Juridique

9727 Questions liés à ce tag

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Utilisation de la clause de forfait : dans quels cas est-elle applicable ou non ?

Notre responsable de salle a un salaire de 2200 euros NET, logé nourri blanchi pendant 5 mois (contrat CDD saisonnier). Pendant la haute saison, il est clair que son travail nécéssite bien plus que 8 heures par jour, et c'est pour cette raison que son salaire est élevé. Dans l'etablissement de son contrat, peut inclure cette clause de forfait? Dans quels cas est-elle applicable ou pas? Juridique | sova20 | vendredi 27 janvier 2012

TVA sur canettes vendues au comptoir ou en distributeur automatique : quel est leurs taux ?

Dans notre hôtel, nous avons un distributeur de canettes sans alcool et de barres chocolatées. Je ne suis pas sûr de comprendre le taux de TVA : - les canettes peuvent être consommées plus tard (point 51) donc devraient être à 5.5% mais sont dans un distributeur automatique (point 55) donc devraient être à 7% ? - les barres chocolatées ? Mystère. Pourriez-vous m'éclairer ? Cordialement, Lire les autres articles sur le sujet Juridique | Xavier | jeudi 26 janvier 2012

Édito du 26 janvier : à quand l'aide des syndicats ?

LH qui a écrit l'édito d'aujourd'hui nous a rapeller que la presse généraliste ces jours ci parle des fraudes fiscales en illustrant ses propos avec des images de contrôle dans notre profession ,certes ... une fois de plus et comme je l'ai déjà écrit plusieurs fois et sans plus de réactions que ça d'ailleurs ,j'en ai plus qu'assez de me faire ostraciser et clouer au pilori en permanence dans les medias .. ALORS , Quand nos chefs syndicaux vont venir nous défendre ? QUAND ? eux si prolixes il y a 3 ans et maintenant si muets ,alors ? Juridique | le mexicain | jeudi 26 janvier 2012

CDD temps partiel modulé : quel type de planning donner au moment de l'embauche ?

Bonjour, Je vous contacte car je pense faire un CDD temps partiel modulé (28 heures par semaine) pour une femme de chambre pour la période du 01/04/2012 au 30/09/2012.Je pense retenir la période du contrat pour calculer les heures complémentaires. Aussi, je voulais savoir quel type de planning donner à la salariée au moment de son embauche? Suis-je obligé de donner un planning détaillé (jour et horaires de travail) dès le début du contrat pour toute la durée du contrat? Ou puis-je donner un planning au mois tous les mois? Merci d'avance pour votre réponse. Juridique | Soyane | jeudi 26 janvier 2012

Fermeture 1 semaine dans le mois mais quota d'heures normales : l'employeur a-t-il le droit de déduire 35 h sur repos compensateurs ?

le restaurant ferme 1 semaine (vacances) dans le mois de décembre j'ai effectué mon quota d'heure sur trois semaines du 28 novembre* au 24 décembre :156 h (contrat de travail sur une base de 35 h semaine 151.67 mensuel). L'employeur a t'il le droit de me déduire 35 h sur mes repos compensateurs pour compenser la semaine de fermeture alors que j'avais effectué mon total d'heures Je vous remercie de votre réponse *les fiches de travail sont ramassées à cheval sur 2 mois Juridique | BUFFY | jeudi 26 janvier 2012

Réparation d'un lave-verres : est-ce normal d'exercer du chantage ?

après un examen visuel le réparateur nous a dit" que le lave verre est a changer ,nous en avons un en stock je peux vous l?installer demain ,les 180€ de ma prestation d'aujourd'hui viendront en déduction du prix du lave verre si vous nous le prenez " Donc ma première question est , es que 180€ est un prix normal pour un déplacement et ma deuxième es que cette espèce de chantage est monnaie courante chez les fournisseurs d?équipement par avance merci pour votre réponse Juridique | daniel latour | mercredi 25 janvier 2012

Rachat licence IV : comment connaître les preuves pour qu'elle ne soit pas "finie" ?

Bonjour, J'ai acheté fin 2011, dans mon village, à l'ancien propriétaire, une licence IV qui n'était plus exploitée depuis le 31/10/2008, en vue de rouvrir un bar-restaurant dont j'ai acheté les murs, mais qui nécessite des travaux. Ouverture prévue: avril 2012. La vente a été conclue sur simple papier libre et pour une somme avantageuse, vues les conditions. Vu l'échéance pour la licence IV (31/10/2011), j'ai ouvert au public un "Bar Provisoire" (sur le futur lieu d'exploitation) pendant 10 jours du 21/10/2011 au 31/10/2011 afin de respecter l'obligation d'ouvrir "10 à 15 jours au moins tous les 3 ans", et, ce, afin de sauver la licence. Le "Bar Provisoire" a été ouvert à mon nom propre, vu que la société n'est pas encore constituée. J'ai respecté toutes les obligations légales de déclaration, d'affichage, etc...et j'ai contacté les impôts qui ont accepté le principe de réinjection du chiffre d'affaire (250 euros TTC...) dans les comptes de la future société qui sera créée courant février 2012. Tout ça est un peu "border-line", mais les délais ne permettaient pas de faire mieux et les autorités furent "compréhensives"... - Je suis titulaire du "Permis d'exploitation", - J'ai en ma possession le récépissé de déclaration de "Mutation-Translation" délivré par la Mairie du village (qui est partie-prenante dans le projet) - J'ai fait l'objet d'une petite "enquête" du Parquet qui a été conduite par la gendarmerie. Et depuis, plus de nouvelle de personne. Je m'attendais à recevoir un document de la préfecture ou du parquet, mais on me dit que leur silence est "normal"... Ma Question: en l'absence d'autre papier que le récépissé de déclaration délivré par la Mairie, qu'est-ce qui me permet de prouver, lorsque j'aurai ouvert définitivement, et en cas de contrôle, que le sauvetage de ma licence est réussi, et que celle-ci n'est finalement pas "morte" malgré mes tentatives pour la sauver? Je ne voudrais pas me retrouver en train de vendre de l'alccol en croyant détenir une licence IV qui, malgré mes tentatives, serait finalement "morte". Merci pour votre réponse. Cdt. Juridique | Fralep | mercredi 25 janvier 2012

Plan sommaire d'évacuation : doit-il être complété par une bande dessinée et une traduction en plusieurs langues ?

J'ai entendu dire que le plan sommaire d'évacuation au dos des portes des chambres d'un hôtel avait changé et qu'il devait être complété par une bande dessinée illustrant les consignes en français et complété par une traduction dans les langues parlées par les usagers habituels de l'hôtel alors qu'auparavant nous étions rendu à 6 ou 9 langues, pouvez-vous m'en dire plus svp? en vous remerciant par avance. cordialement PS: désolé je l'avais envoyé sur les chambres d'hôtes! Juridique | MARTIS | mardi 24 janvier 2012

Mutuelle non mise en place + prud'hommes : peut-on réclamer les primes verséees à sa mutuelle ?

Bonjour, MON employeur n'a pas encore mis en place à ce jour la mutuelle , j'ai une procédure aux prud'hommes en cours, ce que je voudrais savoir c'est si je peux lui réclamer le montant des primes que je verse depuis un an à ma propre mutuelle car la différence est énorme. Mon défenseur syndical ne lui réclame que le versement de 16 euros fois 12 mois.Je paie 91 euros par mois à ma mutuelle que je n'ai pas pu résilier. Qu'en pensez-vous ? Merci de bien vouloir me renseigner. Juridique | pakie | samedi 21 janvier 2012

Travail de 2h30 de plus suite à une urgence : comment faire rattraper cette demi-journée ?

Suite à l'hospitalisation inopinée d'une salariée, les autres réceptionnistes ont fait des heures supplémentaires. Les plannings ont dû être modifiés le jour même et un des salariés qui devait travailler 5h00 et avoir une demi- journée de repos, a fait 2H30 de plus. Comment cela se passe t-il pour cette demi- journée de repos qui n'a pu être prise ? Est-elle slmt compensée par le paiement des heures supplémentaires en raison d'un cas de force majeur ou doit-elle être rattrapée ? Si oui, dans quelle délai ? Cdlt Juridique | stella | vendredi 20 janvier 2012

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