Questions - Réponses

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Indemnités départ en retraite : le 13e mois est-il pris en compte dans le calcul ?

Bonjour Madame Carbillet. Le calcul pour les indemnités de départ à la retraite prend en compte les trois derniers mois de salaire, si ce principe est le plus avantageux pour le salarié. Dans ces conditions mon treizième mois étant versé sur l'un de ces mois , doit-il être pris en compte intégralement? ou son montant doit-il être lissé sur les douze mois de l'année précédent le départ ? Merci pour votre aide cordialement Juridique | Eric RENAUD | mercredi 8 mars 2023

Restaurant avec description "petit magasin" : exploité en restaurant, cela pose-t-il un problème ?

Bonjour, Je vous soumets une situation complexe : un local exploité comme restaurant avec un bail en accord avec cette destination. Dans une copropriété dont le règlement n?indique aucune destination de générale de l?immeuble mais la mention « petit magasin » pour le lot concernant ce local. (Qui est de fait exploité comme restaurant depuis plusieurs dizaines d?années.) Le règlement ne comprends aucune clause restrictive ou indicative des activités pouvant être exercées ou de nuisances interdites. D?après vous le locataire peut-il avoir des problèmes ? Cette mention de « magasin » n?est pas générique et datée et significative de « commerce » au sens général du terme ? Le règlement de copropriété n?ayant aucune indication sur la destination de l?immeuble et celle-ci étant supérieure juridiquement à la description des lots n?y a t il pas une faille protégeant ce lot de tout recours abusif de la copropriété? Le propriétaire étant en droit sans mention contraire dans le règlement de modifier la destination du lot d?après certaines jurisprudences non ? Le syndicat de copropriété peut-il alors que l?activité est « en place » voter de nouvelles règles restrictives empêchant ce commerce ? Ce procédé de façon général est-il possible ? J'entends que faire valider la mention de "restaurant" par la copropriété peut être sécurisante mais le statut quo de "magasin" sans règlement de copropriété contraignant ni destination de l'immeuble contractuelle contraire me fait paraît envisageable et licite non ? Merci d?avance de tout éclaircissement? Cordialement, Fonds de Commerce | Leam Wingenko | mardi 28 février 2023

Vérifications annuelles : existe-t-il une liste de contrôles obligatoires à effectuer tous les ans ?

Bonjour, Je ne sais pas si je suis au bon endroit mais je tente ma chance: Comme tous les ans nous devons procéder aux vérifications annuelles, nous faisions déjà alarmes, extincteurs et chaudières et avons ajouté l'année dernière le contrôle légionelle par un laboratoire (nous ne savions pas que nous devions le faire). D?où ma question : y a t il d'autres contrôles annuels obligatoires que je n'ai pas listé et que je devrais faire ? NB: il s'agit d'un hôtel de 14 chambres avec piscine et jardin, sans restaurant En vous remerciant par avance, Armelle Juridique | Melle | mardi 28 février 2023

Evolution réceptionniste : est-il possible de créer le poste 'premier de réception' ?

Bonjour, Nous souhaitons créer un poste au sein de notre établissement et faire passer l'un de nos réceptionnistes premier de réception. Est-il possible de créer ce poste ? Etant donné que l'établissement est petit (l'équipe de réception est composée de 3 personnes uniquement) nous ne souhaitons pas le passer Chef de réception : la taille de l'établissement ne correspond pas à ce poste (ni la rémunération minimale de la grille HCR qui est niveau IV échelon 1 pour ce poste au minimum). Que me conseillez-vous ? Premier de réception peut-il être différencié de Chef de réception ? Merci pour votre retour. Bien à vous, Juridique | Andréa | lundi 27 février 2023

Déclaration de l'exposition à la pénibilité / points de retraite : y a-t-il un document déjà existant ?

Bonjour à vous je cherche à me renseigner sur les déclarations de pénibilité pour voir si mes salariés peuvent disposer de points supplémentaires pour leur retraite. toutefois je ne vois aucun accord de branche et les réponses sont très variées. Y a t il un document qui pourrait me servir de matrice pour les DSN ? merci pour votre réponse laure Juridique | laure zanelli | vendredi 24 février 2023

Contrat d'extra en TESE pour nettoyage jardin avant saison : est-ce possible ?

Bonjour, J'ai une petite activité para-hotellière (meublés de tourismes avec option petit déjeuner au sein de ma résidence principale). Le jardin est a disposition des hôtes. Je m'occupe personnellement de nettoyer le jardin avant chaque saison touristique. Mais cette année, je ne pourrais y consacrer le temps nécessaire. J'envisage de prendre un extra en TESE le temps de nettoyer et pailler les massifs de fleurs, scarifier la pelouse... au minimum 15 jours du lundi au samedi (avec le repos le samedi voire aussi le dimanche)? Le contrat prendrait fin lorsque l'ensemble des massifs seront terminés. Ce type de contrat est il approprié? Merci d'avance. Juridique | Florence | vendredi 24 février 2023

Jours fériés garantis pendant les congés payés : comment sont-ils considérés ?

Bonjour Pascale, Je travaille dans un hôtel restaurant qui est fermé tous les ans pour Noël. J'ai eu 1 semaine (7 jours) de congés payés du Dimanche 25 au Samedi 31 décembre inclus (soit 6 jours de CP du lundi 26 au samedi 31). Le dimanche étant jour de repos hebdomadaire. Le 25 Décembre fait partie des 6 jours fériés garantis. En 2022, le 25 était un dimanche. Comment considérer ce jour là ? Lorsque le 25 est un jour ouvrable, le nombre de jours de congés pris est de 5 + 1 jour férié garanti. Qu'en est-il pour cette année ? Est-ce que je perds ce jour férié du fait qu'il soit sur le jour de repos hebdomadaire ? Merci d'avance pour votre réponde. Juridique | D. C. | vendredi 24 février 2023

Poids bruts et nets : existe-t-il des tables de référence pour évaluer les pertes et gains ?

Bonjour, je suis professeur de nutrition en écoles d'hôtellerie-restauration. Je me spécialise dans une approche plus concrète (analyse nutritionnelle de repas servis dans des restaurants) mais je me heurte à la différence de langage entre chefs et nutritionnistes. Les 1ers parlent principalement de poids bruts (car liés aux coûts) quand les seconds s'intéressent au contenu de l'assiette et donc aux poids nets. Savez vous s'il existe des tables de référence pour évaluer les pertes (os, cuisson...) et gains (riz, pâtes, pois chiches...) pour avoir des repères globaux, sans avoir à tout peser? Merci d'avance pour votre retour. Gestion - Marketing | Bénédicte Bouvrot | jeudi 23 février 2023

Tickets restaurant papier : quels sont les modalités et leurs coûts de gestion ?

Bonjour A ce jour nous sommes encore dans le flou sur les modalités de traitement pour le renvoi des tickets restaurant papier à compter du 1er mars avec l'arrêt de gestion par la CRT . A quelques jours de ce changement cela pose beaucoup de questions et je souhaiterais savoir si vous avez un process clair (ou décrypté) de ce que devons faire à compter du 1er mars ? Par ailleurs sur les coûts de gestion de ces tickets nous découvrons des frais complémentaires qui viennent alourdir les coûts qui nous sont imputés ! J'avais entendu parlé d'une forme de "recours collectif" vis à vis de ces acteurs, initié par différente entités du monde de la restauration: pouvez vous me dire ce qu'il en est ? Merci d'avance Véronique GOURLIN Directrice Générale Firmin Traiteur Juridique | veronique gourlin | jeudi 23 février 2023

Licence IV : un commerce fermé depuis plus de 5 ans entraîne-t-il son annulation ?

Bonjour, J?ai 2 questions concernant la licence 4 : 1/ Un commerce avec licence 4 fermé depuis plus de 5 ans entraine-t-il l?annulation de la licence ? Si oui y a-t-il un moment de la faire réactiver (pour une mise en location gérance) ? 2/ En tant que propriétaire des murs et du fond de commerce avec licence 4, pour une location gérance, quelle document faut-il fournir au preneur pour le licence 4? Merci d'avance. Fonds de Commerce | Patrice RUIN | lundi 20 février 2023

TMS Action : quels sont les matériels pris en charge ?

Dans le cadre de la nouvelle subvention TMS Action de la CARSAT, savez-vous quel type de matériel peut être pris en charge ? Il n'existe visiblement aucune liste consultable. Le seul retour que nous avons dans notre région , c'est " une fois le diagnostic et le plan d'action fait, ce n'est pas parce que c'est écrit que la CARSAT va financer..." . Quelqu'un a-t-il déjà un retour ? Un avis ? Des idées ? Équipement | FREDERIC | vendredi 17 février 2023

Avantage en nature d'un dirigeant : sur quelles bases l'évaluer pour 2022 ?

Bonjour, Avec toutes les augmentations qu'il y a eu au cours de l'année 2022 sur l'avantage en nature, sur quelle base part-on pour évaluer l'avantage en nature pour l'année 2022? Doit-on scinder chaque période ?(01/01 au 30/04, 01/05 au 31/07 puis du 01/08 au 31/12?) ou prend-on en référence une valeur unique? (la valeur au 01/01/2022?) Merci de votre retour et bonne journée. Juridique | Soyane L. | jeudi 16 février 2023

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