ZRR et AFR : sont-ils cumulables et ouverts aux particuliers créateurs d'activités ?

je recherche un lieu en France qui soit éligible au dispositif zrr (zone de revitalisation rurale) et je vois qu'il existe aussi un zonage AFR (aide à finalité régionales). je suis allé voir sur le site de la Datar mais difficile d'y voir clair. ces 2 dispositifs sont ils cumulables et ouvert aux particuliers créateurs d'activités ? merci pour votre aide. mon projet consiste à créer un gite de groupe. Juridique | paxa | samedi 13 septembre 2014

Permis d'exploitation : le formateur doit-il avoir un Master II en droit et 5 ans d'expérience en contact avec la clientèle ?

Bonjour, Je dois passer le permis d'exploitation avant d'ouvrir. Je me suis renseigné et ai fait l'effort de lire le décret. Ce dernier indique précisément que la formation doit être dispensé par un formateur ayant a minima un Master II en Droit et un formateur ayant 5 ans d'expérience en contact avec la clientèle (serveur oui, cuisinier non) Pourriez-vous m'éclairer quant à ce puisqu'aucun organisme de formation ne communique dessus et surtout délivrent des formations permis d'exploitation avec un formateur n'ayant pas d'expérience et encore moins de diplôme. J'ai personnellement fait le test sur 11 organismes sur Paris (dont les plus gros) prétextant chercher un prix, aucun ne le fait. Merci d'éclairer ma lanterne car j'ai peur qu'un permis non dispensé par des formateurs expérimentés devienne caduque. Cordialement Juridique | KRYS34160 | samedi 13 septembre 2014

Après 16 ans d'expérience : a-t-on les capacités d'ouvrir un restaurant ?

J'ai commencé la restauration à 17 ans en faisant la plonge puis les préparations froides... je suis passé ensuite en salle et j'ai travaillé saisonnier jusqu'à 33 ans. J'ai exploité 10 ans un restaurant. J'ai quitté la restauration à 33 ans soit 16 ans d'expérience professionnelle. J'ai maintenant 48 ans et j'ai l'envie et une opportunité de reprendre un restaurant. au vu des nouvelles législations que je ne connais pas, ai-je le droit d'exploiter un restaurant et qu'elles en sont les obligations légales? merci Juridique | Lina | vendredi 12 septembre 2014

Délai et répartition du repos compensateur : quels sont-ils ?

Bonjour, Pour compenser les heures supplémentaires, le patron accorde des repos compensateurs au lieu de payer les heures supplémentaires. Je préfère cette formule. Je travaille à temps plein dans un hôtel en ville, je voulais savoir quelles sont les modalités de répartition du repos compensateur ainsi que le délai pour récupérer ces jours ? Sur certains sites internet, j'ai lu que la récupération doit se faire dans un délai de 3 mois à 13 semaines. Est ce exact ? Depuis 6 mois, j'ai droit à un cumul de 24 heures de repos compensateur (donc un peu plus de temps avec la majoration ) donc au minimum 3 jours de repos. Cependant mon employeur me propose qu'au lieu que je travaille mes 8 heures de travail habituelles par jour, je parte plus tôt certains jours pour récupérer ce temps au moment ou çà l'arrange lui. Certains jours ou c'est plus calme, il me propose quelques heures avant la fin de ma journée de travail de partir. Le problème c'est que je n'aime pas le savoir au dernier moment car je ne peux pas m'organiser pour en profiter. Je préférerai avoir 3 jours de repos au lieu de subir des raccourcissements inopinés de ma journée de travail. Est ce correct de faire çà au dernier moment? n'y a t il pas un délai a respecter? D'autres fois, il me dit la veille que je dois venir travailler seulement de 10h à 14h au lieu de mon horaire habituel de 10h-19h. Idem je ne peux pas profiter de ce temps pour caler des RDV car je le sais au dernier moment. Est ce correct ? puis je l'obliger à me donner ces repos compensateur sous forme de jours de repos entiers car je suis fatiguée ? Juridique | Sahira | jeudi 11 septembre 2014

Travail dans un autre restaurant à 28 km du premier : doit-on prétendre à une indemnité des frais de carburant ?

bonjour, mon employeur a ouvert un nouveau restaurant se trouvant a 28km de celui ou jetais employee.. a sa demande, et avec mon conentement, jai accpete le poste dans ce nouvel etablissement, jai effectue les trajets quotidiens avec ma voiture durant les 2 premiers mois et ensuite mon patron ma prete la voiture de la societe. je passe minimum trois heure sur la route tous les jours et ai depense ce mois ci 330e de carburant, a quoi puis je pretendre? doit il indemniser unepartie des frais? le temps de trajet. pour me rendre a mon lieu de travail est il a prendre en compte ds mes heures travaillees? merci pour votre reponse. Juridique | Marie | mercredi 10 septembre 2014

Indemnité de licenciement : comment la calculer ?

Pour un salarié qui a débuté son contrat le 05.02.1990 et qui sort le 30.09.2014 en rupture conventionnelle, quelle est la totalité de son ancienneté, tous les exemples de calcul d'indemnité de licenciement font référence à des salariés entrés au 1er du mois et sortis en fin de mois......de plus, le cerfa de la rupture conventionnelle ne permet pas de mettre le prorata des jours de présence du salarié...la DIRRECTE précise qu'il n'existe pas de fraction de mois pour le calcul de l'indemnité.... Merci Cdt F.POMMIER Juridique | POMMIER FRANCOIS | mardi 9 septembre 2014

Indemnité de rupture suite à rupture conventionnelle : est-elle exonérée de cotisations sociales ?

Mme CARBILLET, bonjour Concernant les indemnités de rupture suite à une rupture conventionnelle, pouvez vous m'éclairer concernant le régime de celle-ci : Jusqu'à deux plafonds de la sécurité sociale, soit 75096€, l'indemnité versée est exonérée de cotisations sociales?? Pour la CSG/CRDS, que veut dire indemnité exclue de CSG/CRDS dans la limite de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Par ailleurs la fraction assujettie aux deux contributions (CSG/CRDS) ne eut pas être inférieur à celle assujettie aux cotisations de sécurité sociale. Merci Cdt F.POMMIER Juridique | POMMIER FRANCOIS | mardi 9 septembre 2014

Horaire collectif à 35 heures hebdomadaire dans un hôtel spa : qu'en est-il ?

Bonjour, je viens d'être employée à temps plein dans un spa dans le sud de la france. Ce Spa est exploité à l'intérieur d'un hôtel par une SARL domiciliée à la même adresse que l'hôtel. C'est cette SARL qui m'emploie et non pas l'hôtel (fiche de paie au nom de la SARL). Il est écrit dans mon contrat de travail que mon contrat de travail est régi par les dispositions de la convention collective hôtel, café, restaurants N°3292, sans doute parce que ce spa est situé et exploité a l'intérieur d'un hôtel. Au quotidien, j'applique les règles qui régissent cet hôtel (cantine, sécurité...) L'horaire collectif de cet hôtel défini la durée du travail par accord collectif à 35 heures Hebdo (cuisine, restaurant, autres services...). Cependant j'ai un contrat à 169 heures mensuel avec cette sarl malgré que la convention que cette société a choisi d'appliquer est celle des hôtels, café restaurants 3292. Les employés de ce spa ne bénéficie d'aucun avantage de l'hôtel (pas de CE, pas la même durée du travail, pas les mêmes règles ?) alors que c'est cette convention 3292 qui s'applique contractuellement et non pas celle des spa (le siret de la société correspond a une activité SPA). Quelques anciens employés de ce spa ont un contrat aux 35 heures hebdo, car ce spa a changé de direction et gérance plusieurs fois. Les nouveaux contrats sont établis avec une durée de 169 heures par mois. Pourriez vous m'indiquer si cette situation est conforme? ou si du fait de l'application de la convention 3292, nous devrions être soumis à l'horaire collectif de 151,67 heures mensuelles comme les employés de l'hôtel dans lequel nous travaillons ? merci pour vos réponses. Juridique | Jacqueline | mardi 9 septembre 2014

Démission ou rupture conventionnelle : que faire ?

Mon fils travail depuis 3 ans dans un restaurant , aujourd'hui on lui propose un autre poste de cuisinier plus intéressant , il doit démissionner , mais il lui reste 3 semaines de congés payés à prendre ,et il doit 1 mois de préavis, que doit il faire et peut il demander de faire une rupture conventionnelle, sinon tout se passe bien avec son patron actuel , peut il négocier sont départ.cordialement Juridique | harleydavidson | samedi 6 septembre 2014

Autorisation de fumer en terrasse couverte style "préau" : est-ce faisable ?

Selon la loi si le côté frontal est ouvert l'on considère la terrasse comme ouverte donc "fumeuse" jusque là j'ai compris. Nous avons pour projet d'aménager le local attenant à notre bar, pour le rendre fumeur nous comptons laisser la façade complétement ouverte. Si ce local est fermé par les 3 autres côtés et couvert la loi précise qu'on le considère comme terrasse ouverte (arrêtez moi si je me trompe, se serait donc un préau intérieur. Pour le connecter à notre bar j'ai lu qu'il fallait une porte à action mécanique (pas automatique donc) cela suffit ou un SAS est nécessaire (sachant que le local est grand ouvert)? Et enfin, pour la fermer le soir nous souhaitons mettre une vitrine qui se déplie en accordéon, fermant donc le préau fumeur en zone close. Dans cette configuration elle ne pourra plus être fumeuse mais utilisable en tant que salle non fumeur classique ? (la question porte donc sur la double utilisation, ouverte et fermée) Par avance merci pour votre expertise, n'hésitez pas à me demander des précisions. Juridique | Pierre L | jeudi 4 septembre 2014

Licence IV : quels faits prolongent sa validité ?

madame suite a la fermeture administrative de mon bar a vin pour mise en conformité de l?établissement en juillet 2011 j ai obtenu la réouverture des lieux après travaux en mai 2012 mais j' en au refusé l'exploitation car le bailleur a changé l'objet du bail commercial à mon insu en magasin de vente de vins à emporter,ce qui m'a obligé à engager une procédure judiciaire contre celui ci.Le premier jugement m'a été très favorable et un appel sera jugé en 2015(!) Ma licence 4 sera t elle encore valide,puisque les "3 ans" sont dépassés et sachant que la durée de fermeture administrative a été en réalité de 10 mois(de juillet 2011 à mai 2012) Existe t il un texte de loi ou une jurisprudence concernant ce cas particulier et quels sont mes recours si l'appel du procès me donne définitivement raison. Avec mes remerciements Juridique | valentin | jeudi 4 septembre 2014

Carnet d'adresses : comment calculer sa valeur ?

Bonsoir à tous, Je suis prestataire de service en auto entrepreneur dans le recrutement en CHR. J'aide les restaurateurs à leur trouver du personnels lors de leur recrutement depuis 2 ans et je souhaite arreter et proposer à vendre mon carnet d'adresse à une agence de recrutement spécialisée aussi dans l'hotellerie restauration mais je ne sais pas à quel montant ?. A savoir que j'ai au moins un carnet de 200 clients. Merci Juridique | Emilie | mercredi 3 septembre 2014

Mise en congés payés jusqu'à la fin du contrat pour manque d'activité : est-ce normal ?

bonjour. saisonnière dans un hôtel ouvert à l'année depuis le 19 avril 20014 en tant que femme de chambre, mon contrat se termine le 18 septembre 2014. Ma patronne me dit que par manque d'activité et manque de trésorerie elle me met en congés payés à partir du 2 septembre 2014 jusqu'à la fin de mon contrat sachant que j'aurai cumulé en tout 13 jours . J'ai travaillé le 1er septembre. As telle le droit de me mettre en CP, quel va être mon salaire ? quel est l'incidence d'une telle décision. Merci de votre réponse Juridique | barba | mardi 2 septembre 2014

Indemnités kilométriques : jusqu'à combien peut-on être remboursé ? Et est-ce une obligation ?

Bonjour, Mon domicile est situé a environ 4km de mon lieu de travail. J'utilise mon véhicule personnel pour me rendre de domicile a mon lieu de travail et de mon travail a mon domicile. Ma directrice ma dit qu'elle ne rembourse pas les frais de déplacement. Je voudrais savoir si effectivement ceci est bien exact et si le code du travail prévoit une indemnité kilométrique et jusqu'à quel hauteur? Et, si effectivement le Code du travail prévoit un dédommagement comment faire pour demander un remboursement et l'allocation des frais de déplacement. Merci Juridique | Pierre | mardi 2 septembre 2014

HCR Santé : quel est l'avenant n°2 signé par les partenaires sociaux le 24/06/2014 ?

MALAKOFF MEDERIC nous informe que les décrets des 9 /01/2012 n°2012-25 et 8/07/2014 n° 2014-786 modifient l'appartenance ou non de certains salariés au caractère obligatoire d'adhésion à HCR SANTE . Il y avait ceux qui bénéficient de la CMU , ceux qui ont un brut de 160 € ( !!!!). Quel est l'avenant n°2 signé par les partenaires sociaux le 24/06/2014 ?? Merci et à bientôt. Juridique | jean | lundi 1 septembre 2014

Client ivre qui prend le volant : quelles sont les responsabilités de l'hôtelier ?

Bonjour, Nous avons actuellement à l'hôtel un couple de clients déjà venus plusieurs fois mais qui ont une tendance sévère à la consommation en quantité d'alcool et ceci s'aggrave à chacune de leur venue. Ce qui ne m'inquiéterait pas s'ils se contentaient de le faire en soirée avant d'aller se coucher. Mais le problème est qu'ils boivent toute la journée et surtout avant de prendre le volant. j'en viens donc à ma question, quelle notre responsabilité s'il venait à y avoir un grave accident et surtout comment peut-on agir ? Doit-on prévenir les gendarmes s'ils prennent le volant ivre ? Merci pour votre réponse Juridique | Ludovic | lundi 1 septembre 2014