Juridique

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Retraité : peut-on être gérant ?

notre SARL a 3 associés, mon fils 10 parts actuellement gérant salarié, mon mari 7 parts retraité depuis 4 ans, moi même retraitée depuis 2 ans. Mon fils a claqué la porte et n'assure plus sa fonction de gérant, le restaurant continue a tourné grâce aux salariés. Si je deviens gérante pour assurer la partie administrative, mon mari ayant 7 parts et moi 7 je vais devenir gérante majoritaire. Mon mari et moi même étions rémunérés uniquement sur les dividendes. comment cela va se passer vais je être obligé de cotiser en tant que gérant majoritaire même si je ne perçois pas de salaire uniquement des dividendes ? Juridique | françoise | mardi 17 décembre 2019

Prime PEPA 2020 : qu'est-ce exactement ?

Je souhaite verser cette prime en 2020 mais j'ai vu que Un accord d?intéressement doit être en vigueur au moment du versement de la prime. Cet accord doit il prévoir le versement de la prime 'PEPA ou le versement d'une participation aux bénéfice ou ou les deux. Faut il un formulaire particulier a déposer à la directt pour mettre en place l?accord d intéressement Dans ce cas doit on verser la prime directement au salarié L'ouverture de compte bancaire dédié à la participation est il obligatoire. Bref je me pose plein de question nous somme une petite structure de 5 salaries + 1 chef d'entreprise. Merci de votre aide Isabelle Bottinelli Juridique | Serge BOTTINELLI | samedi 14 décembre 2019

CDI 35 heures avec 1 semaine de 39h50 : comment comptabiliser les heures supplémentaires ?

Bonjour, Une salariée va effectuer en alternance une semaine à 35h et une semaine à 39h50...comment doivent être comptabilisées les heures supplémentaires pour le mois sur la base d'un contrat a 35h(151,67h)? Ex: sem1 =35/sem2=39,5/sem3=35/sem4=39,5 Sur le mois, faut-il payer 8h à 10% et 1h à 20% ou 9h à 10%(puisque en deçà des 17,33 pour aller a 169h) ? Merci par avance pour votre retour Juridique | JEN | jeudi 12 décembre 2019

2e escalier dans un hôtel existant de catégorie 4 : qu'en est-il de la réglementation ?

Bonjour, Dans un hôtel existant de catégorie 4, avec un effectif en étage de plus de 100, un 2e escalier est existant jusqu'au 3e étage inclus (l'immeuble en compte 6). Les étages 4 à 6 comportent moins de 50 personnes. L'administration demande à prolonger le 2e escalier jusqu'au 6e étage. Or, il me semblait que l'on n'était tenu d'installer un 2e escalier qu'à partir d'un effectif cumulé de 50 personnes en le calculant à partir de l'étage le plus élevé. La circulaire du 1er février 2007 donne un exemple : Dans le cas d?un hôtel (R+6) avec 8 chambres par niveau de 1 à 6 soit 48 chambres de 2 personnes : ? du niveau 6 au niveau 5 un seul escalier permet d?évacuer 16 personnes ; ? du niveau 5 au niveau 4 un seul escalier permet d?évacuer 32 personnes ; ? du niveau 4 au niveau 3 un seul escalier permet d?évacuer 48 personnes ; ? du niveau 3 au niveau 2 deux escaliers permettent d?évacuer 64 personnes ; ? du niveau 2 au niveau 1 deux escaliers permettent d?évacuer 80 personnes ; ? du niveau 1 au niveau 0 deux escaliers permettent d?évacuer 96 personnes. Savez-vous si dans notre cas, la prolongation de l'escalier de secours est obligatoire alors que l'effectif cumulé de 50 n'est pas atteint aux étages 4, 5 et 6 ? Merci beaucoup d'avance. Juridique | Yann | mercredi 11 décembre 2019

Contrats et fiches de paie des boîtes d'interim : est-ce normal qu'elles ne les envoient plus ?

Bonjour Est ce normal que les boîtes d'intérim ne veulent plus envoyer les contrats ou feuille de salaire par courrier Je dois me déplacer pour aller les chercher où les signer quand on nous les envoie dur le portable Tout le monde ne sait pas toujours comment faire ou certains ordinateurs en panne ou pas d'imprimante pour imprimer On a besoin de traces papier pour x raisons impôts déménagement CAF documents à fournir Merci Juridique | Gourmandise Gourmandise | vendredi 6 décembre 2019

Contre-visite Atout France : à quoi cela sert-il ? Sur quels critères se basent-ils ?

Bonjour, Nous avons validé notre classement 3 étoiles il y'a deux ans. Il y'a deux mois environ Atout France nous a fait parvenir un courrier nous demandant de mettre un plan d'action en place et de faire faire une nouvelle inspection sur seulement quelques critères tel que la propreté et le bon état des chambres et du mobilier. Le problème est que l'APAVE (notre organisme de contrôle) n'a jamais eu ce genre de cas à gérer, l'inspecteur et sa responsable d'agence ne savent pas ce qu'il doivent faire ni sur quoi se basé pour nous évaluer, même la directrice de l'office de tourisme de notre ville ( 16 000 habitants) n?a jamais entendu parler de cette procédure. J'aimerai savoir si vous avez déjà eu connaissance de ce contrôle et si c'est légal? Merci pour votre réponse. Juridique | thomas | jeudi 5 décembre 2019

Droits à formations : comment les faire valoir ?

bonjour, en 2011 a commencé un procès au CDP en tant que salarié, le juge départiteur en 2017 a annoncé plusieurs faits positif me concernant et 2020 verra apparaître le jugement en appel. Ma question porte sur mes droits à la formation que je n'ai jamais perçu ou utilisé lors de mon emploi chez cet employeur de 2002 à 2011. il faut savoir que le juge départiteur a requalifié mon contrat tps partiel en tps plein de 2006 à 2011. Comment faire valoir mes droits à une ou des formations sur cette période et/ou comment la calculer ? jusqu'à quelle date puis-je aller afin de réclamer ce "pécule" de droit à formation ? y'a t'il prescription ? En effet j'aimerai me reconvertir et envisage de me former. Merci. Juridique | phil | mardi 3 décembre 2019

Débit de boissons dans un centre d'hébergement loisirs et jeunesses : quelles sont les conditions ?

Bonjour Responsable dans un centre d'hébergement et de loisirs de jeunesses non classé, nous aimerions savoir les conditions pour les licences en débits de boissons. Nous accueillons des associations, entreprises et groupes de jeunes avec offre de restauration. Quels sont nos droits et devoirs dans la fourniture de boissons avec alcool? Merci Juridique | ANTOINE LAUNAY | lundi 2 décembre 2019

Smic et réduction Fillon : quel mode de calcul retenir ?

Bonjour, Quelques désaccords avec l'URSSAF pour les modalités de calcul du SMIC de REFERENCE dans le cadre du calcul de la réduction FILLON. exemple pour 2018 taux smic 9,88 €/h smic référence pour 151,67 heures = 151,67 x 9,88 = 1498,50 heures SANS MAJORATION HS la base qui nous intéresse est pour le SMIC de REFERENCE 169 HEURES en application de la CCN HCR 151,67 h x 9,88 = 1498,50 17,33 HS x 10,868 = 188,34 salaire brut hors avantage en nature = 1686,84 € smic de référence 169 h à prendre en compte ? Quel mode de calcul retenez-vous ? Avec tous mes remerciements, Cordialement. Juridique | FABENNE MEINAU | mercredi 27 novembre 2019

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