La commission des finances du Sénat, présidée par Michèle André (Socialiste et républicain Puy-de-Dôme), a adopté hier les deux rapports du groupe de travail sur "le recouvrement de l'impôt à l'heure du numérique". Concernant l'économie collaborative et pour rétablir l'équité fiscale lorsque que celle-ci devient une activité commerciale avérée, le groupe de travail propose "d'organiser la déclaration automatique des revenus grâce aux plateformes : lorsqu'un particulier gagne de l'argent sur une ou plusieurs plateformes, celles-ci transmettent automatiquement le montant de ces revenus au "Central", une plateforme tierce indépendante. Le "Central" calcule ensuite le revenu agrégé de chaque particulier, procède aux recoupements nécessaires, et transmet une fois par an ce revenu à l'administration fiscale, afin d'établir une déclaration pré-remplie. » Et «d'instituer une franchise générale unique de 5 000 €/an. Sous ce seuil, les revenus seraient totalement exonérés : cette franchise correspond peu ou prou au "partage de frais", elle participe à l'entretien du logement/véhicule etc. Au-dessus de ce seuil, le droit commun s'applique : impôt sur le revenu, prélèvements sociaux etc. Les particuliers peuvent, comme aujourd'hui, choisir le statut d'auto-entrepreneur et opter pour le prélèvement libératoire. Les revenus aujourd'hui exonérés (ex : ventes d'occasion) demeurent bien sûr exonérés. Le seuil proposé, assez élevé, permet de "laisser vivre" l'économie du partage tout en imposant justement ceux qui en font une véritable activité commerciale ». L'essor du commerce en ligne s'accompagne aussi d'une fraude à la TVA. « Les montants de TVA redressés sur le e commerce sont donc très modestes : seulement 7,9 millions d'euros en 2014 pour un chiffre d'affaires en France de 57 milliards d'euros » rappellent les sénateurs. Le second rapport porte ainsi sur une réforme de la collecte avec la création d'une structure intermédiaire (le Central) qui préviendrait automatiquement la banque en fonction du type de transaction."
Publié par Sy.S.
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