Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 12 août 2023 ont instaurés une nouvelle allocation financière pour valoriser les périodes de formation professionnelle en entreprise réalisées par les lycéens. Cette allocation pourra se cumuler avec la gratification de stage versée par l’employeur, mais elle sera versée aux bénéficiaires par l’Agence de service de paiement. Les textes sont entrés en vigueur au 1er septembre 2023, mais le versement de l’allocation pour les périodes de stage réalisées en 2023 n’est intervenu qu’à compter du 1er janvier 2024.
Les bénéficiaires de cette allocation forfaitaire
- Les lycéens sous statut scolaire, inscrits dans les établissements (lycée professionnel, lycée polyvalent) publics ou privés sous contrat d’association dans le cadre de l’enseignement secondaire professionnel ;
- Qui préparent, dans le cadre de leur formation initiale et sous statut scolaire auprès d’un établissement ou d’un organisme de formation lié à l’État par un contrat d’association, un diplôme professionnel de niveau 3 (CAP) ou niveau 4 (Baccalauréat) du cadre national des certifications professionnelles ;
Attention ! Les apprentis ne sont pas concernés par ce dispositif.
Quels sont les critères pour en bénéficier ?
Les périodes de formation en milieu professionnel prises en compte pour le bénéfice de cette allocation sont celles ayant fait l’objet d’une convention tripartite (élève/établissement scolaire/organisme d’accueil) et effectivement réalisées.
Seuls les jours de stage réellement réalisés seront pris en compte pour le calcul et l’octroi de l’allocation.
Le montant de l’allocation
Le montant de l’allocation est calculé en fonction du nombre de jours de période de formation en milieu professionnelle effectivement réalisés par l’élève dans le cadre de sa formation, multiplié par le forfait journalier correspondant.
Les jours ayant donné lieu à une absence de l’élève ne sont pas pris en compte.
Le forfait journalier est de 10, 15 ou 20 € selon la formation suivie.
Le montant de l’allocation versée au titre des périodes de formation en milieu professionnel réalisées pour une année scolaire donnée ne peut excéder, pour chaque formation et niveau d’études, un montant défini par l’arrêté.
Forfaits journaliers
|
Diplôme et année de formation |
Base de calcul : forfait journalier |
|
Certificat d’aptitude professionnelle 1re année |
10 € par jour |
|
Certificat d’aptitude professionnelle 2e année |
15 € par jour |
|
Certificat d’aptitude professionnelle en un an |
15 € par jour |
|
Certificat d’aptitude professionnelle en trois ans |
15 € par jour pour les deux dernières années |
|
Baccalauréat professionnel-seconde professionnelle |
10 € par jour |
|
Baccalauréat professionnel-1re professionnelle |
15 € par jour |
|
Baccalauréat professionnel-terminale professionnelle |
20 € par jour |
|
Baccalauréat professionnel en un an |
20 € par jour |
Plafonds
Certificat d’aptitude professionnelle : Les plafonds en euros par année du cycle correspondent au nombre de semaines maximum de PFMP par année du cycle précisées dans l’annexe de l’arrêté du 21 novembre 2018 relatif à l’organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au certificat d’aptitude professionnelle. Nombre maximal de semaines de formation en milieu professionnel sur le cursus : 14 semaines
Baccalauréat professionnel : Les plafonds en euros par année du cycle correspondent au nombre de semaines maximum de PFMP par année du cycle précisées dans l’annexe de l’arrêté du 21 novembre 2018 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel. Nombre maximal de semaines de formation en milieu professionnel sur le cursus : 26 semaines.
Comment l’obtenir ?
L’élève et sa famille n’ont pas de demande à réaliser.
L’établissement scolaire se charge de la collecte, du contrôle et de la conservation des pièces justificatives nécessaires au versement de l’allocation.
Après chaque période de stage conventionné réalisée, l’établissement recueille auprès de l’élève l’attestation de fin de stage. Sur la base de ce document, l’établissement scolaire calcule le montant de l’allocation dû pour cette période de stage.
Ces éléments, ainsi que la coordonnée de paiement du jeune, sont transmis à l’Agence de services et de paiement qui procède ensuite au versement de l’aide.
Elle est versée par l’Agence de services et de paiement à l’élève sur un compte bancaire ou postal soit de l’élève, soit de ses représentants légaux, domicilié dans la zone SEPA.
Les sommes perçues au titre de cette allocation ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal sur le fondement du paragraphe 36 de l’article 81 du code général des impôts, qui prévoit une exemption pour les rémunérations d’activité perçues par les jeunes de moins de 25 ans pendant leurs études, dans la limite de 3 smic.
Cette allocation est incessible et insaisissable.
Elle est cumulable avec la gratification de stage due pour les stages de plus de 2 mois, versée par l’employeur.
Publié par Pascale CARBILLET
