Juridique

Aide au paiement des cotisations sociales pour les mois de mai, juin, juillet

La loi de finance rectificative pour 2021, publié au Journal officiel du 20 juillet instaure le nouveau dispositif d'aide au paiement des cotisations sociales qui passe à 15%...

vendredi 27 août 2021

Le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables contre l'exercice illégal

[Communiqué] L’Ordre des experts-comptables, fermement engagé dans la lutte contre l'exercice illégal de la profession, pose une question qui résonne comme un conseil :...

mercredi 25 août 2021

Ouverture de l'aide 'coûts fixes' pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019

Le ministère de l’Économie a annoncé l’ouverture du guichet pour l’aide dite ‘nouvelle entreprise’ qui étend le dispositif ‘coûts fixes’ aux entreprises qui, en raison de...

jeudi 19 août 2021

Le pass sanitaire devient obligatoire pour une majorité des salariés des CHR à compter du 30 août

Depuis le 9 août, le pass sanitaire est exigé pour accéder à de nouveaux lieux et activités, comme les cafés, bars, restaurants. Les salariés qui interviennent dans ces lieux...

mercredi 11 août 2021

Martinique : Durcissement du confinement à partir du 10 août

Le préfet de la Martinique, Stanislas Cazelles a annoncé lors d'une conférence de presse lundi 9 août que la Martinique allait entrer dans une deuxième phase de confinement...

mardi 10 août 2021

Pass sanitaire : quelles sont vos obligations

Suite à la publication de loi relative à la gestion de la crise sanitaire au Journal officiel du 6 août et de ses décrets d'application au Journal officiel du 8 août,...

lundi 9 août 2021

Pass sanitaire : un test PCR de moins de 72 heures et un autotest sont désormais valables

Un décret du 7 août 2021 organisant la mise en place du pass sanitaire vient d'être publié au Journal Officiel du 8 août. Il assoupli le régime du pass sanitaire en étendant...

lundi 9 août 2021

Le pass sanitaire étendu en Italie à compter du 6 août

Le pass sanitaire, baptisé « Green pass » en Italie sera nécessaire à compter du vendredi 6 août pour aller au restaurant ou dans un bar, se rendre à la piscine ou dans une...

vendredi 6 août 2021

Pass sanitaire : publication de la loi au Journal officiel

Validée pour l'essentiel par le Conseil constitutionnel, la loi relative à la gestion de la crise sanitaire qui étend notamment l'obligation du pass sanitaire aux cafés,...

vendredi 6 août 2021

Pass sanitaire : le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi

Le jeudi 5 août, le Conseil constitutionnel a décidé que la loi relative à la gestion de la crise sanitaire était conforme à la constitution. Il a toutefois censuré les...

vendredi 6 août 2021

Confinement : Les restrictions applicables en Outre-Mer

L'état d'urgence sanitaire a été décrété en Guadeloupe, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Il était déjà en vigueur pour la Guyane, la Martinique et La Réunion. Le...

jeudi 5 août 2021

Travailleurs indépendants : pas de prélèvement de cotisations en août

Dans une information publiée sur son site internet le 29 juillet, le réseau des Urssaf annonce la reconduction de la suspension des prélèvements de cotisations en août pour...

mardi 3 août 2021

Pass sanitaire : ce qui vous attend

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire qui prévoit notamment l'extension du pass sanitaire aux cafés, bars, restaurants a été définitivement adopté par...

lundi 2 août 2021

Fonds de solidarité renforcé pour les entreprises situées en Outre-Mer

La Martinique et la Réunion sont soumis à un confinement et la Guadeloupe, la Guyane, Saint-Martin et Saint-Barthélemy à un couvre-feu. Suite à ces mesures, Bercy vient...

lundi 2 août 2021

Fin de la possibilité de report des cotisations au mois d'août

Il ne sera plus possible de procéder au report des cotisations au mois d’août 2021, indique l’Urssaf dans une information publiée le 27 juillet sur son site internet. Les...

vendredi 30 juillet 2021

L'état d'urgence sanitaire rétabli en Guadeloupe, Saint-Martin et Saint Barthélémy

Un décret du 28 juillet 2021, vient rétablir l'état d'urgence sanitaire en Guadeloupe, à Saint-Martin et Saint Barthélémy. Il était déjà en vigueur pour la Guyane, la...

jeudi 29 juillet 2021

Comment contrôler le pass sanitaire des clients

Si le pass sanitaire ne sera pas obligatoire avant le 9 août pour les clients dans les cafés, bars, restaurant, il convient pour les professionnels de se préparer et...

mercredi 28 juillet 2021

L'accord sur l'APLD dans les CHR applicable à compter du 1er août

Les entreprises du secteur des cafés, hôtels, restaurants vont pouvoir mettre en place l'activité partielle longue durée (APLD) sur la base de l'accord de branche qui vient...

mardi 27 juillet 2021

Pass sanitaire : les lieux et activités concernés à partir du 21 juillet

Depuis le 21 juillet, le pass sanitaire est nécessaire pour accéder aux lieux de loisirs et de culture qui accueillent au moins 50 personnes. A compter de début août, il...

lundi 26 juillet 2021

Pass sanitaire : le texte définitivement adopté par le Parlement

Le Parlement a adopté définitivement, dans la nuit de dimanche 25 à lundi 26 juillet, le projet de loi qui prévoit l'extension du pass sanitaire notamment aux cafés, bars,...

lundi 26 juillet 2021

Les traiteurs seront soumis au pass sanitaire en même temps que les restaurateurs

Les traiteurs et organisateurs de réception qui organisent des réceptions de plus de 50 personnes seront soumis à l'obligation du pass sanitaire pour leurs clients à la même...

vendredi 23 juillet 2021

Pass sanitaire : quelles sont les obligations

Un projet de loi relatif à l'adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire vise à étendre le pass sanitaire pour de nouveaux lieux tels que les bars et...

vendredi 23 juillet 2021

Aide au paiement des cotisations sociales pour les mois de juin, juillet et août

La loi de finance rectificative pour 2021, publié au Journal officiel du 20 juillet instaure le nouveau dispositif d'aide au paiement des cotisations sociales qui passe à 15%...

mercredi 21 juillet 2021

Pass sanitaire : Les cafetiers et restaurateurs ne devront pas contrôler l'identité des clients

Le premier ministre, Jean castex a précisé ce mercredi 21 juillet sur TF1 les modalités du contrôle du pass sanitaire que les clients devront avoir pour accéder aux cafés,...

mercredi 21 juillet 2021

Fonds de solidarité pour les mois de juin et juillet 2021

Un décret du 29 juin 2021 vient préciser les conditions d'obtention du fonds de solidarité pour les pertes des mois de juin et juillet 2021. Celui-ci met en place une...

lundi 19 juillet 2021