Juridique

Assurance chômage : report des nouvelles règles d'indemnisation

Un décret du 28 décembre 2020 organise à nouveau le report de certaines règles instaurées lors de la réforme de l'assurance chômage. La durée minimale d'affiliation reste à 4...

jeudi 7 janvier 2021

Quelles sont les ventes à emporter à exclure du chiffre d'affaires pour le fonds de solidarité ?

“La vente à emporter est-elle à prendre en compte dans le calcul du chiffre d’affaires des restaurateurs. Faut-il faire une différence entre livraisons et vente à emporter...

mercredi 6 janvier 2021

Couvre-feu : modalités et activités autorisées

Depuis le 15 décembre, le couvre-feu a pris le relais du confinement, sauf pour les bars et restaurants qui sont toujours fermés. Ils peuvent maintenir une activité de vente...

lundi 4 janvier 2021

Chômage partiel : maintien de la prise en charge à 100 % en janvier 2021

En raison du contexte sanitaire qui demeure fragile, une ordonnance du 21 décembre 2020 proroge la plupart des mesures transitoires prise en matière d'activité partielle....

lundi 4 janvier 2021

Publication du décret relatif à la prise en charge exceptionnelle de 10 jours de congés payés

Le décret permettant la prise en charge exceptionnelle de 10 jours de congés payés pris entre le 1er et le 20 janvier durant une période d'activité partielle est paru au...

lundi 4 janvier 2021

Liste des objets en plastique interdits à partir du 1er janvier 2021

Face au recours massif du plastique à usage unique, le Gouvernement a pris une série de mesures pour réduire les quantités de plastique produites et consommées. La loi...

jeudi 31 décembre 2020

Le plafond mensuel de la sécurité sociale reste fixé à 3 428 euros pour 2021

Le plafond de la sécurité sociale pour 2021 vient d'être fixé à 3428 € par arrêté du 22 décembre 2020, publié au Journal officiel du 29 décembre. Il est maintenu au même...

mercredi 30 décembre 2020

Fonds de solidarité pour les mois d'octobre et de novembre

Un décret du 2 novembre 2020 a amélioré le fonds de solidarité pour les mois d'octobre et de novembre. Le montant de l'aide est calculé différemment selon le mois considéré...

mercredi 30 décembre 2020

Axa défend sa position face aux restaurateurs

De nombreux professionnels sont en conflit avec l'assureur, qui refuse de prendre en charge leur garantie perte d'exploitation suite à la crise sanitaire. Beaucoup de litiges...

mercredi 23 décembre 2020

Fonds de solidarité et click & collect

Fonds de solidarité : l’exclusion du click and collect dans le calcul du chiffre d’affaires réalisé Par Emilie Bonnot, directrice juridique au GNI Lire notre fiche...

mardi 22 décembre 2020

Fonds de solidarité renforcé pour le mois de décembre

Un décret du 19 décembre vient renforcer le fonds de solidarité pour les pertes du mois de décembre. Parmi les nouveautés : l'aide est étendu à toutes les entreprises sans...

mardi 22 décembre 2020

Couvre-feu et livraison

L’article 40 du décret du 29 octobre 2020 modifié par le décret du 14 décembre 2020 prévoit que, par dérogation à l’interdiction d’accueil du public, les restaurants et...

mardi 22 décembre 2020

Quelle TVA pour la VAE

Vente à emporter : les règles en matière de TVA  S’il s’agit de denrées alimentaires destinées à être consommées immédiatement, c’est-à-dire dans les instants suivant...

mardi 22 décembre 2020

Prolongation du classement des hôtels jusqu'au 1er mai 2021

Un décret du 16 décembre 2020, publié au journal officiel du 18 décembre prévoit pour les hôtels dont le classement arrivent à expiration entre le 12 mars et le 30 avril...

mardi 22 décembre 2020

Le plafond des chèques cadeaux est fixé à 343 € pour 2020

Le réseau des Urssaf confirme sur son site internet le doublement à titre exceptionnel du plafond d'exonération des chèques cadeaux, en le faisant passer à 343 € (contre 171...

lundi 21 décembre 2020

Report des charges sociales en janvier 2021

Depuis le mois de mars 2020, le réseau des Urssaf a mis en place des mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants...

lundi 21 décembre 2020

Quels salariés peuvent bénéficier de la monétisation de 5 jours de congés payés ?

"Il semble, d'après la note l'Urssaf sur le sujet de la monétisation de 5 jours ouvrables de congés, que seuls les salariés qui disposent de droits acquis à congés annuels ou...

lundi 21 décembre 2020

Le taux horaire brut du Smic fixé à 10,25 euros au 1er janvier 2021

Le décret portant relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal Officiel du 17 décembre.

vendredi 18 décembre 2020

Comment gérer congés payés et chômage partiel entre les différents salariés ?

"Je vais fermer mon établissement (donc je ne ferais pas de vente à emporter) du lundi 21 décembre au dimanche 3 janvier inclus, ai-je le droit de mettre certains de mes...

jeudi 17 décembre 2020

Peut-on bénéficier du fonds de solidarité en cas de double activité ?

"Nous avons une question sur le cas de notre société ayant une double activité : hôtelière (ouverture au public) et restauration (fermée administrativement). Quelle situation...

mercredi 16 décembre 2020

Exit le confinement, vive le couvre-feu : modalités et activités autorisées

A compter du 15 décembre, le couvre-feu prend le relais du confinement, sauf pour les bars et restaurants qui sont toujours fermés. Ils peuvent maintenir une activité de...

mardi 15 décembre 2020

Le taux horaire du Smic fixé à 10,25 € au 1er janvier 2021

Selon la formule de revalorisation automatique du Smic, il devrait être fixé à 10,25 € de l’heure (contre 10,15 € actuellement) à compter du 1er janvier 2021. Soit une...

mardi 15 décembre 2020

Comment remplir le formulaire du fonds de solidarité

Les demandes d'aides doivent être faites sur le site impôts.gouv.fr via votre espace particulier. Le formulaire au titre des pertes d'octobre a été mis en ligne le 20...

jeudi 10 décembre 2020

Possibilité de reporter le paiement des cotisations AGIRC-ARRCO pour décembre 2020

L'Agirc-Arrco permet aux employeurs de reporter le paiement des cotisations de retraite complémentaires à échéance du 25 décembre, en cas d'importantes difficultés de...

mercredi 9 décembre 2020

Quel est le plafond des heures indemnisables au titre du chômage partiel ?

"Pour des employés à 35 et 39 heures, de combien d'heures de chômage partiel peuvent-il bénéficier à l'année ? Le calcul se fait-il bien du 1er janvier 2020 jusqu'au 31...

mardi 8 décembre 2020