Juridique

9727 Questions liés à ce tag

Suivre et être alerté des nouvelles contributions Ne plus suivre et ne plus être alerté des nouvelles contributions

Licence IV : est-elle valable dans trois pôles d'activité d'une même SARL ?

Bonjour, pourriez vous m'indiquer si notre licence actuelle peu couvrir plusieurs unités. à savoir nous sommes restaurateurs et notre restaurant se décline en deux pôles de restauration (restauration traditionnelle et pizzeria)au sein d'un même lieu à une adresse identique et crée sous la même SARL, nous possédons une licence IV. Aujourd'hui nous sommes sur le point d'ouvrir un troisième point de restauration (snaking sur place et à emporter) sur la même commune mais à une adresse différente.... mais...toujours créée sous la même SARL que les deux précédentes. Es ce que notre licence couvre les trois pôles d'activités car nous sommes sous la même SARL de création, le même numéro SIRET et donc le même code NAF 5610A ? merci d'avance de votre réponse, bien cordialement Martine Juridique | alain valladas | lundi 5 août 2019

Mise en conformité des eaux usées : qu'en est-il de mettre un bac en légumerie ?

Bonjour, Un inspecteur de la commune nous préconise la pose de deux bacs dégraisseurs, un sur la plonge ce dont nous allons nous acquitter, et l'autre sur une légumerie qui ne recevrait qu'exceptionnellement d'infimes quantités de graisse (moins que l'usage privé sans doute) car réservé à l'épluchage et nettoyage des légumes. Après recherches, notre cuisiniste trouve aberrante et illogique cette demande, et nous encourage à négocier, mais nous souhaitons rester dans les normes et, quoiqu'il en soit, si nous nous opposons à la préconisation du technicien territorial, nous aimerions pouvoir opposer un texte ou encore un écrit qui puisse faire foi de notre bonne volonté, et de notre bon droit. Comment nous garantir d'un revers juridique sur ce point? Merci de votre lecture Juridique | Pierre | mardi 30 juillet 2019

Congélation de produits à dates courtes : que penser de cette pratique ?

Bonjour ; Un collègue viens de commander 45 kilos de filet de saumon frais sous vide à un tarif intéressant (10 euros au lieu de 15 ) mais avec deux jours de dates ,ce qui justifie le tarif pratiqué par le fournisseur ! Habituellement nous en commandant environ 6 à 10 kilos . Au vu de la quantité il à voulu congeler le surplus ;(que nous avions déjà retourné ). Je voudrais savoir ce que pense le législateur de cette "pratique " qui pour ma part me semble douteuse .(mauvaise gestion des stocks ; risque bactériologique ...) merci ! cordialement . Juridique | Alain | lundi 29 juillet 2019

Demande de passage à un temps partiel de la part d'un salarié : comment doit-il procéder ?

Bonjour, Un salarié de notre entreprise qui a été embauché avec un CDI 35 heures le 05 juillet souhaiterait passer, à partir du 01er septembre 2019, à un contrat de 25 heures par semaine. Cette personne a 60 ans et il est trop difficile pour elle de travailler 35 heures par semaine. Il semblerait que le salarié doit impérativement adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 6 mois avant la date à laquelle il désire passer à temps partiel. L'entreprise est d'accord pour le passage à 25 heures mais il semblerait qu'il y a, donc, un délai de 6 mois minimum à respecter entre la demande du salariée et la mise en place du temps partiel demandé. Ce délai est-il obligatoire? Courrons-nous des risques si nous ne respectons pas le délai? Dans l'attente de votre réponse, Cordialement, Emilie Juridique | Emilie | lundi 29 juillet 2019

Renonciation jours sup. pour fractionnement de CP : quelle serait la clause écrite à indiquer dans le contrat de travail ?

Bonjour, Dans le numéro N°3663 de l'Hôtellerie Restauration, vous indiquez que "la seule façon de ne pas devoir des jours supplémentaires est d'obtenir l'accord écrit du salarié ou de préciser dans le contrat de travail qu'il n'y a pas de jours supplémentaires pour fractionnement des congés". Pourriez-vous me dire s'il vous plaît quelle serait la clause écrite à indiquer dans le contrat de travail? Vous remerciant par avance, Cordialement, Emilie Juridique | Emilie | lundi 29 juillet 2019

Assurance invalidité : comment connaître la démarche et quels sont les écueils à éviter ?

63 ans Souffrant d'arthrose dans un genou et au poignet je ne peux plus assurer les longues journées de la restauration saisonnière, service non stop 7/7 pendant 3 mois et qu'une petite semaine de 50 heures hors saison comme la plupart d'entre nous. Je voudrais connaitre la démarche concernant les assurances sur mes deux emprunts, fonds et murs ? Il faut bien sur contacter l'assureur mais je voudrais juste savoir s'il y a des écueils a éviter ? Juridique | Quintin | mercredi 24 juillet 2019

8h30, pause 30 mn, fin 15h30, repos dimanche : que dire sur l'amplitude horaires ?

Bonjour. Je m'apprête à signer un contrat cdi 39 h du lundi service du midi au samedi service du midi.(pas de travail le soir) Les horaires prévus sont de 6h30 par jour (début 8h30 pause 30 mn fin 15h30) avec repos le Dimanche. Question: Quel est votre avis sur cette amplitude car le comptable de l'employeur l'incite à revoir les horaires qui ne respecteraient pas 1 jour et demi de repos consécutif? Merci. Cordialement. Juridique | anthony | lundi 22 juillet 2019

Contrat d'extra : le nombre d'heures travaillées peut-il être différent du nombre d'heures prévues au contrat ?

Bonjour, Si je fais un contrat d'extra de 5h, mais qu'il ne travaille que 4h, combien d'heures dois-je lui payer? Si je fais un contrat d'extra de 5h, mais qu'il travaille 6 h, dois-je payer la 6ème heure avec une majoration? Il est difficile de prévoir le nombre d'heures à l'avance. Sur la déclaration préalable à l'embauche, il faudrait pouvoir déclarer seulement la date et l'heure prévisibles de l'embauche, mais pas le nombre d'heures à l'avance. Merci pour votre réponse. Cordialement. Juridique | Michel | samedi 6 juillet 2019

...

72 73 74 75 76 77 78 79

...