Juridique

9728 Questions liés à ce tag

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Indemnité compensatrice de repas : comment la calculer ?

Bonjour, Je travaille par ex de 10 h à 15 h et de 18 h à 22 h. Dans ce cas j'ai droit a deux repas (repas pris a 11 h et 18 h) Mais lorsque je travaille de 10 h à 15 h et 19 h à 22 h, je n'ai droit qu'a 1 repas (celui de midi), rien le soir puisque je commence a 19 h et surtout pas droit non plus a une indemnité compensatrice de repas puisque je commence a 19 h et travaille 3 h. Voila ce que me soutient obstinément mon patron. Je suis presque sur qu'il a tord et qu'il me doit bien bien une indemnité compensatrice puisque je travaille pendant les heures d'ouverture du restaurant à la clientèle et ceci même si ce n'est "que" pour 3 heures. Qui à raison ? Merci Juridique | pascal | dimanche 17 août 2014

Baby-sitting organisé par le client : comment dégager la responsabilité de l'hôtellier ?

Bonjour, nous collaborons avec des baby-sitters que nous connaissons, ( entretien et contrat de collaboration fait )par contre nous avons des clients qui trouvent des baby-sitters par leur propres moyens, soit des personnes extérieures qui circulent et surtout qui ont accès aux chambres. Par quel moyen nous pouvons dégager la responsabilité?Doit-on prévenir par écrit les clients en question? Juridique | Christophe | vendredi 15 août 2014

Repassage du linge personnel de l'employeur : est-il possible de refuser de l'effectuer ?

Depuis mon embauche en cdi à temps partiel comme employée polyvalente en hotellerie, mon employeur avait pris l'habitude de me demander a faire son repassage personnel en plus de mon travail habituel- Etant en pleine saison,en plein boum, mon employeur me demande toujours a effectuer son repassage alors que j'ai déjà largement effectuer mes h(20h hebdo)+ mes h complementaires (+6h40)- Dernierement, je me suis énerver et je lui est expliquer que je ne ferai plus leur repassage perso, qui de + n'étais pas noté sur mon contrat . Suis-je dans mes droits de refuser? Juridique | Renée | lundi 11 août 2014

Jours fériés garantis pour un salarié entré en fin d'année : comment les calculer ?

Bonjour, un de nos réceptionnistes est inscrit aux effectifs depuis le 10 décembre 2012.Fin décembre 2013 le comptable a calculé l'ensemble des droits aux Jours fériés garantis des salariés (que nous compensons en 2014 par des récupérations). Concernant celui-ci, on a considéré qu'il a eu une année d'ancienneté le 10 décembre 13 et qu'il ne pouvait donc pas en bénéficier du tout. Il n'est pas du tout d'accord car il estime que justement ayant travaillé toute l'année 2013, il a droit à ces 6 jours. Merci pour votre éclairage. Juridique | ARCHIMEDE | dimanche 10 août 2014

Travail à temps partiel : quelles sont les possibilités de modulation ?

Bonjour, J'ai actuellement embauché un cuisinier en CDD. Nous souhaiterions le garder en CDI ensuite, sur une base de 30 heures hors saison, puis 40 heures en saison. Le tout avec un salaire annualisé dans l'idéal, sinon avec heures supplémentaires. Mon comptable me dit que cela est impossible car un temps partiel ne peut pas faire plus de 34h45, et que si je l'embauche à temps plein, je ne peux pas luis faire effectuer moins de 35heures. Quelle solution existe, sachant que nous sommes tous les 2 d'accord (et qu'en plus y a des millions de chômeurs...) Juridique | Laetitia32 | vendredi 8 août 2014

Renouvellement de licence IV : quelle date prendre en compte en cas de liquidation judiciaire ?

la législation sur la licence 4 est très floue, je me suis rapprochée des douanes qui ne s'en occupe plus, par contre il semble que c'est bien le maire qui gère ces aspects. Je précisai que la résiliation de bail prenait effet au 15/02/2012, alors que nous avons signé le 28/12/2011, quelle date doit je prendre en compte pour la licence 4, sachant que l'ancien propriétaire a été en liquidation judiciaire seulement en février 2014. Juridique | gilleron | jeudi 7 août 2014

Portabilité du DIF lors du départ de l'entreprise : que faut-il mentionner sur le certificat de travail ?

Mme CARBILLET, bonjour, Concernant la portabilité du DIF, l'article L.6323-18 du code du travail précise que la salarié à droit à la portabilité du DIF s'il n'a pas commis de faute lourde, et si il ouvre droit à l'indemnisation au titre du chômage. Dans le cas d'une démission, il n'y a pas d'ouverture de droit au chômage, mais 4 mois après son inscription le salarié peut obtenir une ouverture de droit au chômage. Faut'il mentionner le solde d'heures de DIF sur le certificat de travail au moment de la sortie du salarié ou pas?? De plus faut'il lui proposer la portabilité, sachant qu'il existe des démissions légitimes, mais au moment de la sortie du salarié l?employeur n'a pas cette info.... Merci Cdt F.POMMIER Juridique | POMMIER FRANCOIS | jeudi 7 août 2014

Prise d'acte en cas de licenciement : à partir de quelle date la nouvelle convention s'applique-t-elle ?

il existe un nouvel accord assurance chômage depuis le 1er juillet. cette nouvelle convention prévoit également que les dommages et intérêts perçus en cas de licenciement abusif seront pris en compte pour le calcul différé d'indemnisation. Autrement dit, si un salarié obtient devant les prud'hommes une telle indemnité alors qu'il a commencé à être indemnisé par pole emploi, ce dernier pourrait être amené à demander à ce salarié le remboursement des allocations versée, dans le plafond de 16200 euros. j'ai effectué une prise d'acte en avril 2011 contre mon employeur de l'époque et je passe au prud'homme en septembre. sauf erreur de ma part, je crois comprendre que l'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif de pole emploi ne concerne que les personnes dont la fin de contrat de travail est postérieure au 30 juin 2014. Cela veut-il dire que ce dispositif ne me concerne pas vu que la procédure de cette prise d'acte a été lancé en avril 2011 ou elle me concerne car la date effective de fin contrat sera décidé par le juge (si licenciement abusif et non démission) en septembre 2014 et donc antérieur au 1er juillet ? Juridique | pamy | jeudi 7 août 2014

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