Questions - Réponses

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Code APE 5520Z : doit-on verser la prime TVA ?

Bonjour Madame, Je me demandais si les Chambres d'hôtes et Gîtes, qui ont le code APE 5520Z HEBERGEMENT TOURISTIQUE ET AUTRES HEBERGEMENTS, devaient également verser la prime TVA? En effet, la Convention collective CHR s'applique pour ces activités (site de l'APCE)mais le code APE cité ci-dessus n'apparait pas dans celle-ci ni dans votre article sur le Maintien de la prime en 2013 du 18 juillet 2013 (n°3351)... La prime doit-elle être versée? Quels coefficients et plafonds doivent être appliqués pour ces activités? Vous remerciant de vos précisions expertes, Cordialement, Juridique | Kiwi | lundi 22 juillet 2013

Vendre des prestations touristiques dans un hôtel, sans vendre de packages : quelle est l'habilitation ?

Bonjour, Je souhaitais revenir sur la définition de "forfait touristique" qui oblige l'hôtelier à être titulaire d'une habilitation délivrée par Atout France. Il est mentionné dans la loi et votre article qu'un "forfait touristique consiste à combiner au moins deux prestations et les proposer à un prix global au client". A t'on besoin d'une habilitation si l'établissement hôtelier propose à la vente les prestations sur place dans l'hôtel, après que la chambre ait été réservé en ligne et payée sur place ? En gros, que se passe t'il si ces prestations touristiques sont considérées comme des "options" à payer sur place si le client le souhaite. L'hotelier a t'il besoin d'une habilitation dans ce cas là, si la vente de la chambre puis de la prestation touristique sur place se fait en deux temps et si la seconde est tout à fait optionnelle ? Merci d'avance pour votre réponse Cordialement Julien Juridique | Julien | vendredi 19 juillet 2013

Normes SSI/ PMR + acquisition hôtel : comment se prémunir contre un établissement qui ne serait pas aux normes ?

Bonjour, Dans le cadre d'un rachat d'hôtel, quelles sont les obligations du vendeur concernant la sécurité-incendie et la PMR (pièces à fournir: diagnostic organisme agréé et indépendant, etc.)? Quelle est la bonne marche à suivre pour un acquéreur afin de se prémunir contre un établissement qui ne serait pas aux normes? Quelle est la durée de validité d'un rapport Apave, effectué après les travaux liés au SSI (pour être en conformité avec les normes 2012)? Merci, Cordialement. Juridique | Benoît | jeudi 18 juillet 2013

BTS en candidat libre : est-ce possible de le faire ?

Bonjour . Je suis en actuellement en Brevet professionnel de cuisine et j'aimerais devenir professeur de cuisine dans le public ( en passant donc par un iufm ) . Je suis en alternance . Ce que j'aimerais savoir est est ce que je peux passer le bts en candidat libre ? Ou y a t'il un autre moyen de rentrer dans le public après le bp sans passer par liufm ? Merci d'avance à celui où celle qui m'aideras . Formation - Juridique | Gwenola | jeudi 18 juillet 2013

Extraction de 20 cm : ne doit-elle pas faire 30 cm pour être dans les normes ?

Bonjour Jean-Gabriel, Je suis sur le point d'acquérir un restaurant à Paris 11. J'ai des doutes quant à la conformité de l'extraction et plus précisément du conduit externe. Il y a bien un conduit d'extraction à l'extérieur du bâtiment qui va jusqu'au toit mais il fait 20cm de diamètre. Il me semble que le diamètre minimum obligatoire est 30cm pour pouvoir faire tout type de cuisine (nous n'allons pas faire une petite restauration). Première question : l'obligation porte-t-elle effectivement sur le diamètre du conduit ou sur le débit de l'air enfumé à extraire/air neuf à introduire ? Seconde question : comment puis-je me prémunir avant l'achat d'une extraction non conforme avec notre activité de restauration : est-il possible de faire venir, après accord du vendeur, un professionnel ou un service de la mairie/préfecture pour contrôler et attester que l'extraction est aux normes (ou pas), sachant que l'objectivité du professionnel n'est pas garantie puisqu'il aura intérêt à appuyer la non-conformité dans l'espoir d'une remise en conformité plus lucrative pour lui ? Je vous remercie. Équipement | km92 | mercredi 17 juillet 2013

Extra : comment faire un contrat sans connaître le nombre d'heures à effectuer ?

Bonjour, il se peut que je doivent faire appel à des extras (serveurs) pour une réception que je dois réaliser. Je suis entré en contact avec le tese pour cela, mais j'ai une interrogation qui me vient à l'esprit, à savoir comment puis-je faire pour établir un contrat pour une mission bien précise, ne sachant pas à l'avance le nombre d'heures qu'il vont effectuer ? Dans l'attente de vous lire, sincères salutatiosn Juridique | Lacoque | mercredi 17 juillet 2013

CGV d'un OTA : la loi française fait-elle foi ?

Bonjour à tous, J'ai un cas de figure à vous soumettre. J'ai des clients qui réservent 3 nuits via un site (hostelworld pour ne pas le nommer). Il ne sont pas venus. J'aimerai bien mettre en application les prescriptions de l'article 121-20-4 du code de la consommation et prendre la totalité du séjour mais les clients ont dû accepter les CGV d'Hostelworld qui stipulent : - Vous pouvez annuler votre réservation jusqu'à 24 heures avant votre arrivée. Pour ce faire, adressez-vous directement au voyagiste approprié. (alors que nous demandons 48 heures) - En cas de non-présentation n'ayant pas été précédée d'une annulation, le voyagiste est autorisé à débiter votre carte bancaire du montant correspondant au prix de la première nuitée, si la réservation effectuée auprès de ce voyagiste était un hébergement. Bref, cet OTA nous impose des CGV peu contraignantes pour le client tout en précisant bien qu'une fois sa commission perçue il n'ont plus rien à voir dans le deal. Donc ma question est la suivante : Qu'est ce qui fait fois dans ce cas de figure. Les CGV de l'OTA étranger que le client a accepté ou bien la loi française ? Merci d'avance pour votre participation et bonne journée à tous. Juridique | Pascalito | mercredi 17 juillet 2013

Renouvellement CDD remplacement congé parental + prolongement de 9 jours : doit-on faire un avenant ou refaire un CDD ?

Bonjour, Dans le cadre d'un remplacement congé parental, un 1er contrat a été établi(01/01 au 31/03) puis un renouvellement du 01/04 au 21/07 mais nous avons besoin de cette personne jusqu'au 30/07. Peut on reprendre l'avenant et mentionner que nous avons besoin de cette personne pour une durée complémentaire de 9 jours (soit du 22/07 au 30/07) ou doit on impérativement refaire un CDD pour 9 jours? merci par avance. Bonne journée Juridique | GG | mardi 16 juillet 2013

Si un F1 et Ibis sont sur un même site : y a-t-il obligation d'avoir un personnel pour chacun la nuit ?

prenons l'exemple de 2 hotels sur le même site (meme parking, même directeur)-exemple classique d'un F1 et IBIS sur le même site ou d' un 1ere classe et campanile sur le même site. lA LOI AUTORISE T ELLE UN PERSONNEL D ASTREINTE DE NUIT POUR LES DEUX HOTELS (qui sont contigus)mais pas la même enseigne. sI L'on considere qu'il y a un report incendie? un report alarme. quelle seraient les obligations des enseignes pour n'avoir qu'un seul personnel d'astreinte pour les deux hotels merci de votre réponse Juridique | couppe | mardi 16 juillet 2013

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