Désignation et formation du maitre d’apprentissage
Pour être maître d’apprentissage, le salarié doit être volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité (article L.6223-8-1 du code du travail). En outre, pour exercer cette fonction, un minimum de compétences professionnelles est nécessaire.
Les conditions de compétence professionnelle exigées d’un maitre d’apprentissage sont déterminées par convention ou accord collectif.
A défaut d’un tel accord, les conditions de compétence professionnelles exigées d’un maître d’apprentissage sont déterminées par voie réglementaire. (Article L. 6223-8-1, alinéa 2 et 3).
Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019. La principale nouveauté réside dans les compétences professionnelles exigées du maitre d’apprentissage qu’il appartient à la branche de définir par convention ou accord collectif. Les critères règlementaires sont maintenus en l’absence d’accord de branche. Ce qui est le cas dans la branche des CHR qui doit respecter les dispositions prévues par l’article R.6223-22.
Le maître d'apprentissage doit être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de niveau équivalent à celui préparé par l'apprenti¸ et justifier d’un an d'activité professionnelle en rapport avec la qualification de l’apprenti. En l’absence de titre ou de diplôme, le maître d'apprentissage devra justifier de 2 ans d'activité professionnelle en relation avec la qualification préparée par l'apprenti (article R6223-22du code du travail).
Toutefois, le texte précise que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation initiale ou continue qualifiante, ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.
Être titulaire du permis de former
En revanche, pour pouvoir prendre en charge un jeune en formation en alternance dans le secteur des CHR, il faut être titulaire du permis de former. Cette obligation a été instaurée par l'avenant n° 17 du 10 janvier 2013 qui a été rendu d'application obligatoire par un arrêté d'extension publié au Journal officiel du 31 juillet et qui est par conséquent entré en vigueur depuis1er août 2013.
Ce texte instaure une obligation de formation à l'égard des tuteurs et maîtres d'apprentissage et l'obtention d'un permis de former pour accueillir des jeunes apprentis ou des jeunes en contrat de professionnalisation. Cette obligation de formation concerne tous les maîtres d'apprentissage ou tuteurs qui n'ont jamais encadré d'alternants sous contrat de travail (d'apprentissage ou de professionnalisation) ou qui n'ont pas encadré de jeunes alternants au cours des 5 dernières années précédant le contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Le permis de former est une condition préalable au dépôt du contrat d'apprentissage auprès de l’opérateur de compétence (Opco) qui est Akto pour le secteur des CHR. Mais en pratique, il était constaté lors de l’enregistrement du contrat d’apprentissage par les chambres de commerce et industrie (CCI) que cet organisme ne vérifiait pas si le maitre d’apprentissage était titulaire du permis de former. Quelle sera la position de l’Opco Akto pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2020 ?
Pour obtenir le permis de former, vous devrez suivre une formation initiale de quatorze heures (modulable en journées continues ou demi-journées). Le contenu de la formation initiale porte sur quatre modules relatifs à l'information sur les parcours de formation, l’intégration de l’alternant, la transmission et l'évaluation des compétences, ainsi qu'une initiation au droit du travail.
Combien d’apprentis peut-il encadrer
L'article R.6223-6 du code du travail prévoit qu'une entreprise ou un établissement peut accueillir simultanément au maximum deux apprentis (ou élèves de classes préparatoires à l'apprentissage) pour chaque maître d'apprentissage.
Un maître d'apprentissage peut accueillir, en plus, un apprenti redoublant à la suite de l'échec à son examen.
Chaque maître d’apprentissage d’une entreprise (vous pouvez en avoir plusieurs) peut donc avoir deux apprentis, plus éventuellement un redoublant. Par exemple, si vous êtes un établissement de restauration, vous pouvez avoir deux apprentis en cuisine et deux apprentis en salle.
Quel est le nombre maximum de contrats professionnel et/ou apprenti que l’on peut embaucher dans les CHR
Il n’y a pas de texte qui fixe un nombre maximal de jeune en alternance dans l’entreprise. Cette limite va dépendre en fait du nombre de salarié ou d’employeur suffisamment qualifié pour encadrer ces jeunes.
L'employeur doit désigner, pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, un tuteur pour l'accompagner. Celui-ci doit être un salarié qualifié de l'entreprise. Il doit être volontaire, confirmé et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans en rapport avec la qualification visée. (Article D.6325-6 du code du travail)
Le tuteur salarié ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de 3 salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage ou de périodes de professionnalisation. (Art. D.6325-9).
L'employeur peut être lui-même tuteur s'il remplit les conditions de qualification et d'expérience. L'employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de 2 salariés. (Art. D.6325-9)
Quant à l'article R.6223-6 du code du travail, il prévoit qu'une entreprise ou un établissement peut accueillir simultanément au maximum deux apprentis (ou élèves de classes préparatoires à l'apprentissage) pour chaque maître d'apprentissage. Un maître d'apprentissage peut accueillir, en plus, un apprenti redoublant à la suite de l'échec à son examen.
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Publié par Pascale CARBILLET
