Juridique

Report des charges sociales en janvier 2021

Depuis le mois de mars 2020, le réseau des Urssaf a mis en place des mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants...

lundi 21 décembre 2020

Quels salariés peuvent bénéficier de la monétisation de 5 jours de congés payés ?

"Il semble, d'après la note l'Urssaf sur le sujet de la monétisation de 5 jours ouvrables de congés, que seuls les salariés qui disposent de droits acquis à congés annuels ou...

lundi 21 décembre 2020

Le taux horaire brut du Smic fixé à 10,25 euros au 1er janvier 2021

Le décret portant relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal Officiel du 17 décembre.

vendredi 18 décembre 2020

Comment gérer congés payés et chômage partiel entre les différents salariés ?

"Je vais fermer mon établissement (donc je ne ferais pas de vente à emporter) du lundi 21 décembre au dimanche 3 janvier inclus, ai-je le droit de mettre certains de mes...

jeudi 17 décembre 2020

Peut-on bénéficier du fonds de solidarité en cas de double activité ?

"Nous avons une question sur le cas de notre société ayant une double activité : hôtelière (ouverture au public) et restauration (fermée administrativement). Quelle situation...

mercredi 16 décembre 2020

Exit le confinement, vive le couvre-feu : modalités et activités autorisées

A compter du 15 décembre, le couvre-feu prend le relais du confinement, sauf pour les bars et restaurants qui sont toujours fermés. Ils peuvent maintenir une activité de...

mardi 15 décembre 2020

Le taux horaire du Smic fixé à 10,25 € au 1er janvier 2021

Selon la formule de revalorisation automatique du Smic, il devrait être fixé à 10,25 € de l’heure (contre 10,15 € actuellement) à compter du 1er janvier 2021. Soit une...

mardi 15 décembre 2020

Comment remplir le formulaire du fonds de solidarité

Les demandes d'aides doivent être faites sur le site impôts.gouv.fr via votre espace particulier. Le formulaire au titre des pertes d'octobre a été mis en ligne le 20...

jeudi 10 décembre 2020

Possibilité de reporter le paiement des cotisations AGIRC-ARRCO pour décembre 2020

L'Agirc-Arrco permet aux employeurs de reporter le paiement des cotisations de retraite complémentaires à échéance du 25 décembre, en cas d'importantes difficultés de...

mercredi 9 décembre 2020

Quel est le plafond des heures indemnisables au titre du chômage partiel ?

"Pour des employés à 35 et 39 heures, de combien d'heures de chômage partiel peuvent-il bénéficier à l'année ? Le calcul se fait-il bien du 1er janvier 2020 jusqu'au 31...

mardi 8 décembre 2020

Engagements des assureurs : beaucoup de bruit pour rien, édito du magazine du 11 décembre

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, s’est félicité d’être parvenu à un accord avec les compagnies d’assurance le 7 décembre. Celles-ci se sont engagées à...

lundi 7 décembre 2020

Comment répartir le chômage partiel entre deux salariés d'un même service ?

"Comment gérer le chômage partiel avec deux personnes au poste de réceptionniste ? Peut-on faire travailler toujours la même personne ou faut-il partager le temps de travail...

lundi 7 décembre 2020

Juridique : le récap du mois

Reconfinement et déconfinement : modalités et activités autorisées, amélioration du fonds de solidarité, prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021,...

vendredi 4 décembre 2020

Reconfinement et déconfinement : modalités et activités autorisées

Un décret du 29 octobre organise les règles de ce nouveau confinement qui entraîne à nouveau la fermeture des bars et des restaurants. Ceux-ci peuvent maintenir une activité...

jeudi 3 décembre 2020

Report de charges sociales pour le mois de décembre

Afin de tenir compte du nouveau confinement, les Urssaf mettent en place des mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des entreprises et des travailleurs...

mardi 1 décembre 2020

Le formulaire du fonds de solidarité du mois de novembre sera disponible à partir du 4 décembre

Le formulaire du fonds de solidarité du mois de novembre sera disponible à compter du 4 décembre dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr et la demande doit être...

lundi 30 novembre 2020

Report du paiement de la contribution formation et de la taxe d'apprentissage au 31 décembre 2020

Un décret du 24 novembre 2020 publié au journal officiel du 25 novembre permet de reporter au 31 décembre 2020, le paiement du 2ème acompte de la contribution unique à la...

lundi 30 novembre 2020

Blocage de l'accord sur l'activité partielle de longue durée dans les CHR : quelles conséquences ?

Après plusieurs mois de négociation sur le régime de l'activité partielle de longue durée (APLD), les partenaires sociaux de la branche des CHR étaient parvenus à la...

lundi 30 novembre 2020

Perte d'exploitation : comment réagir si votre assureur veut modifier votre contrat

Depuis quelques semaines, les chefs d'entreprise sont nombreux à recevoir des courriers de leur assureur. La demande est même souvent pressante : en substance, elle donne le...

jeudi 26 novembre 2020

Evolution du fonds de solidarité à partir du 1er décembre 2020

Dans un communiqué de presse Bercy précise les conditions dans lesquelles le fonds de solidarité va être amélioré à partir du 1er décembre 2020 pour les établissements des...

jeudi 26 novembre 2020

Quand faire les demandes au fonds de solidarité ?

Je viens de lire ceci sur la lettre d'information du ministère de l'Économie : 'Fonds de solidarité : comment en bénéficier ? Les entreprises éligibles au fonds de solidarité...

jeudi 26 novembre 2020

Quel est le régime social du complément de salaire versé par l'employeur ?

“Pour ce deuxième confinement, qu’en est-il du personnel administratif en activité partielle et télétravail, peut-on encore faire un complément de salaire avec exonération de...

mercredi 25 novembre 2020

Que faire face aux annulations des contrats hôteliers ?

"Avez-vous une information sur la possibilité de ne pas rembourser des séjours déjà réglés afin de préserver les trésoreries ? Et sur celle de proposer un report sur un...

mardi 24 novembre 2020

Les administrateurs et mandataires judiciaires proposent un diagnostic gratuit de la situation de votre entreprise

Les administrateurs et mandataires judiciaires mettent en place à compter du lundi 23 novembre un numéro vert 0 800 94 25 64 pour offrir aux entreprises un diagnostic gratuit...

lundi 23 novembre 2020

Pas de sanction pour des impayés de loyers et des factures d'eau, d'électricité et de gaz

La loi d'état d'urgence sanitaire du 14 novembre 2020 rétablit l'interdiction de pénalités financières ou de résiliation du bail en cas de non-paiement des loyers et de...

lundi 23 novembre 2020