Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10001 questions-réponses

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Clause de forfait : dans quelles conditions peut-on la mettre en place ?

Je pense que c'est l'Urssaf qui a remis en cause cette relation qu'elle qualifie de relation salariée et vous demande donc de vous déclarer en tant que salarié. Il n'y a pas de statut particulier pour les seniors retraités qui sont soumis aux mêmes règles que tout salarié. Il n'y a pas de statut ... Juridique | mardi 21 janvier 2020

Chômage technique : les Italiens dépendent-ils du régime chômage de France ou d'Italie ?

Merci de préciser le contexte de votre question. Vous voulez savoir comment est indemnisé un salarié qui perçoit plus que le Smic et qui est mis en activité partielle (chômage partiel) ? Juridique | mardi 21 janvier 2020

Arrêt maladie : la convention prévoit-elle l'indemnisation totale ?

Oui il s'agit d'une obligation pour l'entreprise d'indemniser le salarié en arrêté maladie, à la condition que la salarié ait un an d'ancienneté dans l'entreprise et je précise que l'indemnisation par l'employeur ne commence qu'à partir du 8ème jour d'absence. Ce qui veut dire que si le salarié n'a ... Juridique | mardi 21 janvier 2020

Mutuelle : comment procéder si le salarié est couvert par celle de son conjoint ?

Bonjour, cette question n'est pas du ressort de ce blog qui traite des questions relatives au droit du travail. En revanche, vous pouvez poser votre question sur l'un des blogs traitant de ces sujets que vous pouvez retrouver dans la rubrique "Fonds de commerce" de SOSExperts. Juridique | lundi 20 janvier 2020

Fin d'accident de travail : peut-on obliger à prendre les heures sup. de l'année passée et les CP avant de revenir ?

Effectivement, votre direction peut vous imposer de prendre vos heures supplémentaires avant de reprendre votre poste de travail. Quant à vos congés, il convient de savoir s'il s'agit des congés que vous aviez déjà acquis et que vous n'avez pas pu prendre du fait de votre arrêt suite à un accident ... Juridique | lundi 20 janvier 2020

Location d'une licence IV : peut-on le faire entre deux communes ?

Vous devez faire une procédure de transfert de licence. La demande d’autorisation de transfert doit être soumise au représentant de l'Etat dans le département où doit être transféré le débit de boissons, c’est-à-dire le préfet. Dans le cadre de l’instruction de la demande, le maire de la commune où ... Juridique | lundi 20 janvier 2020

Treizième mois et intéressement : comment les mettre en place ?

Vous pouvez mettre en place un 13ème mois dans votre entreprise par décision unilatérale et mettre une condition d'ancienneté pour en bénéficier. Effectivement, pour bénéficier des allègements de charges sur la prime Macron, il faut mettre en place un accord d'intéressement. la loi prévoit que ... Juridique | lundi 20 janvier 2020

Avantage nature gérant salarié ou non salarié : qu'en est-il exactement ?

Les mandataires sociaux du secteur des CHR bénéficient de l'évaluation forfaitaire prévue pour les salariés du secteur à savoir 3,65 € pour un repas. La valeur de 4,90 € concerne l'évaluation de droit commun par repas qui ne concerne pas le secteur des CHR. Juridique | jeudi 16 janvier 2020

Comment répartir 39 heures de travail sur 6 jours

L' annualisation du temps de travail vous permet de compenser les heures supplémentaires par des heures de moindre activité, mais ne vous dispense pas de respecter les règles relatives au repos hebdomadaire. Juridique - repos - repos hebdomadaire - temps de travail - travail | jeudi 16 janvier 2020

Calculer la réduction Fillon à partir du 1er janvier 2020

Pouvez-vous nous donner les nouveaux paramètres de la réduction Fillon applicable à compter du 1er janvier 2020. Juridique - réduction Fillon | Pascale Carbillet | mercredi 15 janvier 2020

Arrêt maladie : la convention prévoit-elle l'indemnisation totale ?

La convention collective des CHR prévoit une indemnisation de la maladie dans les conditions de droit commun. A savoir, il faut avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise qui indemnise la maladie au bout du 8ème jours d'arrêt et le pourcentage de la rémunération pris en compte est de 90% du salaire ... Juridique | mercredi 15 janvier 2020

CE : comment payer les frais en n'ayant plus de subvention ?

Votre employeur n'avait pas l'obligation de vous verser une subvention pour le fonctionnement du CE dans la mesure où vous étiez moins de 50 salariés. Le changement du CE en CSE peut se faire selon les mêmes modalités de financement. Le CSE, anciennement comité d'entreprise, est doté d'un budget ... Juridique | mercredi 15 janvier 2020

Traiteur : les extras sont-ils soumis à la taxe de 10 € ?

Vous devez effectivement payé une taxe de 10€ sur chaque contrat d'extra conclu. Juridique | mercredi 15 janvier 2020

Avantage nature gérant salarié ou non salarié : qu'en est-il exactement ?

Malheureusement, ces derniers ne peuvent bénéficier de l'évaluation forfaitaire et doivent toujours évaluer le repas au réel. Juridique | mercredi 15 janvier 2020

Société de nettoyage : quelles sont les obligations vis-à-vis de l'entreprise utilisatrice ?

Je n'ai pas connaissance d'une telle loi. Je vais faire des recherches. Juridique | mardi 14 janvier 2020

Contrats d'extra : est-on concernés par la taxe de 10 € ?

Si vous avez recours à un extra pour 3 jours, vous payez la taxe de 10 € pour ce contrat. Puis si vous le reprenez une autre fois vous payez à nouveau cette taxe. Juridique | mardi 14 janvier 2020

Forfait annuel : comment doivent être rémunérés les jours dépassés ?

C'est tout à fait cela. L’article 2.5 de l’avenant n°22 bis du 7 octobre 016 relatif aux cadres autonomes prévoit : La rémunération de ces jours de travail supplémentaires donne lieu à majoration à hauteur de : – 15 % pour les 5 premiers jours supplémentaires ; – 25 % pour les jours ... Juridique | mardi 14 janvier 2020

Non déductibilité de la CSG et la CDRS sur les heures supplémentaires : ne faut-il pas refaire les fiches de paie ?

Je prépare les bulletins de paie pour 2020 et je vais regarder ce point. Si besoin je corrigerais les versions 2019. Juridique | mardi 14 janvier 2020

Le transfert des licences est limité aux départements

Merci pour votre remarque Rémi. Boissons - Juridique | mardi 14 janvier 2020

Le transfert des licences est limité aux départements

La loi entre en vigueur, le jour qu'elle fixe ou, à défaut, le lendemain de leur publication au Journal officiel (JO). Il n’y a aucune précision sur un délai pour l’entrée en vigueur de ces dispositions, par conséquent, c’est le lendemain de la publication de la loi au JO soit à compter du 30 ... Boissons - Juridique | mardi 14 janvier 2020

Comment se procurer une licence III ?

Vous pouvez effectivement acheter une licence située dans une autre commune du département (et non plus de la région depuis cette année 2020) pour la transférer. Boissons - Juridique - Débit de boissons - licence | mardi 14 janvier 2020

Smic à jour au 1er janvier 2020

Taux horaire du smic : 10,15 € • Taux du minimum garanti (MG) : 3,65 €, soit la valeur d'un repas. Juridique - Smic | Pascale Carbillet | lundi 20 janvier 2020

Le transfert des licences est limité aux départements

Ces mesures s'appliquent un jour franc à compter de la publication de la loi soit au 30 décembre 2019. Le transfert hôtelier n'est pas modifié. Boissons - Juridique | vendredi 10 janvier 2020

Contrats d'extra : est-on concernés par la taxe de 10 € ?

Vous devez payer cette taxe pour chaque contrat d'extra conclu. Donc si vous avez recours deux fois à un extra dans le mois, vous devrez payer deux fois la taxe de 10 €. Juridique | vendredi 10 janvier 2020

Doit-on afficher l'arrêté préfectoral des horaires de fermeture des débits de boissons ?

Il s'agissait de la réponde du guide des débits de boissons, mais si l'arrêté préfectoral prévoit cet affichage, il faut alors le faire. Boissons - Juridique - Débit de boissons - horaires | vendredi 10 janvier 2020

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Pascale CARBILLET

Clause de forfait : dans quelles conditions peut-on la mettre en place ?

Chômage technique : les Italiens dépendent-ils du régime chômage de France ou d'Italie ?

Arrêt maladie : la convention prévoit-elle l'indemnisation totale ?

Mutuelle : comment procéder si le salarié est couvert par celle de son conjoint ?

Fin d'accident de travail : peut-on obliger à prendre les heures sup. de l'année passée et les CP avant de revenir ?

Location d'une licence IV : peut-on le faire entre deux communes ?

Treizième mois et intéressement : comment les mettre en place ?

Avantage nature gérant salarié ou non salarié : qu'en est-il exactement ?

Comment répartir 39 heures de travail sur 6 jours

Calculer la réduction Fillon à partir du 1er janvier 2020

Arrêt maladie : la convention prévoit-elle l'indemnisation totale ?

CE : comment payer les frais en n'ayant plus de subvention ?

Traiteur : les extras sont-ils soumis à la taxe de 10 € ?

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Contrats d'extra : est-on concernés par la taxe de 10 € ?

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Le transfert des licences est limité aux départements

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