Juridique

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Smic et réduction Fillon : quel mode de calcul retenir ?

Bonjour, Quelques désaccords avec l'URSSAF pour les modalités de calcul du SMIC de REFERENCE dans le cadre du calcul de la réduction FILLON. exemple pour 2018 taux smic 9,88 €/h smic référence pour 151,67 heures = 151,67 x 9,88 = 1498,50 heures SANS MAJORATION HS la base qui nous intéresse est pour le SMIC de REFERENCE 169 HEURES en application de la CCN HCR 151,67 h x 9,88 = 1498,50 17,33 HS x 10,868 = 188,34 salaire brut hors avantage en nature = 1686,84 € smic de référence 169 h à prendre en compte ? Quel mode de calcul retenez-vous ? Avec tous mes remerciements, Cordialement. Juridique | FABENNE MEINAU | mercredi 27 novembre 2019

CDD saisonnier : peut-on renouveler le contrat dans l'attente d'un cuisinier ?

Bonjour J'ai un salarié commis de cuisine en CDD saisonnier jusqu'au 30 décembre 2019 (fermeture du restaurant du 31/12 au 22/01/2020) Je suis dans l'attente d'un cuisinier qui doit commencer vers le 1er juillet 2020 Puis je renouveler le contrat en CDD de mon commis de cuisine dans l'attente de cette embauche ? comment rédiger le contrat ? merci pour vos précieuses infos Juridique | MONIQUE | mardi 26 novembre 2019

Allergènes : quelle serait la bonne pratique à mettre en oeuvre vis-à-vis des fournisseurs ?

Bonjour Tout est dans le titre Que demander à nos fournisseurs, quand à la présence d'allergènes dans leurs produits, je ne parle pas du lait ou des ?ufs, mais plutôt des produits type pâte feuilletée ou salaisons (où des allergènes peuvent être introduits) Peut on les obliger à nous faire un recensement ou doit on le faire nous même ? Cdt Juridique | pierre cachot | lundi 25 novembre 2019

Logement de fonction contre astreinte : est-ce normal de payer l'électricité, l'eau et la taxe d'habitation ?

Bonjour, Je suis directeur d'hôtel. Mon employeur a mis à ma disposition un logement de fonction qui est ma résidence principale et permanente. Ce logement n'est pas dans l hotel. Il s'agit dun bâtiment séparé proche de l hotel. En contrepartie je suis d astreinte 5 jours sur 7 avec une obligation de sécurité de bien et de personnes (report d'alarmes, appels d'urgence, etc...) Le logement est noté sur mon contrat de travail et apparaît comme avantage en nature sur mon bulletin de paie, jusque là tout va bien... Néanmoins le chauffage, l'eau et l'électricité et la taxe d'habitation sont à ma charge. Est ce normal ? J'ai un contrat à l'heure, je ne décompte pas mon temps passé la nuit quand je dois intervenir dans l'hôtel car mon employeur me dit que c'est la contrepartie du logement (qui finalement me fait payer pas mal d'impôts sur le revenu et qui me coute très cher en chauffage vu qu'il est trop grand pour moi tout seul), est ce correct ? Dans l'attente de vos éclaircissements Merci d'avance Cordialement Juridique | Stephane | mercredi 13 novembre 2019

Majoration heures supplémentaires : où trouver un modèle ?

Bonjour J'ai une question concernant le taux de majoration des heures supplémentaires. Sur le site, on a des modèles de bulletins de paie à 39 heures incorporant des avantages en nature repas. Ces avantages ne rentrent pas dans le calcul de la majoration des heures supplémentaires. On vient d?être contrôlé par l'Urssaf qui nous redresse parce qu'on n'a pas incorporé justement ces avantages. Nos salariés sont engagés sur 39 heures contractuelles. Je suis complètement perdue dans toute cette réglementation. Est ce que vos modèles sont faux ? Est ce que l'Urssaf se trompe ? Merci pour votre réponse Pascale. Juridique | Ingrid | samedi 9 novembre 2019

Afficher des consommations choisies : de quoi parle-t-on ?

Bonjour Pascale, Hier, un partenaire m'a parlé de l'obligation d'afficher pour les restaurateurs des "consommations choisies", une sélection de produits proposés avec leur tarif respectif. Je n'ai jamais entendu parlé de cet affichage. Me confirmez-vous cette obligation ? Si oui, pouvez-vous me donner les textes législatifs de référence ? Merci de votre retour. Philippe Juridique | Philippe TAILLARD - Port parallèle | vendredi 8 novembre 2019

Jours fériés : un point

Bonjour J'ai vu que de nombreux échanges ont eu lieu au sujet des jours fériés dans les CHR. Je souhaite toutefois être certaine d'avoir bien compris : JOUR FERIE GARANTI : * Fermeture exceptionnelle ou jour férié accordé : RAS (maintien de la rému) * Entreprise ouverte, et le jour férié correspond au jour de repos hebdo du salarié : compensation ou indemnisation * Le salarié travaille : compensation ou indemnisation JOUR FERIE NON GARANTI : * Fermeture exceptionnelle ou jour férié accordé : RAS * Entreprise ouverte, jour férié correspondant au jour de repos hebdo du salarié : RAS * Le salarié travaille : 1 jour de compensation, pas d'indemnisation Merci. Cdt SDM Juridique | Claude | jeudi 7 novembre 2019

Distribution de tracts : cette démarche est-elle correcte ?

Bonjour, Une question pour notre débit de boissons sous licence IV... Nous allons organiser une soirée anniversaire de l'enseigne. Les jours qui précéderont la soirée, nous souhaitons distribuer des tracts à l'intérieur du bar et dans la rue : sur présentation du tract le soir de l'anniversaire (et uniquement ce soir-là), le client se verra offrir une boisson (alcoolisée ou pas). Il ne sera pas obligé d'acheter une autre boisson pour bénéficier de cet offert. Est-ce que l'ensemble de cette démarche est légal ? Que devons-nous indiquer sur le tract (mention légale) Juridique | dominique gerardin | jeudi 7 novembre 2019

Location en meublé de tourisme : à quelles normes est-ce soumis au niveau sécurité hygiène ou autres ?

Bonjour Propriétaire d un petit hôtel de 15 chambres que nous avons exploité 23 ans nous cessons notre activité et recherchons dés repreneurs si nous ne trouvons pas nous envisageons de le louer en meublé de tourisme pour des petits groupes 30 à 40 personnes en gestion libre À quelle normes sommes nous soumis au niveau sécurité hygiène ou autre Merci de votre réponse CHRISTIN Thierry Juridique | Thierry CHRISTIN | mardi 5 novembre 2019

CRT et ticket-restaurant non conformes : que faire ?

Bonjour, Je suis en train de faire ma remise de ticket restaurant sur le site de la CRT. Je m'aperçois que 6 des tickets restaurant que je dépose sont considérés comme non conformes. J'ai envoyé plusieurs mails à la CRT leur demandant des explications (rien sur le ticket restau ne peut laisser présager de sa non conformité (c'est bien un ticket 2019, le ticket n'est pas déchiré ou coupé, il n'y a pas de tampon dessus). Je n'ai à ce jour reçu aucune réponse (autre qu'une réponse toute faite ie "nous avons bien pris en compte votre demande" etc...) Au moment de valider ma remise je vois que ceux ci ne vont pas être réglés. Comment cela peut-il être possible ??? Suis-je la seule à qui cela arrive ?? J'attends votre réponse avec impatience... Juridique | KAH | lundi 4 novembre 2019

CP non pris en 2014, 2015 et 2016 : le salarié peut-il les réclamer ?

Bonjour, Nous avons un salarié qui vient de démissionner, et qui ne s'est pas présenté sur son poste de travail le lendemain de la réception du courrier. Nous recevons aujourd'hui un courrier d'avocat (un mois après) nous sommant de le laisser effectuer sa période de préavis... certes... et de lui payer des congés non pris sur plusieurs années notamment 2014, 15, 16... Sommes nous obligés de les lui payer alors que nous ne l'avons pas empêché de les prendre ? Merci d'avance pour vos conseils Julie Juridique | JULIE | jeudi 31 octobre 2019

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