Questions - Réponses

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Location licence IV bar associatif : quelles sont les démarches ?

Bonjour, En octobre 2021, j'ai passé le permis d'exploitation pour acheter la licence IV d'un bar de ma commune qui arrêtait son activité. Avec quelques personnes, nous avons créé un bar associatif à vocation culturelle (musical essentiellement) qui est ouvert 2 jours par semaine, dont je suis présidente. J'ai fait toutes les démarches nécessaires auprès de la mairie pour la translation de la licence IV à cette époque. Je précise qu'à l'ouverture, nous avons repris un bar fermé depuis plus de 20 ans et que le bar asso actuel est locataire des lieux. Aujourd'hui, j'aimerais louer la licence IV dont je suis propriétaire, au bar associatif dont je suis présidente, puisque jusqu'à maintenant, ma licence IV était mise gracieusement à disposition du bar asso. J'aimerais savoir si c'est possible et si il y aura des démarches particulières à faire suite à cette location ? Je vous remercie d'avance de votre réponse Juridique | Nathalie Viret | mardi 18 avril 2023

Repos non pris : une indemnité doit-elle être versée dessus ?

Bonjour, Nous avons un débat avec mes collègues concernant l'indemnité de repos non pris. Supposons un salarié qui travaille 40h/sem. Sur une semaine, il travaille 48h car il n'a pas eu ses 2 jours de repos. Les heures de travail du jour de repos hebdomadaire seront rémunérées au titre des heures supplémentaires. De ce fait, à la fin de la saison, le salarié a 1 jour de repos non pris. Celui ayant été rémunéré au titre des heures supplémentaires doit également lui verser une indemnité de repos non pris? Merci Juridique | Angélique Grazini | vendredi 31 mars 2023

Chambres PMR : doit-on toujours en avoir une de libre même si toutes les chambres sont réservées ?

Bonjour. Nous exploitons un établissement hôtelier équipé de trois chambres PMR qui ont fait l'objet d'une validation par la commission d'accessibilité de notre département. Je souhaiterais connaître nos obligations relatives à l'accueil des personnes en situation de handicap. Devons nous réserver la location de ces chambres exclusivement aux personnes en situation de Handicap ? J'ai été confronté à un client dernièrement qui s'est présenté à la réception de l'hôtel pour réserver une chambre PMR sans réservation préalable. Notre établissement affichait complet et je n'ai pas pu lui louer de chambres. Il a fortement insisté afin que j'effectue toutes les vérifications nécessaires auprès des clients présents dans l'hôtel et m'assurer que les clients occupants les chambres PMR soient effectivement en situation de handicap. Existe-t-il une réglementation en vigueur au sujet des locations de chambres PMR ? Suis-je dans l'obligation de toujours conserver une chambre équipée dans le cas où un client en situation de handicap venait à se présenter pour réserver ? Je trouve beaucoup de textes au sujet de l'accessibilité mais très peu d'informations sur les règles liées aux location de ce type de chambres. Merci d'avance pour les renseignements complémentaires que vous serez en mesure de m'apporter. Bien cordialement. Juridique | OLIVIER | mardi 28 mars 2023

Vendre un fonds de commerce à ses employés sans apport : quels conseils pour un montage financier ?

Bonjour à toute l'équipe. Je souhaite vendre mon établissement, pour des raisons de santé, à mes 2 employées. Je pense qu'elles seront capables de tenir cette affaire et de la faire progresser. Seulement il y a un soucis elles n'ont pas d'apport personnel et les banques ne veulent pas les suivre. Je suis prêt , pour les aider dans cette reprise, à trouver un montage financier du style LOA ou autre chose de similaire. J'ai toute confiance en elles et je sais qu'elles seront réglos. Pour info elles travaillent dans ma pizzéria depuis plus d'un an déjà et elles maitrisent tous les postes de travail. Quel montage financier me conseillez-vous pour les aider à me racheter le fond de commerce sans passer par les banques puisque le crédit bancaire leur est impossible. Merci pour votre réponse Cordialement Claude Fonds de Commerce | claude SCHIEL | vendredi 24 mars 2023

Apprenti de 26 ans et + : doit-il être à 130 % pour son contrat en mention complémentaire ?

Bonjour Madame Carbillet Un apprenti de 26 ans et plus avec 2 contrats chez 2 employeurs différents. 2019-2020 en contrat d'apprentissage en CAP avec une rémunération à 115% 2020-2021 en contrat d'apprentissage en MC Pat avec une rémunération à 115% L'apprenti rempli bien les conditions pour la majoration de 15 points, et me demande de faire un avenant car sa rémunération aurait dû être à 130%. Pour moi, dans le cadre d'une mention complémentaire, la base de rémunération réglementaire pour un apprenti de 26ans et plus est de 100% + 15 point supplémentaire soit 115% mais l?apprenti me soutient que non car le contrat précédent était à 115%. Pourriez-vous me confirmer que l'apprenti aurait dû être à 130% ou 115% pour son contrat en MC. Merci. Juridique | cindy | jeudi 23 mars 2023

Contrat saisonnier modulable : est-il possible de le mettre en place ?

Bonjour, Tout d'abord félicitations pour votre site et votre blog ! Nous avons un restaurant ouvert sur toute l'année. Nous sommes sur la côte, et d'avril à fin septembre, nous avons une forte affluence touristique. Nous souhaitons embaucher des saisonniers. Nous souhaitons mettre en place une modulation du temps de travail pour ces saisonniers. Mes questions sont les suivantes : - est ce possible de mettre en place un contrat de travail saisonnier modulable ? - si oui, quelles sont les formalités à faire, et auprès de quels organismes ? - dans le contrat de travail devons nous prévoir la répartition des heures par semaine ou mois, ou pouvons nous tout simplement indiquer le volume total d'heures sur le contrat en précisant qu'un planning sera établi à l'avance ? - pouvons nous mensualiser le salaire ? Juridique | VANNETAIS | mercredi 22 mars 2023

Ethylotests : sont-ils obligatoires à la vente pour un tabac ?

Bonjour, Pour un bar tabac ayant une licence 4 faut-il proposer des ethylotests à la vente du côté du tabac. - sachant qu'il y a un frigo avec 4 marques de bières qui sont à emporter (en plus des sodas et eaux) ? - sachant que le tabac et le bar sont séparés par une arche dans le mur mais les clients peuvent passer de l'un à l'autre. Je ne penses pas mais j'aimerais avoir la confirmation. Merci Juridique | Ularius Degaïa | lundi 20 mars 2023

Salaire minimum cadre autonome : que recouvre-t-il exactement ?

BONJOUR POUVEZ VOUS ME PRECISER CE QUE RECOUVRE LE SALAIRE MINIMUM DU AUX CADRES AUTONOME : - BRUT FIXE - BRUT VARIABLE ? - AVANTAGES EN NATURES ? - HEURES SUPPLEMENTAIRES ? ETC... QUEL EST LE TAUX DE MAJPRATION DES HS DUES AU CADRE QUELLE EST DESORMAIS LA DUREE MINIMALE DU FORFAIT LA JOURNEE DE SOLIDARITE EST ELLE DUE DONC A DEDUIRE SI NON EFFECTUEE MEM SI LE CADRE N'EST PAS PRESENT DANS L'ENTREPRISE LE JOUR PREVU MERCI C GEORGET CRGHOTELS@AOL.COM TEL 06 07 51 07 18 Juridique | CLAUDE | dimanche 19 mars 2023

Quitter un CDD pour un CDI : comment procéder ?

bonjour, je travaille dans un établissement pour handicapés depuis fin février jusqu'à fin avril en CDD à mi-temps, puisque je remplace une cuisinière en arrêt maladie, récemment un employeur m'a contactée pour me proposer un CDI, un 35 H j'ai un entretien cette semaine, étant toujours retraitée, je vivrais mieux avec un CDI, comment procéder pour partir d'un CDD pour un CDI, je me dis aussi quel risque si le CDI ne marche pas, je me retrouve sans travail par la suite. merci Juridique | Martine Lainey | samedi 18 mars 2023

Avantage en nature raps : un salarié travaillant de 11 à 14 h, doit-il en bénéficier ?

Bonjour Madame ou Monsieur, Une question avantages en nature dans les HCR Un temps de présence effectif est-il requis durant le temps d?ouverture au public d?un restaurant pour ouvrir droit à un avantage en nature repas ? Exemple1 : un salarié travaille de 11h à 14 h ? a-t-il droit à un repas ? Exemple 2 : un salarié travaille de 12h à 14 h ? a-t-il droit à un repas ? Je vous remercie du retour que vous pourrez me faire. Cordialement Juridique | HIRSCH MARY | mercredi 15 mars 2023

Annualisation et modulation du temps de travail (temps partiel) : comment s'y prendre ?

Bonjour, Je suis gérant d'un restaurant qui a un fonctionnement atypique à savoir : Ouvert en saison, juillet août, tous les soirs de la semaine du mardi au jeudi, les midis et soirs du vendredi au dimanche, fermeture hebdomadaire le lundi. Fermeture annuelle décembre et janvier Entre ces deux périodes le restaurant est ouvert du vendredi soir au dimanche soir, ainsi que les jours fériés, la veille au soir de ces jours fériés, ainsi que les jours de ponts. Pour les salariés à temps complet il a été mis en place une annualisation du temps de travail. Que puis-je faire pour les temps partiels ? Ce sont majoritairement des étudiants, jusqu'à l'année dernière je faisait des avenants pour la période estivale, mais j'ai découvert que ce n'était pas légal. Est-ce que la modulation du temps de travail conviendrait à ma situation et comment la rédiger pour ne pas risquer d'avoir des contestations de mes employés. Je vous remercie à l'avance pour votre aide. Cordialement Juridique | stephane DOREMUS | vendredi 10 mars 2023

Bail à l'américaine : quelle est la valeur locative de renouvellement ?

Bonjour, Lors du renouvellement du bail dit à l'américaine, c'est à dire sans droit de bail versé lors de la conclusion initiale, quelle est valeur locative du bail au terme des neuf années ? Faut-il considérer que le surloyer payé pendant les neuf années du bail a compensé l'absence de versement du droit d'entrée auquel cas le loyer sera minoré lors du renouvellement ou bien que le surloyer est pérenne compte tenu du modèle retenu au départ ? En vous remerciant de votre éclairage Bien à vous Yves Fonds de Commerce | YVES | vendredi 10 mars 2023

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