Juridique

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Client ivre qui prend le volant : quelles sont les responsabilités de l'hôtelier ?

Bonjour, Nous avons actuellement à l'hôtel un couple de clients déjà venus plusieurs fois mais qui ont une tendance sévère à la consommation en quantité d'alcool et ceci s'aggrave à chacune de leur venue. Ce qui ne m'inquiéterait pas s'ils se contentaient de le faire en soirée avant d'aller se coucher. Mais le problème est qu'ils boivent toute la journée et surtout avant de prendre le volant. j'en viens donc à ma question, quelle notre responsabilité s'il venait à y avoir un grave accident et surtout comment peut-on agir ? Doit-on prévenir les gendarmes s'ils prennent le volant ivre ? Merci pour votre réponse Juridique | Ludovic | lundi 1 septembre 2014

Rattrapage sur salaire : peut-on le faire 1 an plus tard ?

Peut-on faire un an plus tard un rattrapage sur salaire ? Je dois préparer le STC d'un collaborateur, mais je me suis rendu compte qu'il y a un an il a touché 400 € bruts en trop, car le mois d'avant il était en CP et avait touché plus du fait du montant de l'indemnité journalière, le comptable de l'époque pour le mois suivant a fait le même calcul, donc le salarié a un trop perçu depuis août 2013 de 400 et quelques euros bruts, puis-je faire un rattrapage maintenant ? Juridique | Sebou | samedi 30 août 2014

Pourboires : y a-t-il une réglementation concernant leur répartition ?

bonjour, je suis maître d'hôtel assistant( le grade le plus haut dans ce restaurant) statut cadre tout de même dans un restaurant situés dans le sud est de la France. récemment suite a une demande d'un commis de salle auprès de notre employeur ce plaignant de ne pas toucher assez de pourboires ;notre patron a décidé de faire lui même la répartition des dits pourboires. Ceux ci sont, tout les soirs mis dans une enveloppes et mis dans un coffre a tiroir, habituellement la comptable maison habilites elle a ouvrir le coffre fait a chaque fin de mois une répartition 60/40 : jusqu'à aujourd'hui nous donnions 40% a la cuisine 40% distribuer par le chef de cuisine a son équipe.la cuisine a garder, ses avantages. nous mettions aussi les réceptionnistes dans le système de point de la répartition salle(60%). depuis la décision de notre directeur patron,aucune explications,aucun écrit, aucun tableau chiffrés,une simple enveloppe avec notre prénom dessus et quelques sous a l'intérieur. me sentant spoliés par toutes cette affaire je me tourne vers vous pour savoir quels sont mes droits et mes recours. je suis dans le métier depuis 1975 et c'est la première fois que je rencontre un tel problèmes. Que dissent les textes ? y a t'il des jurisprudences ? mon employeur a t'il des droits sur les libéralités laissées par les clients... merci pour le temps concédé a mon soucis. dans l'attente de votre réponse, recevez mes meilleurs. sentiments Juridique | Marc | vendredi 29 août 2014

CDI forfait heure à 2700 € : où trouver un modèle ?

Peut t-on faire un cdi contrat cadre avec 44 heures par semaine en forfait heure en prenant votre modèle de cdi chef de cuisine en mettant 44h directement pour 2700€ brut par mois? Dans votre modèle vous mettez 169 heure plus la lause forfait après. Pouvez-vous me faire un modème de cdi forfait heure à 2700€ pour 44h pour un chef de cuisine? Est ce possible d'après le convention HCR? Le forfait jour est til possible pour 2700€? Le forfait durée est til possible pour 2700€ pour 44h par semaine? Juridique | KIWI | jeudi 28 août 2014

CDI statut cadre forfait jour à 2700 € : est-ce possible ?

Est t-il possible de faire un contrat en cdi statut cadre à 2700€ mensuel brut en forfait jour? J'ai vu que le plafond est de 3129€ pour un cadre autonome. Peut t-on faire un statut cadre en forfait durée si ce n'est pas possible en forfait jour. Peut ton payer le cadre pour 48h maxi par semaine à 2700€ mensuel? Quelle est la durée maximale pour un cadre? Avez vous des modèles d'article de CONTRAT CADRE forfait jour ou forfait durée si je ne peux pas faire un forfait jour. Je dépend de la convention HCR. Juridique | KIWI | jeudi 28 août 2014

Salarié chez un particulier : comment se couvrir au niveau social ?

Bonjour, J'ai une serveuse pour qui un de nos clients lui à demandé de faire le service de temps en temps à leur domicile. Comment se couvrir au niveau du droit social, faut il faire un avenant au contrat mentionnant se service ponctuel, demander à la salariée qu'elle se couvre auprès de son assurance pour les déplacements professionnels et de nous fournir une attestation?? Merci Cdt F.POMMIER Juridique | POMMIER FRANCOIS | mercredi 27 août 2014

Contrat de professionnalisation CDI temps partiel : la nouvelle loi concernant la durée minimale de 24 h s'applique-t-elle ?

Mme CARBILLET, bonjour, Dans le cadre d'une période de professionnalisation ou d'un contrat de professionnalisation, la nouvelle loi concernant la durée minimale de 24h s'applique t'elle?? Les CUI n'étant pas soumis à cette durée minimale, peut on considérer la même dérogation pour la période de professionnalisation et contrat pro?? Merci Cdt F.POMMIER Juridique | POMMIER FRANCOIS | mardi 26 août 2014

Formation en cuisine pour une reconversion : où se former ?

Je suis agent technique territorial d'une Mairie, je vais m'associé a ma famille dans un projet de restaurant, routier. Je garde mon emploie pour l'instant, le temps de me former au travail de cuisinier. Seulement ma collectivité ne me forme pas à ce métier, elle en a pourtant la possibilité. Comment puis je m y former sans perdre mon emploie. La restauration collective me parait être une première étape . Est ce juste ? ou dois je me former ? Formation - Juridique | dom | lundi 25 août 2014

Location de bungalows à l'année : comment annoncer l'arrêt de cette activité par courrier ?

Bonjour Pascale, Jusqu'à peu de temps, nous louions 10 bungalows à l'année au sein de notre établissement, par contrat de location annuel, renouvelable. Nous avons arrêter, l'activité hôtelière est bien repartie. Par contre nous avons une rétractaire, à qui un courrier recommandé a été envoyé en avril, lui donnant congès au premier novembre. Elle nous a répondu que comme c'est son domicile, le congès devait expressement etre motivé sur le courrier, faute de quoi le congès est considéré nul. Qu'en est-il ? Juridique | Sebou | lundi 25 août 2014

Réforme de l'assurance chômage en intermittents de la restauration : comment cela se passe-t-il ?

Bonjour, Traiteur et organisateur de réceptions, nous employons nos serveurs et maîtres d'hôtel sous contrat d'Extra. La majorité d'entre eux a obtenu le statut d'intermittents de la restauration. Quel est l'impact de la réforme de l'assurance chômage sur leur statut ? Quels changements cela entraîne t'il pour l'employeur ? Doit-on désormais réaliser pour les Extras une attestation employeur par contrat ? (Autrefois, les attestations destinées à Pôle Emploi pouvait se faire sous un format particulier, permettant de mentionner l'ensemble des périodes de travail sur le mois). Par avance merci pour vos éclaircissements et partage d'expérience dans votre gestion, Juridique | Agnès | lundi 25 août 2014

Recherche de stage en hôtellerie : à qui s'adresser ?

Bonjour, Mon fils est etudiant esc commerce international et rentre en quatrième et dernière année. Il a eu des expériences estivales en temps que serveur et commis de cuisine, a effectué un stage de quatre mois a l'étranger en temps que receptionniste d'hôtel. Il parle couramment l'anglais et souhaite vivement s'investir dans le secteur hospitalier à l'international. Auriez vous des conseils spécifique s afin d'entrer en contact de façon efficace avec les grands groupes d'hotellerie internationale...Groupes français y compris bien evidemment! Merci d'avance pour vos conseils et retours d'expériences. Formation - Juridique | roro | jeudi 21 août 2014

Garantie de réservation par CB : quelles sont les obligations de l'hôtelier ?

Pourriez-vous me communiquer un lien sur lequel est détaillée les obligations de l'hôtelier, lorsqu'il demande un numéro de CB pour garantir la résa, que je sache, c'est un mail de confirmation indiquant le numéro de réservation. Sur 3 réceptionnistes j'en ai 2 qui le font sans problèmes mais la 3eme ne demande jamais le mail du client et n'envoie jamais le mail de confirmation, je veux lui montrer que c'est obligatoire en lui collant son avertissement, qu'elle comprenne. Juridique | Sebou | mercredi 20 août 2014

Avenant 48 en restauration rapide : est-il paru au Journal officiel ?

Bonjour, Je me permets de revenir vers vous pour savoir si l avenant 48 concernant la grille des salaires en restauration rapide est enfin paru au journal officiel ou toujours pas.Si cette avenant est bien paru pourriez vous me dire à quel date cet avenant est paru ou bien me dire sur quel lien je peux trouver la date de parution.Mon Patron me dit que l'avenant n'est toujours pas paru es ce vrai? Merci d'avance pour votre aide. Juridique | FRANCOIS | mercredi 20 août 2014

Période d'essai pour un CDD saisonnier : comment la calculer ?

Dans le cas d'un contrat saisonnier débutant le 1/07/2014 et se finissant le 31/08/14, comment décompter la période d'essai? Le législateur stipule un jour par semaine, mais dans ce cas précis et d'une façon générale il faut compter 9 jours ou 8 jours?? Le 1er juillet étant un mardi, celui ci est à décompter, ou "un jour par semaine" c'est le 8ième jour d'après, soit le mardi 8 juillet 2014?? Merci F.POMMIER Juridique | POMMIER FRANCOIS | mardi 19 août 2014

Avantage en nature nourriture refusé par l'employeur : que faire ?

bonjour, je suis salariée (cadre) d'un hôtel (sans resto)et mon problème est le suivant : moi et mes collègues n'avons ni avantage en nature ni indemnités de repas sur notre bulletin de salaire. Aucun repas n'est mis à notre disposition (seulement les aliments du pdj style céréales). Notre gérant ne veut rien savoir. qu'en court-il exactement ? comment lui faire comprendre que c'est une obligation ? Peut-on demander la totalité des indemnités ? Merci pour votre retour. Juridique | leelou | mardi 19 août 2014

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