Le droit de grève est un droit fondamental reconnu et protégé par la constitution, le code du travail -art. L2511-1, qui prévoit notamment que l’exercice du droit de grève ne peut pas justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié - et différents textes internationaux ratifiés par la France. Ce droit s’applique quelle que soit la taille de l’entreprise et notamment dans une société privée qui emploie plus de 60 salariés.
La notion de grève n’est pas définie par la loi mais par la jurisprudence. Il s’agit d’une cessation collective et concertée du travail par le personnel d’une ou plusieurs entreprises visant à appuyer des revendications professionnelles.
La grève est un droit individuel exercé collectivement. Il ne peut être exercé par une seule personne, sauf s’il s’agit de l’unique salarié de l’entreprise ou si l’intéressé participe à une grève nationale.
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Publié par Pascale CARBILLET