Juridique

9653 Questions liés à ce tag

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Chef de cuisine et droit à l'image : comment être sûr qu'après le départ, le patron n'utilisera pas les photos ?

Bonjour, en tant que chef de cuisine j'ai fait des photos de mes plats que mon patron utilise pour faire la promotion de son établissement. Comment puis-je m'assurer qu'après mon départ de l'entreprise il n'utilisera plus mes photos? Certaines photos (de moi et de mes plats) ont été prises par un professionel et payées par mon patron. Puis-je aussi refusé qu'il utilise par la suite ces photos là aussi? Dois-je lui faire signer un document ? Quels sont mes droits ? Merci de m'aiguiller! Juridique | simon17 | jeudi 1 décembre 2011

Indemnité compensatrice repas : doit-on la verser à un salarié en congés ?

MERCI DE BIEN VOULOIR ME RENSEIGNER SUR LES AVANTAGES EN NATURE NOURRITURE. DOIT-ON VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE REPAS A UN SALARIE EN CONGES PAYES ?. L'URSSAF NOUS REDRESSE SUR LE FAIT D'AVOIR CALCULE UNE REDUCTION DE COTISATION SUR L'INDEMNITE COMPENSATRICE REPAS LORSQUE LES EMPLOYES SONT EN CONGES PAYES, OR, IL EST DIT QUE L'EMPLOYEUR N'EST PAS OBLIGE DE VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE REPAS LORS DES CONGES PAYES, NON SEULEUMENT NOUS AVONS VERSE CETTE INDEMNITE MAIS EN PLUS NOUS NOUS FAISONS REDRESSER SUR CETTE INDEMNITE QUE NOUS N'AURIONS PAS DU VERSER A NOS EMPLOYES. COMMENT DOIT-ON FAIRE LE CALCUL SUR LE BULLETIN DE SALAIRE CAR SI NOUS NE VERSONS PAS CETTE INDEMNITE LORS DES CONGES PAYES, LE SALAIRE BRUT DIMINUE ET PAR CONSEQUENT LES COTISATIONS ? DANS L'ATTENTE DE VOTRE REPONSE, VEUILLEZ AGREER, MADAME, MONSIEUR, L'EXPRESSION DE NOS SENTIMENTS LES MEILLEURS. Juridique | LAMISCARRE | jeudi 1 décembre 2011

Repos hebdomadaire : est-ce normal de n'avoir que 3 demi-journées ?

bonjour Je suis employé dans un restaurant sur une base de 35 h semaine en CDI (je travaille lundi midi et soir, mardi midi et soir, mercredi midi, jeudi midi et soir vendredi midi et soir samedi midi et dimanche midi. j'ai en définitif : mercredi soir , samedi midi et dimanche soir en repos. Est ce légal que d'avoir 3 demi journée de repos ? J'effectue environ 44 h à 47 h semaine Mes heures supplémentaires me sont mises en heures compensatrices. J'en ai actuellement 67 h. L'employeur doit il me majorer ces heures comme des heures supplémentaires. Y a t il un délai pour récupérer ces heures qui ne me sont pas payées malheureusement puisque j'ai un salaire net de 1090 € pour avoir effectuer mensuellement 190 h En vous remerciant Juridique | BRUHOCQ | jeudi 1 décembre 2011

Avantages en nature repas apprentis : comment les calculer ?

Madame, Monsieur, Pouvez-vous SVP nous indiquer comment nous devons calculer le montant des AN nourriture pour les apprentis. Devons-nous systématiquement retirer les repas fournis MG x 75 % ? Pourquoi 75 % du MG ? En cas d'absence, devons-nous retirer le nombre d'AN à 75 % ? Pouvez-vous nous confirmer pour un apprenti que : si l'apprenti prend 2 repas par jour, l'avantage en nature correspond à 75 % du minimum garanti ; si l'apprenti prend qu'un repas par jour : il n'y a pas d'avantage en nature. Devons-nous également calculer les AN ou indemnité nourriture en fonction du nombre de jour travaillé dans le mois ou devons-nous mensualiser les AN (par exemple 44 par mois pour 5 jours travaillés par semaine) nous vous remercions par avance de vos réponses, Cordialement, Juridique | BARBIER Armel | mercredi 30 novembre 2011

Taux des heures sup. et avantages nature : qu'en est-il ?

Bonjour, Pouvez vous me confirmer que les avantages en nature et autres indemnités compensatrices de nourriture n'ont pas à être pris en compte dans l'assiette de calcul de la rémunération due aux salariés au titre des heures supplémentaires ? Le raisonnement de Pascale Carbillet est du bon sens ! Je suis allé lire l'arrêt du 23 mars 1989 qui a fait l'objet d'un rejet sur la question du pourvoit de l'employeur demandant à ce que les AN ne soient pas dans le calcul du taux de heures supl. "Mais attendu, .... la cour d'appel qui a relevé qu'aux termes de la lettre d'engagement les avantages en nature devaient s'ajouter au salaire payé, en a exactement déduit qu'il devait être tenu compte de leur montant pour le calcul de la rémunération des heures supplémentaires ; d'où il suit que le moyen en sa seconde branche n'est pas fondé " De ce que je comprends AN = salaire de base ? Dans le taux des heures sup ?? Quid de l'indemnité compensatrice de nourriture ? Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Bref HELP que faites vous ??? Juridique | FREDE | mercredi 30 novembre 2011

Conduit d'évacuation de cuisine : où trouver les normes ?

Bonjour, Je viens d'acheter les mûrs d'un locale commercial de 53 M2 au RDC d'un immeuble d'habitation donnant directement sur la rue. L'autorisation d'exercer toute activité commerciale y compris la restauration est notifié dans l'acte de vente et copropritaires. J'ai un projet de faire une crêperie dans ce locale. Il existe un conduit d'évacuation de Diametre 150mm, sortant directement sur le toit de l'immeuble et un conduit VMC classique. Je n'arrive pas à trouver des normes précis concernant le diamètre obligatoire des évacuations en cuisine, sachant que en règle général je constate un diamètre de 350mm dans les restaurants traditionnels.Etant donné le capacité de restaurant (30 Cvts assis) et le produit (il s'agit de faire que des crêpes salées et sucrées, et des salades). Pourriez-vous me guider sur ce sujet. Envous remerciant d'avance. Bien cordialement. Juridique | terrat | mercredi 30 novembre 2011

Cumul jours fériés + jour de récupération : est-ce possible ?

Je travaille dans 'un Hotel 3*** comme responsable à la reception+ J'effectue des fois 50 heures (et +) par semaine. Ces heures sup. ne sont pas payées ni transformées en jours de recuperation. 1) que dit la loi? 2) J'ai en outre 12 jours de féries à prendre.Puis-je cumuler ces jours feriés avec mes congésannuels? Je vous remercie d'avance de votre aimable reponse. Salutations - Bruno Juridique | Bruno | vendredi 25 novembre 2011

Vente à emporter : a-t-on le droit de vendre son propre pain ?

bonjour,j exploite un snack bar restaurant vente a emporter.nous developons la partie sandwicherie de notre activité, au début j utilisais du pain précuit pour mes sandwichs et mon restaurant. Mon cuisinier est désormais capable de fabriquer son propre pain, qui est bien meilleur que l industriel. j ai maintenant une demande de pain par la clientèle. Dans le cadre de la vente a emporté et de la restauration rapide :- Ai je le droit de vendre ce pain? comme le font "pat a pain,brioche dorée etc...qui on un code naf 5610 comme moi) Juridique | robert | jeudi 24 novembre 2011

Gestion AN/IN pendant arrêt maladie : comment s'y prendre ?

Bonjour, Lors d'un arrêt maladie pour un salarié ayant plus d'un an d'ancienneté, l'employeur doit maintenir le salaire à 90%. Nous décomptons par jour calendaire d'absence maladie, 1/30,42 x 151,67 x taux normal + 1/30,42 x 17,33 x taux majoré 1,1. Sachant que le salaire brut comprend des avantages en nature nourriture et des indemnités compensatrices nourriture forfaitisés globalement à 44 par mois, doit-on, selon vous, retirer 44 x 1/30,42 AN/IN par jour d'absence ? Jusqu'à maintenant nous retirions 2 AN/IN par jour d'absence prévu sur le planning. Juridique | Marine | jeudi 24 novembre 2011

CIF bientôt fini : est-on prioritaire dans l'établissement où l'on travaille ?

Bonsoir Je suis actuellement en Congé Individuel de formation CDI. Ma formation se termine bientôt. Un poste de responsable se libère au sein de mon établissement. J'ai déjà occupé ce même poste dans ce même établissement (suite à un remplacement de congés maternité). Suis je prioritaire, vu que je fais partie de l'équipe ou mon employeur eut donner le poste à une personne extérieure à l'établissement? Merci d'avance. Juridique | Cedric | jeudi 24 novembre 2011

Calcul des DDS avant répartition : quelle est la méthodologie retenue ?

Quelle est la méthodologie retenue pour le calcul des DDS avant répartition ? est-ce que le montant total des DDS doit être considéré comme montant brut à répartir ou faut-il rajouter les charges au montant extrait ? Exemple : si CAHT 100.000 euros taux service 15%, DDS à répartir = 15.000 ou 15.000 - charges patronales en sus ou à déduire du global à répartir ? Juridique | JMLGHRVDS | mercredi 23 novembre 2011

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