Juridique

Perte d'exploitation : En avril, 6 nouveaux restaurateurs ont gagné face à Axa

En avril 2021, différents tribunaux de commerce ont contraint Axa à prendre en charge les pertes d'exploitation liées à la Covid-19, pour six restaurants basés en Corse et un...

mercredi 5 mai 2021

Les titres-restaurant 2020 sont valables jusqu'au 31 août ainsi que le plafond de 38 €

Afin d'encourager l'utilisation des titres restaurants au bénéfice des restaurateurs, un décret de juin 2020 avait doublé le plafond du titre restaurant à 38 € par jour et...

lundi 3 mai 2021

Saisonniers : Le ministère du travail précise au GNI la notion de contrats successifs

A l'occasion d'un échange avec le ministère du travail, vendredi 30 avril le GNI (groupement national des indépendants) déclare que le ministère lui a précisé que le contrat...

lundi 3 mai 2021

Une aide de 500 € pour les TPE qui engagent des dépenses de numérisation

Il est encore possible pour les TPE de bénéficier de l'aide de 500 € à la numérisation. Un arrêté du 31 mars vient prolonger le dispositif en permettant aux entreprises de...

lundi 3 mai 2021

Prolongation du classement des hôtels jusqu'au 31 décembre 2021

Un premier décret du 16 décembre 2020 prévoyait pour les hôtels dont le classement arrivait à expiration entre le 12 mars et le 30 avril 2021, que la validité de ce...

lundi 3 mai 2021

Chômage partiel : maintien de la prise en charge à 100 % en mai 2021

Face à la crise sanitaire qui perdure, deux nouveaux décrets en date du 28 avril 2021 prolongent pour un mois supplémentaire les règles actuelles d'indemnisation des salariés...

jeudi 29 avril 2021

Chômage partiel : maintien de la prise en charge à 100 % en avril 2021

Face à la crise sanitaire qui perdure, deux nouveaux décrets en date du 30 mars 2021 prolongent pour un mois supplémentaire les règles actuelles d'indemnisation des salariés...

jeudi 29 avril 2021

Report des charges sociales en mai 2021

De nouveau le réseau des Urssaf reconduit au mois de mai les mesures exceptionnelles de report, sans pénalité, du paiement des cotisations salariales et patronales. Les...

jeudi 29 avril 2021

Peut-on licencier en cas de chômage partiel ?

Malgré les aides du Gouvernement et le chômage partiel, une entreprise peut être amenée à envisager de se séparer de certains membres de son équipe pour des raisons...

mercredi 28 avril 2021

Saisonniers : une prise en charge incertaine et limitée, édito du journal du 30 avril 2021

Les entreprises employant des travailleurs saisonniers récurrents pourront les placer en chômage partiel et bénéficier des aides afférentes jusqu’à la fin du mois de juin...

mardi 27 avril 2021

Le ministère du travail précise les conditions de prise en charge des saisonniers au titre du chômage partiel

Dans un communiqué de presse en date du 13 avril, Elisabeth Borne, ministre du travail annonce que l'activité partielle sera ouverte aux travailleurs saisonniers récurrents...

lundi 26 avril 2021

Report de paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité

Les fournisseurs d'électricité, de gaz et d'eau ne peuvent procéder à la suspension, à l'interruption ou à la réduction, y compris par résiliation du contrat, de la...

vendredi 23 avril 2021

Fonds de solidarité du mois de mars 2021

Un décret du 10 avril 2021, publié au Journal Officiel du 11 avril vient modifier certaines conditions pour accéder au fonds de solidarité au titre des pertes de mars 2021....

jeudi 22 avril 2021

Comment calculer l'indemnité activité partielle dans les CHR en 2021

Depuis une ordonnance du 22 avril 2020, les heures supplémentaires sont prises en compte pour l'indemnisation au titre de l'activité partielle. Dans sa fiche relative à...

lundi 19 avril 2021

Report de la redevance télévisuelle pour les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration

Dans un communiqué en date du 15 avril, Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, viennent d'annoncer le report...

vendredi 16 avril 2021

Activité partielle pour la garde d'enfant

Suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches, les salariés dans l'incapacité de télétravailler peuvent demander à bénéficier de l'activité partielle pour...

mardi 13 avril 2021

Publication du décret pour le fonds de solidarité du mois de mars 2021

Un décret du 10 avril 2021, publié au Journal Officiel du 11 avril vient modifier certaines conditions pour accéder au fonds de solidarité au titre des pertes de mars 2021....

lundi 12 avril 2021

Restaurant clandestin ou dîner privé : où se situe la ligne rouge ?

À chaque jour, sa nouvelle affaire de restaurant clandestin. Quand les infractions se déroulent dans l'arrière-boutique d'un établissement recevant du public (ERP), les...

lundi 12 avril 2021

L'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans prolongée de 2 mois

Pour soutenir l'emploi des jeunes de moins de 26 ans, le gouvernement a mis en place une aide à l'embauche et un dispositif dit « emploi franc ». Ces deux aides temporaires...

vendredi 9 avril 2021

Première victoire pour le collectif des CHRD « Resto Ensemble » face à Axa

Le tribunal de commerce de Tarascon dans sa décision du 29 mars 2021 condamne Axa à indemniser la perte d'exploitation des restaurateurs Claire et Julien Drouot de « Maison...

jeudi 8 avril 2021

L'aide à l'embauche d'un apprenti ou d'un contrat de professionnalisation est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021

L'aide exceptionnelle de 5 000 € ou 8 000 € pour l'embauche d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation vient d'être prolongée pour les contrats conclus jusqu'au...

jeudi 8 avril 2021

Confinement : troisième version pour la France métropolitaine

Un décret du 2 avril 2021 vient organiser les nouvelles mesures de freinage de l'épidémie à compter du 3 avril pour une durée de 4 semaines sur l'ensemble du territoire...

mardi 6 avril 2021

Extension des plans de règlement pour les dettes fiscales

Un décret du 6 août 2020 a créé un dispositif de plans règlement des impôts permettant aux entreprises d'étaler le paiement de leur impôt. Un décret du 25 mars 2021 en...

mardi 6 avril 2021

Report des charges sociales en avril 2021

De nouveau le réseau des Urssaf reconduit au mois d'avril les mesures exceptionnelles de report, sans pénalité, du paiement des cotisations salariales et patronales. Les...

vendredi 2 avril 2021

L'aide accordée aux ex-boursiers vient d'être modifiée

Depuis le 18 janvier 2021, les jeunes diplômés en recherche d'emploi et anciennement boursiers de l'enseignement supérieur peuvent demander une aide financière exceptionnelle...

jeudi 1 avril 2021