Juridique

Le taux horaire du Smic fixé à 10,85 € à compter du 1er mai reste inférieur au minimum conventionnel de 11,01 €

Le ministère du travail vient d'indiquer dans un communiqué de presse du 15 avril que le taux horaire du Smic allait être fixé à 10,85 € au 1er mai. Cette revalorisation du...

vendredi 15 avril 2022

Interdiction de chauffer ou climatiser les terrasses extérieures

Un décret du 30 mars 2022 publié au journal Officiel du 31 mars interdit l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation à...

jeudi 31 mars 2022

Mise en place d'un téléservice pour les oubliés de la prime inflation de 100 €

Un certain nombre de personnes pourtant éligible à la prime inflation de 100 € n'en ont pas bénéficié. Face à ce constat, le gouvernement a décidé de mettre en place une...

jeudi 31 mars 2022

Professionnels : que faire face à un chèque sans provision ?

Le ministère de l'Économie et des Finances a mis en ligne une fiche pratique indiquant les recours possibles en cas de remise d'un chèque sans provision. Ce recours peut...

jeudi 31 mars 2022

Réévaluation du taux horaire du Smic, sans conséquence pour les CHR

Le ministère du travail vient d'indiquer que le taux horaire du Smic allait augmenter de 2,4% à 2,6% à compter du 1er mai 2022 en raison de l'inflation actuelle. Ce qui...

jeudi 31 mars 2022

Classement hôtelier : la nouvelle grille entre en application

À compter du 1er avril 2022, pour classer leur établissement, les hôteliers doivent se référer à une nouvelle grille, instaurée par un arrêté du 29 décembre 2021, qui modifie...

mardi 29 mars 2022

Indemnisation pertes d'exploitation : un restaurateur parisien gagne face au CIC

Mercredi 16 mars 2022, le tribunal de commerce de Paris a reconnu que le CIC doit prendre en charge la garantie perte d'exploitation du restaurant Les Blouses Blanches dans...

jeudi 17 mars 2022

Libérés, délivrés ?, édito du journal du 18 mars 2022

Depuis le 14 mars, il n’est plus nécessaire de montrer son QR code ni d’avoir le visage masqué pour aller boire un café ou manger au restaurant. Un vent de liberté retrouvé...

mardi 15 mars 2022

Fin du port du masque dans les bars et restaurants

Un décret du 25 février 2022 prévoit qu'à compter du lundi 28 février, le port du masque ne sera plus obligatoire dans les lieux et pour les activités soumis à la...

lundi 28 février 2022

Chômage partiel : prolongation du zéro reste à charge limitée jusqu'au 31 mars 2022

Deux décrets du 24 février 2022 prolongent d'un mois supplémentaire la prise en charge intégrale du chômage partiel, soit jusqu'au 31 mars, mais uniquement pour deux...

lundi 28 février 2022

Protocole sanitaire : les bons réflexes en cas de contrôle

Comment réagir lorsque la police, nationale ou municipale, ou la gendarmerie nationale, effectue un contrôle du respect du protocole sanitaire dans votre établissement ?

mercredi 23 février 2022

Action en justice à l'encontre des émetteurs de titres-restaurant

[Communiqué] En 2019, l’Autorité de la concurrence a condamné les émetteurs de titres-restaurant à une amende historique pour des pratiques anticoncurrentielles. Pour...

mercredi 23 février 2022

Le Gouvernement lance un plan national de lutte contre le GHB

Avec la réouverture des discothèques, Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la Citoyenneté a présenté le plan gouvernemental de lutte contre le GHB lancé à l'échelle...

vendredi 18 février 2022

Covid-19 : dans quels cas le gérant est-il responsable du non-respect des règles sanitaires ?

En cette période de protocole sanitaire fluctuant, de nombreux cafés, bars et restaurants font l'objet de fermeture administrative temporaire pour non-respect des règles...

vendredi 18 février 2022

Réouverture des discothèques et de la consommation debout dans les bars et restaurants

A compter du 16 février, c'est le deuxième temps des allégements des mesures sanitaires qui permet la réouverture des discothèques et des activités dansantes ainsi que la...

mercredi 16 février 2022

Pass vaccinal : le délai est raccourci pour faire sa dose de rappel

A partir du 15 février il faut avoir fait sa dose de rappel dans un délai de 4 mois maximum contre 7 mois auparavant pour continuer à avoir un certificat de vaccination...

mercredi 16 février 2022

Protocole sanitaire : les règles à respecter

En cette période de protocole sanitaire fluctuant - les règles applicables aujourd'hui ne seront pas forcément celles en vigueur demain -, de nombreux cafés, bars et...

mardi 15 février 2022

Fin du port du masque à l'intérieur dans les bars et restaurants à partir du 28 février

Le ministère de la santé a annoncé vendredi 11 février, que le port du masque ne serait plus obligatoire dans les lieux clos soumis au pass vaccinal à partir du 28 février...

vendredi 11 février 2022

Le GNI salue l'annonce par le gouvernement d'une aide supplémentaire pour les foires et salons

Pour inciter les PME à participer aux foires et salons de plus de 500 exposants, elles pourront bénéficier d'une aide égale à 50% des dépenses de location de surface...

jeudi 10 février 2022

Vers la fin du pass vaccinal début avril

A l’issue du conseil des ministres, qui s’est tenu mercredi 9 février, Gabriel Attal porte-parole du gouvernement a évoqué une possible levée du pass sanitaire pour la fin...

mercredi 9 février 2022

Protocole sanitaire renforcé pour les secteurs hôtellerie, cafés, restauration (HCR) et traiteurs

Le protocole mis à jour le 1er février 2022 présente les règles permettant le bon fonctionnement de l'ensemble des restaurants, des établissements flottants pour leur...

mercredi 9 février 2022

Les restaurateurs devront afficher l'origine de toutes les viandes à compter du 1er mars 2022

Un décret du 26 janvier 2022 publié au Journal officiel du 27 janvier étend l’obligation d’indiquer l’origine ou la provenance aux viandes des animaux des espèces porcine,...

mardi 8 février 2022

Le pass vaccinal définitivement adopté par le Parlement

Le projet de loi instaurant le pass vaccinal a été définitivement adopté par le Parlement, ce dimanche 16 janvier en fin d'après-midi. Il devrait faire l'objet d'un recours...

lundi 17 janvier 2022

Pass vaccinal : le Sénat retoque la vérification d'identité par les cafetiers et restaurateurs

Dans la nuit de mardi à mercredi 12 janvier 2021, lors de l’examen du projet de loi transformant le pass sanitaire en pass vaccinal, les sénateurs ont supprimé la possibilité...

mercredi 12 janvier 2022

Bruno Le Maire annonce des mesures pour le remboursement du PGE

Invité sur RTL, ce mardi 4 janvier, Bruno Le Maire a annoncé que les entreprises pourront rembourser leurs prêts garantis par l’Etat (PGE), non pas au printemps prochain,...

mardi 4 janvier 2022