Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Menus enfants : quelle est la réglementation sur l'âge et la tarification ?

Il n'existe pas de réglementation à proprement dit quant à la tarification des menus enfants. Il convient que cela soit clairement mentionné sur la carte et ne donne pas lieu à interprétation. Souvent le restaurateur précise la limite d'âge des enfants pouvant bénéficier de ce type de formule. En ... Juridique | jeudi 2 mai 2013

Avantage en nature logement contre astreinte : est-ce valable ?

Le code du travail (Article L3121-5) définit l'astreinte comme "une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au ... Juridique | jeudi 2 mai 2013

Peut-on accueillir un mineur en stage d'observation dans un débit de boissons ?

Nous recevons des demandes de stage niveau 3e (voire 4e) pour connaissance de l'entreprise. Pouvons-nous les mettre en binôme avec des serveurs ou des cuisiniers ? Nous sommes toujours gênés avec le problème des licences qui interdisent de laisser un mineur en contact avec le public. Les choses ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 2 mai 2013

Mutuelle + congé sans solde : peut-il être accordé en échange de payer la totalité des cotisations mutuelle ?

Effectivement, pendant un congé sans solde le contrat de travail et suspendu, mais il conserve tout ses effets. Seule la rupture ou la cession du contrat de travail permet de mettre fin à cette obligation de cotiser au régime obligatoire de la mutuelle de branche. Par conséquent,dans le cadre d'un ... Juridique | mardi 30 avril 2013

Embauché en septembre 2011 : à combien de jours fériés garantis a-t-on droit pour 2012 ?

L'avenant n°6 ne prévoit pas de calcul prorata temporis de ces jours fériés acquis et ne mentionne pas cette hypothèse d'acquisition de l'ancienneté en cours d'année. L'accord mentionne que tous les salariés comptant un an d'ancienneté bénéficient en plus du 1er mai de 10 jours fériés dont 6 sont ... Juridique | mardi 30 avril 2013

Reprise fonds de commerce + refus de rupture conventionnelle d'une employée : que faire ?

Attention ! Un licenciement pour faute grave doit être justifié, tout comme un licenciement pour motif réel et sérieux. Dans cette hypothèse, cela n'est pas possible la salariée était absente pour congé parental donc on ne peut lui reprocher des faits fautifs. Les seules solutions possibles pour ... Juridique | mardi 30 avril 2013

Embauché en septembre 2011 : à combien de jours fériés garantis a-t-on droit pour 2012 ?

Il n'y a aucune obligation de fixer préalablement les jours fériés garantis. En revanche, l'avenant n°6 sur les jours fériés garantis prévoit que l'entreprise doit vérifier en fin d'année si le salarié a bien bénéficié des jours fériés garantis. C'est donc a posteriori qu'il faut vérifier si le ... Juridique | lundi 29 avril 2013

Repas pendant les congés : doivent-ils être rajoutés sur le net ?

En réponse à nathalie : les avantages en nature ne doivent pas apparaitre en tant que tel, ils sont inclus dans l'indemnité compensatrice de congés payés. Ne doit donc pas apparaitre la rubrique avantage en nature lors des congés payés. Juridique | lundi 29 avril 2013

Coefficients : existent-il dans la CCN des CHR ?

Effectivement, la classification des salariés dans le secteur des CHR s'exprime en niveaux et échelons uniquement, il n'est pas fait mention de coefficients. Juridique | lundi 29 avril 2013

Vous devez vérifier le titre de séjour avant l'embauche d'une personne étrangère

Quelle est la procédure à suivre pour les personnes de nationalité étrangère se présentant au poste de femme de chambre, afin d'être en conformité avec la loi ? Christine Juridique | Pascale Carbillet | lundi 29 avril 2013

Michelin 2013 : Une voie royale

Le chef, qui est notamment passé chez Régis Marcon, Michel Roth et Thierry Marx, a obtenu sa première étoile cinq mois après l'ouverture du restaurant gastronomique de l'Auberge du jeu de paume. Restauration | Pascale Carbillet | lundi 27 mai 2013

2 cdd et un cdi : prime de précarité ?

Relisez la réponse complète que je vous ai faite sur votre autre message. Réponse qui est justifiée avec l'argumentation juridique.Privilégiez les réponses des auteurs des blogs et faites attention à celle des internautes qui ne sont pas des juristes et répondent selon ce qui leur semble être le ... Juridique | jeudi 25 avril 2013

Plainte sans preuve : est-ce valable ?

Marie l'assureur de votre client n'a aucune obligation d'envoyer ce courrier par lettre recommandée. Vous avez donc suivi la bonne procédure à savoir transmettre le courrier à votre assureur qui prendra alors contact avec celui de votre client. Juridique | jeudi 25 avril 2013

2 cdd et un cdi : prime de précarité ?

Comme je vous ai déjà déjà répondu vous bénéficiez effectivement de la prime de précarité sur le premier contrat à condition qu'il ne s'agisse pas d'un contrat saisonnier ou d'un contrat d'extra. La réponse a votre question est d'ailleurs traité dans ce chapitre où vous avez posé votre question. Juridique | mercredi 24 avril 2013

Deux CDD puis un CDI : a-t-on droit à la prime de précarité ?

Vous avez raison, et la réponse qui vous a été donné est fausse. Vous avez effectivement droit à l'indemnité de précarité pour votre premier CDD à la condition qu'il ne s'agisse pas d'un contrat saisonnier qui ne donne pas droit à cette prime de précarité. Cette question a d'ailleurs fait l'objet ... Juridique | mercredi 24 avril 2013

Plainte sans preuve : est-ce valable ?

Vous ne procédez pas au check out de vos clients lors de leurs départs ? Ce qui expliquerait que ce dernier ne l'ait pas mentionné au personnel. Quant à la mention pas de vol d'objet sachez que la responsabilité de l'hôtelier pour le vol dans une voiture garée sur le parking d'un hôtel est limité à ... Juridique | mercredi 24 avril 2013

Vincent Quandalle élu nouveau président du Snarr

Hubert Vilmer ayant quitté la société France Quick, en raison d'une réorganisation des organes directeurs de cette chaine de restauration rapide, il ne pouvait plus assurer la présidence du syndicat national de la restauration rapide. Fonction qu'il ... Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | mercredi 24 avril 2013

Plainte sans preuve : est-ce valable ?

Effectivement, l'article 1953 du code civil prévoit une responsabilité automatique de l'hôtelier pour un objet de toute nature qui s'avère volé ou déterioré. Il n'est pas besoin de montrer une faute de l'hôtelier, mais seulement un dommage. Cette responsabilité de l'hôtelier est cependant limitée à ... Juridique | mercredi 24 avril 2013

Conditions et modalités du contrat de génération

Le contrat de génération est un dispositif visant à créer des binômes de salariés jeune-senior afin de favoriser l'embauche des premiers, tout en maintenant les seconds dans l'emploi. Les entreprises de moins de 300 salariés peuvent bénéficier d'une aide financière. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 24 avril 2013

Formation à l'hygiène : si 3 ans d'expérience, n'est-on pas obligé de la suivre ?

L'employeur a partir du moment où il peut justifier de 3 ans d'exploitation ou de gestion d'un établissement de restauration n'est obligé de suivre cette formation. Un petit bémol à ce principe, si lors d'un contrôle des services d'hygiène et que ceux-ci constatent un manquement aux règles ... Juridique | lundi 22 avril 2013

Organismes retraite, prévoyance et mutuelle : l'inscription dépend-elle du département ?

Le groupe AGRR ne fait pas partie de la liste des assureurs retenus pour le secteur de l'hôtellerie restauration. Juridique | lundi 22 avril 2013

Réceptionniste avec qualification élevée : doit-on refuser ?

En réponse à chris, la classification et le salaire sont déterminés en fonction de 4 critères : la compétence (expérience ou formation), le contenu de l'activité, l'autonomie et les responsabilités. En sachant que si vous reprenez la liste des emplois repères figurant dans la convention collective, ... Juridique | lundi 22 avril 2013

Reprise fonds de commerce + refus de rupture conventionnelle d'une employée : que faire ?

Effectivement, vous n'avez aucune obligation d'accepter une rupture conventionnelle. Par conséquent, cette salariée doit reprendre son poste dans votre entreprise au mois de mai. Maintenant, souhaitez vous aussi que celle-ci vienne reprendre son travail ? Si tel est le cas, envoyez lui un courrier ... Juridique | lundi 22 avril 2013

Pichet d'eau : peut-on le mettre sur les tables avant la venue des clients ?

A ma connaissance rien n'interdit de mettre à l'avance le pichet d'eau sur la table de restaurant. Mais est ce vraiment une bonne idée ? Car cela n'insite pas vos clients à consommer d'autres boissons que vous vendez, puisqu'ils ont déjà la carafe pour se désaltérer. Si c'est pour un problème ... Juridique | lundi 22 avril 2013

Heberger un salarié : quel type de contrat établir ?

Il convient de prévoir une clause dans son contrat de travail sur cet avantage en nature qui est fourni. Juridique | vendredi 19 avril 2013

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Pascale CARBILLET

Menus enfants : quelle est la réglementation sur l'âge et la tarification ?

Avantage en nature logement contre astreinte : est-ce valable ?

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Mutuelle + congé sans solde : peut-il être accordé en échange de payer la totalité des cotisations mutuelle ?

Embauché en septembre 2011 : à combien de jours fériés garantis a-t-on droit pour 2012 ?

Reprise fonds de commerce + refus de rupture conventionnelle d'une employée : que faire ?

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