Questions - Réponses

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Suspension du contrat : doit-on également arrêter la mutuelle ? Comment s'y prendre ?

Bonjour, Je me permets de venir vers vous concernant l’obligation pour l’employeur d’affilier les salariés à la mutuelle J’ai 2 salariés dont le contrat est suspendu depuis plusieurs années et pour lesquels il n’y a pas ou plus de maintien de salaire (l’un pour arrêt maladie et l’autre pour congé de présence parentale) Dans notre DUE il est précisé : Le bénéfice du régime et de la contribution patronale est maintenu au profit du salarié dont le contrat de travail est suspendu, dès lors que le salarié fait l’objet durant cette période d’un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur. Le salarié devra acquitter la part salariale de la cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime. Cependant, et malgré cette indication dans la DUE nous avons pour le moment continué à faire bénéficier ces salariés de la mutuelle employeur (et donc nous continuons toujours à prendre en charge la moitié mensuellement) Avons-nous aujourd’hui le droit d’appliquer l’article de la DUE indiquant que du fait de la suspension du contrat ; le salarié ne peut plus continuer à bénéficier de la mutuelle employeur ? Si oui, comment pouvons-nous communiquer cette information au salarié et devons-nous respecter un délai de prévenance ? Tout cela en sachant que je ne suis pas certaine que les salariés aient bien eu connaissance de cette DUE qui a été mise en place après leur arrêt et communiquée par affichage uniquement me semble-t-il ? Juridique | Anonyme | mardi 21 novembre 2023

Heures supplémentaires : faut-il intégrer les repas pour le calcul du taux de leur rémunération ?

Bonjour, A l'occasion d'un contrôle d’Urssaf, un inspecteur intègre les repas pour le calcul du taux de rémunération des heures supplémentaires. Je précise qu'il s'agit d'heures supplémentaires récurrentes contractualisées, avec une rémunération forfaitaire donc qui intègre les majorations pour heures supplémentaires. L'intégration des repas au calcul des heures supplémentaires aurait pour effet de modifier, tous les mois !, le salaire de base et cela sans l'accord des salariés. J'ai pris connaissance de vos réponses précédentes sur le sujet et de la position des organisations patronales et j'aimerais avoir votre avis sur cette situation, en particulier à la lumière d'une décision récente de la Cour d'appel de DIJON (27/07/2023 n°RG21/00478) que l’Urssaf invoque. Je vous remercie par avance. Très cordialement Juridique | QUINTELA Francis | mardi 21 novembre 2023

Reprise de fonds de commerce : peut-on proposer des ruptures conventionnelles aux salariés ?

Bonjour, Nous sommes en passe, mes associés et moi, de reprendre un fonds de commerce de restauration rapide qui inclue 4 CDI. Dans ce local nous souhaitons ouvrir un bar avec des horaires d'ouverture sensiblement différentes de l'activité actuelle. Nous savons qu'il est obligatoire de reprendre les contrats en cours mais nous souhaitons après l'achat proposer des ruptures conventionnelles. Dans quelle mesure ces propositions de ruptures conventionnelles sont possibles à mettre en place ? Quel est le risque qu'un.e salarié.e se retourne contre nous ? Est-il légalement possible de licencier un.e salarié.e si notre situation financière est critique ? Merci à vous ! Juridique | Elwan Hardy | lundi 20 novembre 2023

Déduction repas apprenti : peut-on toujours l'appliquer ?

Bonjour, Pouvons nous toujours appliquer la déduction de 75% sur les repas des apprentis Le BOSS cité ci-dessous donne exemple différent Lorsque l’employeur déduit de la rémunération en espèces d’un apprenti une fraction de la valeur d’un avantage en nature dont il bénéficie dans les conditions prévues l’article D.6222-33 du code du travail, la totalité de la valeur de l’avantage en nature doit être intégrée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales. Exemple : Le contrat de travail d’un apprenti fixe la valeur de son salaire mensuel à 420 €. Il perçoit 100 € d’avantage en nature sous forme d’avantage nourriture. L’employeur décide de déduire 75 % de l’avantage en nature du salaire de l’apprenti. Le salaire brut de l’apprenti après déduction de 75 % de l’avantage en nature s’élève à : 420 - 75 % x 100 € = 345 € La totalité de la valeur de l’avantage en nature est intégrée à l’assiette des cotisations sociales = 345 € + 100 € = 445 € Textes de référence : article D6222-33 du code du travail et article D6222-26 du code du travail Merci de votre réponse Juridique | Patricia BIENTZ | lundi 13 novembre 2023

Travail du 1 jour de repos - récup repos et RCR : quels sont exactement les calculs ?

Bonjour, Il y a beaucoup de confusion sur les "récup". Je vais essayer de prendre un exemple simple pour poser ma question : Un salarié travaille une semaine 6 jours x 7 heures avec 1 seul jour de repos hebdo : 7-7-7-7-7-7-RH = 42 heures travaillées soit 7 heures supplémentaires IL acquiert 8 heures de RCR (4x1,10+3x1,20) mais il lui manque également 1 jour de repos Si la semaine suivante il travaille 4 jours x 7 = 28 heures et a 3 jours de repos hebdo. 7-7-7-7-RH-RH-RH = 28 heures travaillées Il a donc bien récupéré son jour de repos hebdo manquant. Vu qu'il a travaillé 28 heures, peut-on considérer qu'il a également récupéré 7 heures (35-28) soit un solde RCR restant de 1 heure ? OU bien dans la mesure où ce travail de 28 heures étant dû à la récupération de son jour de repos hebdo, son RCR reste à 8 heures ? Merci d'avance Meilleures salutations Juridique | Anonyme | dimanche 12 novembre 2023

Apprentissage 15 jours entreprise/15 jours école : est-il normal d'avoir des périodes sans le moindre jour de repos ?

Bonjour, mon fils de 19 ans est en apprentissage en service avec un contrat de 39h depuis début septembre. Il a en règle générale deux semaines d'école et deux semaines au restaurant. Cependant son patron lui demande de venir travailler TOUS les weekends, même lorsqu'il est à l'école. Ils se retrouve donc avec des périodes entières sans le moindre jour de congé... Lorsque mon fils essaie de faire comprendre à son patron que cela n'est pas normal, son patron le menace de rompre la période d'essai qui, étant de 45 jours de travail effectifs, n'est pas encore achevée... Que peut il faire ? Nous nous sentons bien démuni... Juridique | Corinne | vendredi 10 novembre 2023

avis google et diffamation

Bonjour, Notre hôtel restaurant rencontre des difficultés avec certains clients. 2 associés d'une société avaient réservé via booking en tarif non modifiable non remboursable 4 nuits 1 chambre double. Ils ne sont pas venus = no show et n'ont pas répondu au téléphone. = réservation en no-show sur booking = résa entière annulée sur booking et facturée par l'hôtel selon cgv. Le lendemain soir, l'employé de la société qui a réservé appelle et voudrait sa chambre, on lui explique que la chambre a donc été remise en vente et vendue (week end chargé) et que nous sommes complets.. 1.5 mois plus tard, les patrons de l'entreprise constatent une facturartion et vont appeler pour insister jusqu'au mensonge pour se faire rembourser, sans succès et nous expliquons bien pourquoi. Cependant, Monsieur se fâche et se venge depuis en mettant et faisant mettre des avis négatifs sur google afin de descendre notre e reputation. Comme google ne veut rien entendre, nous nous voyons dans l'obligation de porter plainte pour diffamation publique (nous avons 3 mois depuis le 1er avis constaté). Nous avons signalé les avis, ainsi que d'autres personnes mais on attend une réaction du modérateur google, et je pense qu'on peut attendre longtemps. Question : connaissez-vous la procédure pour porter plainte pour diffamation publique et est-ce que ce genre de cas entre dans cette configuration ? les informations que j'ai trouvé ne me parraissent pas assez claires. Pouvez-vous m'éclairer svp ? Digital - Gestion - Marketing | Valerie | vendredi 10 novembre 2023

Repos consécutifs en alternance : de la semaine à l'école à la semaine au travail, il n'y a qu'1 jour de repos, est-ce normal ?

Bonjour Ma fille est apprentis mineur en restauration depuis 1 an. Mes questions - elle travaille du mardi au samedi et elle fait 35h jusque là ça va. Par contre quand elle va à sa semaine d'école le we qui précède elle n'a que son dimanche.... alors qu'elle devrait avoir 2 jours consécutifs de repos. Comme rien n'est noté dans le contrat et qu'il est difficile d'avoir des informations avec le centre de formation, Est ce que l'employeur doit lui donner son samedi pour que le we qui précède l'école soit de 2 jours consécutif ? est elle en droit de demander de récupérer les repos compensateurs qui sont de 13 jours de l'année passé ? De plus, j'ai lu que la cour de cassation avait rendu des arrêts en sept 2023 qui améliore en cas d'arrêt de travail... et qui précise que les CP ne seront plus touchés... en cas d'arrêt maladie est ce vrai ? si tel est le cas comment le faire valoir auprès de son employeur. Je vous remercie par avance pour vos réponse. Cordialement Isabelle Juridique | isabelle | jeudi 9 novembre 2023

Indemnisation repas stagiaire mineurs 4 semaines dans un hôtel sans point de restauration : qu'elle est-elle ?

Bonjour, Je suis enseignante en STHR et j'ai une interrogation concernant la prise en charge des repas par l'établissement pour certains de mes élèves. Comme notifié sur l'article L124-13 de code de l'éducation prévoit que les stagiaires ont accès au restaurant d'entreprise ou aux titres -restaurant. Cela dit les établissements qui me pose question n'ont pas de restaurant du personnel ni de restaurant client dans l'établissement. Il ne font que le petit déjeuner pour les clients (service uniquement hébergement). Mes élèves sont en entreprise au moment du déjeuner. Les établissements ne souhaitent pas prendre en charge les repas soulignant qu'ils n'ont pas de point de restauration. Quelles prise en charge peuvent avoir mes élèves en stage? Merci par avance pour votre retour. Juridique | Anonyme | jeudi 9 novembre 2023

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