Questions - Réponses

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Coupure et temps partiel : qu'en est-il exactement ?

la loi de sécurisation dit que : durée minimale 104 h (ou 24h/hebdo) pour contrats conclus du 01.01. au 21.01.2014 et A PARTIR DU 01.7.2014 puis aux contrats en cours au 01.01.2016 ainsi qu'aux salariés en faisant la demande si l'employeur ne peut refuser pour motif activité ne le permettant pas Concernant ce qui figurait auparavant dans notre convention collective concernant : - l'interruption d'activité pour le temps partiel dont la durée pourrait être maximum 5 heures SI GARANTIE DUREE TRAVAIL 104 H/MOIS MINI ET GARANTIES DUREE DE TRAVAIL MINIMUM DE 3 HEURES POUR LES DEUX SEQUENCES DE TRAVAIL Pour moi, cette possibilité ne devrait pas être retirée au niveau HCR mais pouvez-vous me le confirmer très rapidement sachant que pour les contrats inférieurs à 24 heures ou même à 24 heures qui ne garantiraient pas les séquences de travail à 3 h minimum, la durée de la coupure serait de 2 heures maxi. Juridique | Jean | mardi 17 juin 2014

Accident du travail et congé maternité : l'arrêt peut-il être prolongé pendant le congé maternité ?

une salariée victime d'un accident du travail (index cassé) depuis le 15 mars 2014 vient d'être prorrogée. La prolongation de l'arrêt médical va l'amener jusqu'à la date du début de son congé maternité. Question : Est-il possible que l'arrêt médical soit de nouveau prorrogé, alors qu'elle est en congés maternité ? Si, l'arrêt médical n'est pas prolongé, et qu'elle entame son congés maternité, doit-on prévoit la visite auprès de la Médecine du Travail ? ou bien attendre qu'elle revienne de son congés maternité ? Juridique | MARIE | mardi 17 juin 2014

Maître d'apprentissage : peut-on confier cette fonction à un tiers qualifié en auto-entrepreneur ?

Bonjour, Est-il possible de confier la fonction de Maître d'apprentissage à un tiers qualifié (expérience et diplôme) qui serait en statut d'auto-entrepreneur (ou EURL) et avec lequel nous avons un contrat de prestations d'accompagnement et de coaching en cuisine ? C'était l'ancien gérant de l'établissement avec qui nous souhaitons continuer à travailler sous la forme d'un contrat commercial. Juridique | Filip | lundi 16 juin 2014

Mise au courant des repos hebdomadaire les mercredi ou jeudi pour semaine suivante : est-ce normal ?

Bonjour, Employée à temps partiel, mes repos hebdomadaires changent toutes le semaines. Je fais 32 heures sur 4 jours semaine. Mon employeur nous informe des horaires et des repos le mercredi voir jeudi pour la semaine suivante. Est ce légal ? Est ce que je peux exiger des repos hebdomadaire fixes ? Je précise que sur mon contrat de travail (CDI à temps partiel) rien n'est précisé concernant la répartition des jours de repos. Dans l'attente de votre réponse. Alicia. Juridique | Alicia | dimanche 15 juin 2014

Refus de remplacer une collègue absente pour cause maladie : est-ce considéré comme faute ?

Une de mes serveuse était absente pour cause maladie ces 2 collègues ont refusé de la remplacer, une le jeudi soir prétextant n'avoir personne pour garder ces enfants. Et l'autre le dimanche parce qu'elle avait quelque chose de prévu. Je précise bien que lorsque qu'elle me demande un jour je leur accorde chaque foie. Ce refus peut être considéré comme une faute ? Est ce que je dois leur envoyer un courrier ? Juridique | dubien | dimanche 15 juin 2014

Registre du personnel unique pour plusieurs établissements : quel site ou logiciel conviendrait ?

bonjour j'ai plusieurs établissements pour la même société et il me serai plus facile de tenir à jour mon registre unique du personnel s il était informatisé car je travail beaucoup avec Dropbox, mais je n arrive pas à trouver un logiciel assurant les mêmes qualité de sécurité que le format papier, avez vous un site ou un logiciel qui pourrai me convenir? merci Équipement - Informatique | SNACK | vendredi 13 juin 2014

Durée de conservation des denrées : y a-t-il un délai légal ?

Bonjour , lors l'on prépare des produits ou une fois sortis de leur emballage d'origin , nous devons indiqué la date de fabrication . en revanche , y a t-il des délais légaux de conservation maximum des denrées ? ou alors est ce a nous d'évaluer la durée de conservation a j+ en fonction du type de denrée. Dans le cas où il y aurait des normes , ou dans le cas ou il y aurait des préconisations , pourriez vous en faire part s'il vous plait ( Légumes coupés , Viandes Hachée , Viandes , poissons , Anchois , sauce ? Bien cordialement Hygiène | bastien | vendredi 13 juin 2014

Avantage en nature et indemnisation des stagiaires : doivent-ils être indemnisés à raison de 12,5 % du PMSS ?

Les stagiaires effectuant deux mois, ou plus, de stage doivent être indemnisé à raison de 12.5 % du PMSS (soit 391.13€ /mois). Ceci est, si j'ai bien compris un minimum légal et aussi un maximum pour ne pas être soumis à cotisations sociales. Qu'en-est-il des avantages en nature repas, faut-il les compter ? Si oui, peuvent-il être intégrer dans cette indemnité ou ajouter à ces 12.5% du PMSS ? Exemple, dans l'hypothèse où il faille compter les avantages en nature repas : s'il y a 20 repas cela fait 70.20€ d'avantage en nature, l'indemnité peut-elle être compté de la façon suivante : 70.20€ en avantage en nature et 320.93€ en numéraire soit un total de 391.13€ Ou faut-il, par rapport aux contraintes législatives, rajouter le montant des avantages en nature au 391.13 (12.5% du pmss) ? et dans ce cas établir une fiche de paie pour les cotisations sociales sur la tranches au-delà des 12.5% du PMSS (indemnité + AN ? les 12.5% du PMSS) Merci pour ces précisions. Juridique | Isabelle | jeudi 12 juin 2014

Heures complémentaires 2 soirs par an : le salarié peut-il refuser ?

Bonjour, Je souhaiterais avoir votre avis sur des heures complémentaires. J'ai une aide cuisine qui travaille de 11h30 à 16h30 du lundi au samedi soit 130h/mois. Dans son contrat est inscrit "Pour les besoins de la société, nous pourrons être amenés à vous faire faire des heures complémentaires dans la limite de 10% de l'horaire mensuel de base". Nous travaillons jamais le soir à l'exception de la fête de la musique et du Festival de la Bande Dessinée, soit 2 soirs par an. Trois semaines, à l'avance, je lui ai indiqué qu'elle travaillerait comme tous les autres salariés le soir du 21 juin à partir de 18h30 jusqu'à la fin du service. A t-elle le droit de refuser ? Juridique | Caro | jeudi 12 juin 2014

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