Juridique

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Classification : peut-on proposer de la location simple d'un lit en dortoir sans petit déjeuner ?

Bonjour, Avec mon épouse nous venons d'acheter un immeuble de 650 m2 dans lequel nous prévoyons de faire: - notre résidence principale. - des appartements meublés destinés à la location saisonnières. (6 T1 et 2 T3) - un appartement au RDC destiné à la location de lit en dortoir. (2 dortoirs de 4 lits et un de 6 lits). -un café au RDC. Pour info nous avons fait 2 compromis, un pour la RP en nom propre, un pour le reste en SARL. Tous les appartements seront divisés en lot avec leur propre compteur, cuisine... Mes questions sont les suivantes suivantes : - étant donné le nombre d'appartements, n'y a t-il pas un risque de se voir reclasser en hôtel? - peut-on proposer de la location simple d'un lit en dortoir sans petit déjeuner (qui serait donc considéré comme de la location meublé) ou doit-on absolument proposer le petit dej en plus et dans ce cas rentrer dans la case des maisons d'hôtes. - j'ai l'intention de le transformer d'ici 3 ans en hôtel mais en l'exploitant en tant que tel seulement 6 mois/an et les autres 6 mois en tant que meublés de tourisme. A-t-on le droit? Bien cordialement, Christian Juridique | Christian | vendredi 10 mars 2017

Adhésion Klesia : faut-il cotiser à une assurance santé en plus ?

Madame bonjour, J'ai déposé une demande d'adhésion a la caisse de retraite et de prévoyance KLESIA, je voudrais savoir s'il il a une obligation a cotiser a une assurance santé ou si cela fais double emploi. Je vous pose cette question car le banquier de mon client insiste sur le fait que cela est obligatoire, sachant que les banque a ce jour essaie de vendre n'importe quoi. Dans l'attente, Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées. JP VELLA Tél:0681768285 Email jeanpierre.vella@orange.fr Juridique | JEAN-PIERRE VELLA | vendredi 10 mars 2017

Licence restaurant : peut-on proposer des plats du jour ou des planches ?

Bonjour, Nous souhaitons ouvrir mon compagnon et moi-même un bar à vin, et nous nous posons des questions concernant la licence IV vs licence restauration. J'ai bien compris que dans le cadre d'une licence de restaurant, la boisson ne venait qu'en accompagnement du repas, et que la coupelle de saucisson ou la terrine de pâté n'en constituaient pas un. Toutefois, qu'en est-il de la traditionnelle planche charcuterie/fromage, souvent à partager? Elle constitue bien souvent un "repas" aujourd'hui, et qui plus est j'ai vu de nombreux restaurateur s'en contenter pour une licence restaurant. Existe-t-il une juridiction à ce sujet? Notre offre comportera également un ou deux plat du jour (du type tartine+salade, quiche...), qui rentre dans la définition d'un repas. Pensez-vous donc que nous puissions proposer des plats du jour OU des planches dans le cadre d'une licence restaurant? Merci d'avance de votre retour, Olivia de Vendeuvre Juridique | Olivia | vendredi 10 mars 2017

No show et numéro de carte invalide : peut-on envoyer un mail au client pour le prévenir que c'est illégal ?

Bonjour, Je travail dans un hôtel et comme à beaucoup d'entre nous, il arrive que des no-show aient un numéro de garantie (cartes bancaire) invalides... Je ne pense pas avoir de recours possible, mais puis-je envoyer une mail au client pour le prévenir que c'est illégale de faire une réservation avec un numéro de carte bancaire non valide? Cordialement Juridique | Jean | mercredi 8 mars 2017

Note pro-forma et devis : doit-on indiquer les montants de TVA sur ce document ?

Bonjour, J'enseigne en lycée hôtelier et je voudrais avoir un retour fiable pour mes étudiants. Je leur fais rédiger une "note proforma" avec demande d'acompte pour une manifestation de type séminaire ou pour une demande de groupe tourisme par exemple. Dois je leur faire indiquer les montants de TVA sur ce document ? Est ce une obligation légale ou un usage ? Merci d'avance pour votre réponse. Bien cordialement. Juridique | Françoise NOISETTE | mercredi 8 mars 2017

Arrêt maladie et jour de repos : peut-on considérer que le délai de 48 h est dépassé pour prévenir d'une absence ?

Bonjour Madame Le salarié était en arrêt maladie jusqu'au samedi. Le lundi est son jour de repos. Il ne s'est pas présenté au travail hier mardi, ni aujourd'hui mercredi midi. Il est en repos mercredi soir. Est ce que je peux considérer que le délai de 48 heures pour prévenir d'une absence commençait lundi. et qu'il se terminait mardi soir ? Merci de votre réponse Juridique | Eric DECRAMER | mercredi 8 mars 2017

Passer de femme de chambre à gouvernante : peut-on ne pas l'augmenter ?

Bonjour, Nous avons une 1ere Femme de Chambre, niveau 3 echelon 3, taux horaire 11.80 à qui nous souhaiterions proposer la place de la gouvernante qui est partie. Elle est là depuis le 17/08/2009. Peut-on lui proposer ce poste sans augmentation de salaire, étant donné qu'elle est au-dessus du minimum conventionnel pour un Niveau IV échelon 1 ? Car je suppose que elle passe d'un statut employé à agent de maîtrise. Merci Juridique | Toons | lundi 6 mars 2017

Employé de cafétéria : a-t-il droit à une indemnité compensatrice pour les repas ?

bonjour je travaille en cafet et mon employeur ne me nourrit pas et ne verse rien pour les repas alors que je suis présente sur les heures de repas pour servir les clients. Je n'arrive pas à me faire confirmer ou pas que j'ai droit à cette indemnités ??? Auriez vous une réponse à me donner sachant que je fais pas partie de la convention CHR mais cafétaria. Merci Juridique | Veronique | vendredi 3 mars 2017

Salaire : les taux horaires sont-ils bons pour un niveau IV échelon 1 ?

Etant embauché en septembre 2008 comme adjoint de Direction niveau 4 échelon 1, je souhaiterai savoir si les salaires appliqués sont les bons. 9/08 : 9.60€, 3/10 : 10.25€, 5/11 : 10.46€, 7/12 : 10.64€, 6/13 : 10.80€, 11/14 : 10.95€, 3/16 : 11.25€. Dans le cas contraire, puis-je demandé à mon employeur l'actualisation du salaire, et le cas échéant de quelle façon dois-je agir ? Merci de votre réponse. Juridique | Thierry | jeudi 2 mars 2017

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