Juridique

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Mise au courant des repos hebdomadaire les mercredi ou jeudi pour semaine suivante : est-ce normal ?

Bonjour, Employée à temps partiel, mes repos hebdomadaires changent toutes le semaines. Je fais 32 heures sur 4 jours semaine. Mon employeur nous informe des horaires et des repos le mercredi voir jeudi pour la semaine suivante. Est ce légal ? Est ce que je peux exiger des repos hebdomadaire fixes ? Je précise que sur mon contrat de travail (CDI à temps partiel) rien n'est précisé concernant la répartition des jours de repos. Dans l'attente de votre réponse. Alicia. Juridique | Alicia | dimanche 15 juin 2014

Refus de remplacer une collègue absente pour cause maladie : est-ce considéré comme faute ?

Une de mes serveuse était absente pour cause maladie ces 2 collègues ont refusé de la remplacer, une le jeudi soir prétextant n'avoir personne pour garder ces enfants. Et l'autre le dimanche parce qu'elle avait quelque chose de prévu. Je précise bien que lorsque qu'elle me demande un jour je leur accorde chaque foie. Ce refus peut être considéré comme une faute ? Est ce que je dois leur envoyer un courrier ? Juridique | dubien | dimanche 15 juin 2014

Avantage en nature et indemnisation des stagiaires : doivent-ils être indemnisés à raison de 12,5 % du PMSS ?

Les stagiaires effectuant deux mois, ou plus, de stage doivent être indemnisé à raison de 12.5 % du PMSS (soit 391.13€ /mois). Ceci est, si j'ai bien compris un minimum légal et aussi un maximum pour ne pas être soumis à cotisations sociales. Qu'en-est-il des avantages en nature repas, faut-il les compter ? Si oui, peuvent-il être intégrer dans cette indemnité ou ajouter à ces 12.5% du PMSS ? Exemple, dans l'hypothèse où il faille compter les avantages en nature repas : s'il y a 20 repas cela fait 70.20€ d'avantage en nature, l'indemnité peut-elle être compté de la façon suivante : 70.20€ en avantage en nature et 320.93€ en numéraire soit un total de 391.13€ Ou faut-il, par rapport aux contraintes législatives, rajouter le montant des avantages en nature au 391.13 (12.5% du pmss) ? et dans ce cas établir une fiche de paie pour les cotisations sociales sur la tranches au-delà des 12.5% du PMSS (indemnité + AN ? les 12.5% du PMSS) Merci pour ces précisions. Juridique | Isabelle | jeudi 12 juin 2014

Heures complémentaires 2 soirs par an : le salarié peut-il refuser ?

Bonjour, Je souhaiterais avoir votre avis sur des heures complémentaires. J'ai une aide cuisine qui travaille de 11h30 à 16h30 du lundi au samedi soit 130h/mois. Dans son contrat est inscrit "Pour les besoins de la société, nous pourrons être amenés à vous faire faire des heures complémentaires dans la limite de 10% de l'horaire mensuel de base". Nous travaillons jamais le soir à l'exception de la fête de la musique et du Festival de la Bande Dessinée, soit 2 soirs par an. Trois semaines, à l'avance, je lui ai indiqué qu'elle travaillerait comme tous les autres salariés le soir du 21 juin à partir de 18h30 jusqu'à la fin du service. A t-elle le droit de refuser ? Juridique | Caro | jeudi 12 juin 2014

Mutuelle - changement d'organisme : peut-on la choisir et avoir de meilleures garanties ?

JE REPOSE MA QUESTION SUR LA MUTUELLE ET LE REGIME OBLIGATOIRE. DEPUIS DEC 2013, il semble que l'on puisse choisir son assureur et donc pour la même cotisation avoir de meilleures garanties. De plus, mon assureur me dit que si l'employé justifie déjà d'une mutuelle, il n'est pas ds l'obligation d'adhérer (ce qui serait plus logique pour des étudiants ou des couples couverts par le conjoint). J'aimerais vraiment une réponse car nous voudrions améliorer les garanties et faire un appel d'offres auprès de 2 ou 3 assureurs. Juridique | HMB | jeudi 12 juin 2014

Titre-restaurant : peut-on sanctionner un salarié qui refuse de rendre la monnaie ?

Bonjour, dans mon établissement nous rendons la monnaie quand un client nous paye de trop en crt, mais depuis peu l'un de mes salariés a décidé de suivre à la lettre ce qui est affiché derrière les titres c'est à dire : "le rendu monnaie est interdit." Ai-je un moyen de contre attaqué tout en restant dans la légalité ? Puis entamer une procédure ? Merci de votre réponse. Juridique | Repif | mercredi 11 juin 2014

Congés payés : comment comptabiliser les heures ?

Un salarié en CDI, sur une base de 39 h par semaine et à temps modulé, a pris une journée de congé payé, à sa demande. Cette journée était initialement programmée pour une durée de 9h45. Le logiciel de gestion de temps, connu et spécialisé dans l?hôtellerie restauration compte automatiquement, dans le cadre de la modulation et du contingent total des horaires annuelles une régularisation de 7.h:48 mn (soit 39h divisées par 5) dans le cadre de la modulation (et ceci pour qu?elles ne soient pas comptabilisées en absence ou en récupération). Ce salarié me dit qu?il faut compter 9h45. Est-ce exact ? Le responsable, en droit social, du logiciel me dit qu?effectivement la législation prévoit que le salarié, en cas d?annualisation, ne peut gagner moins que lorsqu?il travaille. Mais, si effectivement on pourrait admettre, me dit-il, que ce salarié dispose d?un CP équivalent à 9h45 il ne faut pas oublier que son droit à CP en serait déduit tout autant, donc non pas d?une journée, mais d?1.25jour (J?ai vérifié le calcul, il est juste). Et bien sur si le salarié prend un CP sur un jour bas (inférieur à 7h48), il en va de même pour le calcul. Il aurait donc un salaire légèrement plus important, mais un droit déduit aussi plus important sachant qu?au final c?est 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés. Le calcul devient alors très compliqué et pourrait générer quantité d?incompréhensions. C?est pourquoi, me dit ?il toujours, nous appliquons par défaut le principe du lissage, d?autant que pour faire le calcul, en appliquant la règle des 10% cela revient exactement au même. La méthode consistant à retenir le 1/10ème de la rémunération brute annuelle versée pendant la période d?acquisition du droit (1er juin/31 mai) pour établir la valeur de 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés). Vous qu'en pensez vous ? Merci de me donner votre avis ? et que dois-je faire ? Juridique | Isabelle | mardi 10 juin 2014

Mensonge sur une rupture conventionnelle + préavis non fait : cela peut-il aboutir à une faute grave ou lourde ?

Notre restaurant a fermé depuis peu, nous avons proposé à notre serveuse de passer à mi-temps au petit-déjeuner (au lieu d'un plein temps. Donc elle a fait un mois à mi-temps et dernièrement j'ai reçu une lettre dans laquelle elle exprime sa volonté de quitter son poste et que verbalement il avait été décidé d'une rupture conventionnelle avec la direction or ce n'est pas le cas et qu'elle quittait son poste au 30 mai 2014, elle n'a donc pas respecté son préavis. Je lui ai donc répondu d'un courrier recommandé que cela n'a jamais été prévu, du fait que c'est elle qui voulait quitter son poste et non nous qui voulions nous séparer d'elle. Est-ce que je peux la licencier pour faute grave ou lourde pour abandon de poste ? Juridique | Sebou | mardi 10 juin 2014

Ouverture boutique à 400 m du restaurant : doit-on avoir une seconde licence ou pas ?

Bonjour, Nous possédons un restaurant avec une grande licence et nous allons ouvrir une boutique à 400 mètre de notre premier établissement dans la même commune pour y pratiquer du snacking sur place & à emporter, épicerie fine, vente de vins. Sachant que cette nouvelle activité sera géré par la même société et les mêmes dirigeant devons nous faire une nouvelle déclaration d'ouverture avec demande de licence grande restauration ? Juridique | François | samedi 7 juin 2014

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