31 € et 9,35 €) rattrapés par la réévaluation du taux horaire du Smic qui était alors fixé à 9,40 €. ... Juridique | mardi 21 mai 2013

Récapitulatif des jours fériés sur fiche de paie : est-ce obligatoire ?

Il n'y a aucune obligation de mentionner un récapitulatif des jours fériés garantis ou ordinaires sur le bulletin de paie. En revanche, l'article 6.2 de l'avenant n°6 du 15 décembre 2009, relatif aux médalités complémentaires des jours fériés garantis précise "au terme de l'année civile, ... Juridique | mardi 21 mai 2013

Mise aux normes ascenseurs : qu'en est-il du report ?

L'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs a établi de nouvelles normes pour les ascenseurs Ces normes concernent à la fois les ERP (établissements recevant du public, comme les cafés, restaurants et hôtels) et les locaux ... Juridique | lundi 20 mai 2013

Réduction de la durée d'un contrat d'extra : comment s'y prendre ?

La seule façon de rompre ce contrat avant son terme est d'obtenir l'accord de votre salarié. Accord qui doit est prévu par écrit, en vous précisant que ce dernier n'a nullement l'obligation de l'accepter. Juridique | vendredi 17 mai 2013

Emploi extra et contrat extra : quelle est la différence ?

Attention ! S'agissant d'un CDD vous ne pouvez rompre ce contrat avant son terme qu'en raison d'une faute grave ou avec l'accord du salarié. Dans le premier cas, vous devez respecter la procédure de licenciement et surtout justifier de faits suffisament grave pour motiver ce licenciement. Un ... Juridique | vendredi 17 mai 2013

Emploi extra et contrat extra : quelle est la différence ?

Précisez votre question ? Vous avez un CDD ? Quel est son motif de recours ? Quelle est la raison de la rupture avant le terme du contrat ? Juridique | vendredi 17 mai 2013

Rupture conventionnelle et contrat de sécurisation professionnelle : quelle est la différence ?

C'est une loi du 28 juillet 2011 qui a crée le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour tous les salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise. Ce contrat, d'une durée maximale de 12 mois, a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à ... Juridique | vendredi 17 mai 2013

Quelle est la durée d'ouverture de la réception dans un hôtel 3 étoiles ?

Dans un hôtel 3 étoiles, la réception doit-elle rester ouverte toute la nuit ? Olina Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 17 mai 2013

Le droit à congés payés doit s'exercer en nature

Peut-on indemniser financièrement des congés payés non pris par un employé, ce dernier préférant qu'ils lui soient payés afin d'avoir plus de liquidités ? Éric Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 17 mai 2013

Serveur depuis 6 ans - échelon 1 : est-ce correct ?

Votre salaire semble respecter le minimum légal. Pour vous faire une idée, je vous conseille de consulter le chapitre Smic hôtelier et fice de paie figurant dans ce blog. Vous y trouverez des modèles de bulletin de paie à 35 ou 39 heures à jour au 1er janvier 2013. Juridique | jeudi 16 mai 2013

Serveur depuis 6 ans - échelon 1 : est-ce correct ?

C'est votre expérience de 3 ans qui vous permet d'accéder à l'échelon 2 et ce sans aucune condition de diplôme. Ce même article prévoit qu'un salarié titulaire d'un diplôme de niveau V embauché pour un emploi correspondant à sa qualification accède directement au niveau II échelon 1. Juridique | jeudi 16 mai 2013

Part patronale de la mutuelle : où trouver un texte qui affirme qu'elle est à prendre en compte dans le forfait social ?

Ma part patronale de la mutuelle est à prendre en compte aussi dans le forfait. Juridique | jeudi 16 mai 2013

COMPTA

Vous avez oublié de mettre votre question. Juridique | jeudi 16 mai 2013

Prime TVA : quelles sont les raisons de ne pas la toucher ?

La prime TVA a effectivement été instauré par l'avenant n°6 du 15 décembre 2009, elle est entrée en vigueur au 1er juillet 2010. Si vous remplissez ces deux conditions, un an d'ancienneté dans l'entreprise et vous êtes présent vous devez donc bénéficier de cette prime TVA depuis 2010. Je vous ... Juridique | jeudi 16 mai 2013

Serveur depuis 6 ans - échelon 1 : est-ce correct ?

La classification prévue par la convention collective des CHR s'exprime en niveau et échelon. Ceux-ci doivent être mentionnés sur votre bulletin de paie afin de pouvoir appréciser si vous bénéficiez du minimum conventionnel prévu par la grille de salaire. Pour l'instant les deux premiers échelons ... Juridique | jeudi 16 mai 2013

Serveur depuis 6 ans - échelon 1 : est-ce correct ?

Nous pouvez prétendre à bénéficier d'un échelon supplémentaire car vous justifiez d'une expérience professionnelle de 3 ans. Ce principe est posé par l'article III du titre IX salaires et classifications de la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Donc vous devez être au minimum à ... Juridique | mercredi 15 mai 2013

Indemnité compensatrice nourriture et avantage en nature nouriture : l'employeur participe-t-il pour moitié ?

N'ayant pas répondu à ma question, je présume que vous parlez des 6 jours fériés garantis. Vous pouvez effectivement réclamer le paiement de ces jours fériés. Vous avez un délai de 5 ans pour réclamer des arriérés de salaire. Juridique | mercredi 15 mai 2013

Directeur de cafétéria forfait - niveau 4 échelon 1 : cela ne correspond-il pas à un statut d'agent de maîtrise ?

Le recours à une convention de forfait jours sur l'année n'est valable que si deux conditions sont réunies, comme l'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 29 juin 2011 : - elle doit être prévue par une convention ou un accord collectif de travail ; - elle doit être prévue par le ... Juridique | mardi 14 mai 2013

Essai non rémunéré : est-ce normal ?

Tout travail réalisé dans l'intérêt de l'entreprise doit être payé au salarié. Vous pouvez donc demander le paiement de ces deux jours de travail à cette entreprise dans un premier temps puis faute de réponse de sa part, prévenir l'inspection du travail. Juridique | mardi 14 mai 2013

Prix d'une licence IV : comment l'évaluer ?

Mettez absolument une condition suspensive d'obtenir et d'installer une licence IV pour acheter cette affaire. Car il faut que vous trouviez déjà une licence IV à acheter, puis voir si cette affaire ne fait pas partie d'un périmètre de protection qui interdise d'installer une licence de débit de ... Juridique | mardi 14 mai 2013

Achat de licence IV dans une même commune : faut-il que la préfecture intervienne ?

Vous devez seulement effectuer une déclaration préalable à la mairie au moyen d'un cerfa n°11542*04 15 jours avant le changement de lieu d'exploitation (translation) qui a lieu dans la même ville. En revanche, s'il s'agit d'un transfert, c'est-à-dire un déplacement d'une commune dans une autre ... Juridique | mardi 14 mai 2013

Ne confondez pas contrat d'extra et contrat à temps partiel

Quelle est la différence entre un contra extra et un temps partiel ? Merci de votre réponse. Natacha Juridique | Pascale Carbillet | mardi 14 mai 2013

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Lundi de Pentecôte : jour férié ou journée de solidarité ?

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Serveur depuis 6 ans - échelon 1 : est-ce correct ?

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