Vente du fonds de commerce : l'obligation d'information préalable des salariés
Si vous êtes propriétaire du fonds mais que vous n'exploitez pas car vous l'avez mis en LG, et que vous souhaitez vendre le fonds, les salariés doivent en être informés : «Lorsque le propriétaire du fonds n'en est pas l'exploitant, cette information est notifiée à l'exploitant du fonds et le délai ...
Fonds de Commerce |
lundi 11 avril 2016