Juridique : le récap du mois

Chômage des indépendants et démissionnaires, faire réaliser la VIP par un médecin de ville pour les apprentis, Le transfert des licences limité au département, la valeur du repas des dirigeants devrait être aligné sur celui des salariés … Tous les mois, retrouvez l'essentiel de l'actualité du secteur.

Publication du décret précisant les informations que les communes peuvent demander aux plateformes de location de meublés de tourisme

Un décret du 30 octobre 2019, publié au JO du 31 octobre vient préciser les modalités et la fréquence de transmission des informations qu’une commune peut demander aux intermédiaires de location meublée et notamment aux plateformes numériques.

Chômage des indépendants et des démissionnaires : les nouvelles règles

La loi avenir professionnel a étendu, à compter du 1er novembre 2019, les droits à l'indemnisation chômage aux travailleurs indépendants en cessation d'activité et aux salariés démissionnaires ayant un projet professionnel. Ces deux nouveaux cas sont soumis à des règles très strictes

Circulaire de l'Unédic relative aux nouvelles règles d'indemnisation du chômage

L'Unédic a publié le 1er novembre une circulaire comportant 15 fiches techniques relatives aux nouvelles règles d'indemnisation du chômage prévues par le décret du 26 juillet 2019.

Faire réaliser la visite d'information et de prévention des apprentis par un médecin de ville

Quand le service de santé au travail ne peut effectuer la visite d'information et de prévention des apprentis, celle-ci doit être effectuée auprès d'un médecin de ville. Une instruction de la Direction générale du travail (DGT) du 21 octobre 2019 en précise les modalités.

Le transfert des licences va redevenir limité au département

Les députés viennent d'adopter, jeudi 21 novembre un amendement rétablissant le transfert des licences IV au niveau départemental, limite les zones protégées à 3 catégories d'établissement et permet la création de nouvelle licence IV dans les communes de moins de 3500 habitants.

Les restaurateurs vont pouvoir manger dans leur restaurant sans craindre l'Urssaf

Dans un courrier adressé à Didier Chenet, président du Groupement national des indépendants (GNI), Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, annonce que la valeur du repas pris par les dirigeants de la restauration dans leur établissement sera fixée selon les règles applicables à leurs salariés.

#Recap

Pascale Carbillet