Juridique

Le montant de l'indemnité pour rupture conventionnelle

Je dois signer une rupture conventionnelle avec une salariée qui a vingt-cinq ans d'ancienneté. Le calcul de l'indemnité dépasse six mois de salaire. Dans ce cas, l'indemnité...

mardi 19 avril 2016

Peut-on faire prendre les congés payés d'un CDD ou doit-on les payer ?

"Pour un contrat saisonnier à durée déterminée, peut-on faire prendre les congés payés pendant la période du contrat ou doit-on les payer à la fin du contrat ?"

lundi 18 avril 2016

Modèle de Contrat à temps partiel à durée indéterminée

Entre les soussignés … La société dont le siège social est situé à …., immatriculée au RCS de…, représentée par M… agissant en qualité de … et ayant tous pouvoirs à...

vendredi 15 avril 2016

Des aides financières pour prévenir les risques professionnels

Depuis la signature de la convention national d'objectifs en 2015 les CHR peuvent solliciter un contrat de prévention auprès de leur caisse régionale d'assurance retraite et...

vendredi 15 avril 2016

Le CDD de remplacement d'un salarié absent peut commencer avant son départ

"Nous avons une salariée assistante de direction enceinte, qui devrait prendre son congé maternité fin août. Nous supposons qu'elle prendra ses 15 jours de congé pathologie,...

vendredi 15 avril 2016

Quelle durée minimum pour les contrats à temps partiel

Une durée minimale imposée par la loi, une période transitoire qui a disparu. Quelle durée minimum faut-il respecter.

jeudi 14 avril 2016

Quel est le taux de TVA des boissons non alcoolisées ?

"Quel est le montant de la TVA collectée sur les boissons non alcoolisées ?"

jeudi 14 avril 2016

Ça vous est arrivé : Un salarié obtient la requalification de son CDD en CDI

Un contrat à durée déterminée ne peut être utilisé que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. La loi définit strictement les motifs de recours. S'il ignore ces...

mercredi 13 avril 2016

Ça vous est arrivé : l'inspectrice des impôts a compté les olives d'une boîte de 5 kg

Les restaurateurs seraient particulièrement surveillés par l'administration fiscale à cause des marges et des recettes dissimulées, selon maître Franck Demailly. L'avocat...

mercredi 13 avril 2016

Ça vous est arrivé : condamné pour non-justification du temps de travail

L'employeur doit mettre en place des fiches individuelles d'horaires afin d'établir le temps de travail de ses salariés. En ne respectant pas cette obligation il prend le...

mercredi 13 avril 2016

Prise en charge des frais de transport d'un stagiaire

"Nous avons un stagiaire qui nous a contacté pour une formation de moins de 2 mois et qui souhaiterait travailler la nuit. Il me semble que nous sommes tenus de régulariser...

lundi 11 avril 2016

Comment apprécier l'ancienneté d'un salarié titulaire d'un CDD puis d'un CDI ?

"L'une de nos salariées est en arrêt maladie depuis le 10 mars. Elle est embauchée depuis le 20 mai 2015, soit moins d'un an, mais elle avait déjà effectué un contrat de...

vendredi 8 avril 2016

L'échelon et le niveau doivent figurer sur le bulletin de paie

"J'ai dix ans d'ancienneté et mon salaire a été réévalué il y a deux ans. Je suis passé de commis de cuisine à chef de partie, mais sur mon bulletin de paie, il n'y a plus ni...

jeudi 7 avril 2016

Édito du journal n° 3493 du 7 avril 2016 : Pourboires or not pourboires

Le pourboire trouverait ses origines en Angleterre au XVIIIe siècle, quand le patron d'un établissement installa un pot sur le comptoir comportant l'inscription : To Insure...

mercredi 6 avril 2016

Le Conseil national de la consommation adopte un avis sur les plateformes numériques collaboratives

Martine Pinville, secrétaire d'état chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire et Axelle Lemaire, secrétaire d'état...

vendredi 1 avril 2016

Succession de CDD possible pour remplacer des salariés absents

Je travaille dans une cafétéria avec convention CHR. Mon employeur me fait que des contrats cdd d'une semaine d'une durée de 20heures, 25heures et parfois 35 heures. J'en...

jeudi 31 mars 2016

Doit-on faire figurer les jours fériés sur le bulletin de paie

Pouvez-vous me dire s'il est obligatoire de déclarer sur la fiche de paie les jours fériés et les hors saison (1 - 2 jours), jours normalement pris et payés. D'après...

jeudi 31 mars 2016

Pas de retenue sur le salaire pour de la vaisselle cassée

Peut-on déduire la valeur du matériel cassé par le salarié, de son salaire ? Ou peut-on inclure une quelconque clause au contrat de travail à ce sujet ? Guillaume

jeudi 31 mars 2016

Qui doit être titulaire de la licence et du permis d'exploitation

Toute personne qui souhaite exploiter une licence de débit de boissons de 3ème ou 4ème catégorie, ou une petite licence restaurant ou une licence de restaurant doit en faire...

jeudi 31 mars 2016

Comment répartir les pourboires

Comment répartir les pourboires ou petit tronc remis librement par la clientèle. Sont-ils réservés au personnel en contact avec la clientèle. Quelles sont les pratiques...

mardi 29 mars 2016

Comment afficher les prix au restaurant

L'affichage des prix est obligatoire à l'intérieur mais aussi à l'extérieur des établissements de restauration.

jeudi 24 mars 2016

Comment congeler en restauration ?

Dans le cadre de la nouvelle carte du café brasserie où je vais travailler, je souhaiterais proposer un burger maison. J'aimerais réaliser moi-même le pain à burger mais,...

mercredi 23 mars 2016

Les 3 jours de congés de naissance ne concernent pas à la mère

La salariée enceinte bénéficie t'elle des 3 jours de congés exceptionnels pour la naissance de son futur enfant ? Merci pour votre réponse. Sylvie

mercredi 23 mars 2016

Pendant combien de temps prendre en compte les congés payés pendant un arrêt pour accident du travail

Pendant combien de temps encore dois-je cumuler les congés payés d'un salarié en accident du travail depuis plus d'un an ? Alexandra

mardi 22 mars 2016

Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Cette instance, obligatoire dans les établissements de plus de 50 salariés, a pour mission générale de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés.

mardi 22 mars 2016