Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2881 articles | 9908 questions-réponses

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Rupture anticipée de CDD : quel est le délai de préavis à respecter ?

Non, elle ne peut revendiquer un emploi en CDI. En revanche, la fin de son contrat doit être fixé au 30 septembre comme cela était prévu dans son contrat de travail. Juridique | lundi 18 novembre 2019

Les CHR n'échapperont pas à la taxe de 10 euros sur les contrats d'extra, édito du journal du 21 novembre

Un amendement à l’article 51 du projet de loi pour 2020 a été voté par l’Assemblée nationale le 14 novembre, qui prévoit d’exonérer de la taxe de 10 € sur chaque CDD d’usage (le contrat d’extra dans les CHR) conclu dans les secteurs ayant déjà prévu par accord de limiter le recours abusif à ces ... Juridique - contrat - contrat extra | Pascale Carbillet | mardi 19 novembre 2019

39h/6 jours : faut-il compter 22 ou 44 repas ?

Votre planning n’est pas correct, car il ne respecte pas la règle des deux jours de repos par semaine que vous devez accorder à votre salarié. Avec cette répartition, il ne bénéficie de qu’une journée de repos par semaine. Il lui manque deux demi-journées de repos, qui ne sont pas forcément ... Juridique | vendredi 15 novembre 2019

Faire réaliser la visite d'information et de prévention des apprentis par un médecin de ville

Quand le service de santé au travail ne peut effectuer la visite d'information et de prévention des apprentis, celle-ci doit être effectuée auprès d'un médecin de ville. Une instruction de la Direction générale du travail (DGT) du 21 octobre 2019 en précise les modalités. Juridique - apprenti | Pascale Carbillet | vendredi 15 novembre 2019

La formation au permis d'exploitation peut-elle être suivie en ligne ?

Il manque votre message. Juridique | vendredi 15 novembre 2019

Un temps partiel est prioritaire pour un emploi à temps plein

"Je travaille à temps partiel dans une maison de retraite depuis 2 mois comme cuisinière. L'entreprise a mis une annonce sur Pôle emploi pour un temps plein de cuisinier en CDI mais ne m'en a pas informée. Dois-je insister pour postuler à ce temps plein ?" Juridique - temps partiel | Pascale Carbillet | vendredi 15 novembre 2019

Quels sont les affichages obligatoires dans un restaurant ?

“Un partenaire m’a parlé de l’obligation pour les restaurateurs d’afficher une sélection de produits proposés, avec leur tarif respectif. Je n’ai jamais entendu parler de cet affichage. Me confirmez-vous cette obligation ? Si oui, quels sont les textes législatifs de référence ... Juridique - prix | Pascale Carbillet | mercredi 20 novembre 2019

Comment informer les salariés de l'installation d'un système de vidéosurveillance ?

"Existe-il des exemples d'avenants que l'on peut ajouter au contrat de travail pour informer les salariés de la mise en place d'un système de vidéosurveillance dans notre établissement ?" Juridique - vidéosurveillance | Pascale Carbillet | lundi 18 novembre 2019

Similarité dans le nom d'une marque : comment cela se passe-t-il ?

Pour vous apporter une réponse précise, il serait mieux de connaitre le nom de la marque que vous souhaitez reprendre pour le nom de votre restaurant. Juridique | jeudi 14 novembre 2019

Circulaire de l'Unédic relative aux nouvelles règles d'indemnisation du chômage

L'Unédic a publié le 1er novembre une circulaire comportant 15 fiches techniques relatives aux nouvelles règles d'indemnisation du chômage prévues par le décret du 26 juillet 2019. Juridique - assurance chômage - chômage | Pascale Carbillet | mercredi 13 novembre 2019

Jours fériés : un point

Effectivement, si le salarié travaille un jour férié non garanti, la convention collective des CHR ne prévoit que la possibilité d'une compensation du jour férié travaillé. Juridique | mercredi 13 novembre 2019

Afficher des consommations choisies : de quoi parle-t-on ?

Merci à vous. Juridique | mercredi 13 novembre 2019

Distribution de tracts : cette démarche est-elle correcte ?

Dans la mesure où le client se voit offrir une seule boisson je ne pense pas qu'il y est de problème. Précisez une boisson alcoolisée et une non alcoolisée. Précisez aussi le type de boisson concernée. Juridique | mardi 12 novembre 2019

Jours fériés : un point

je ne suis pas sur d'avoir tout compris. RAS (cela veut dire pour moi, rien à signaler). Jour férié non garanti : Fermeture exceptionnelle ou jour férié accordé : si le salarié a plus de 3 mois d'ancienneté, et que l'entreprise ferme un jour habituellement travaillé, le salarié bénéficie de ce ... Juridique | mardi 12 novembre 2019

Niveau I échelon III : comment cette classification évolue ?

L'ancienneté n'est pas prise en compte pour l'évolution de votre salaire. Sur le bulletin de paie du salarié doit figurer le niveau et l’échelon applicable afin de déterminer sa rémunération minimale. Pour cela l’employeur utilise la méthode des critères classant et la liste des emplois repères ... Juridique | mardi 12 novembre 2019

C'est le classement qui détermine le salaire minimum

Oui la convention collective ne prévoit pas d'évolution de salaire en fonction de l'ancienneté, sauf pour les salariés classés à l'échelon 1 du niveau I qui bénéficie d'un échelon supplémentaire après 3 ans de service continus, c'est-à-dire qui doivent être classés à l'échelon 2 du niveau I. Juridique - classement | mardi 12 novembre 2019

Location en meublé de tourisme : à quelles normes est-ce soumis au niveau sécurité hygiène ou autres ?

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile (article D. 324-1 du ... Juridique | mardi 12 novembre 2019

CRT et ticket-restaurant non conformes : que faire ?

Il peut s'agit de titre restaurant frauduleux. Le group Up avait informés ses clients de la mise en circulation de faux chèque déjeuner en septembre dernier. Juridique | mardi 12 novembre 2019

Afficher des consommations choisies : de quoi parle-t-on ?

L’obligation d’afficher les prix de certaines denrées et boissons dont la liste est fixée par un arrêté concerne principalement les débits de boissons et non pas les restaurants qui doivent mettent à disposition de leur clientèle une carte comportant les prix de l’ensemble des prestations ... Juridique | mardi 12 novembre 2019

TVA sur les no-show et les frais d'annulation : qu'en est-il ?

je vous conseille de poser votre question sur le blog "Gestion en CHR : outils pratiques" de Jean-Claude Oulé, qui sera plus à même de vous répondre. Juridique | mardi 12 novembre 2019

Chômage des indépendants et des démissionnaires : les nouvelles règles

La loi avenir professionnel a étendu, à compter du 1er novembre 2019, les droits à l'indemnisation chômage aux travailleurs indépendants en cessation d'activité et aux salariés démissionnaires ayant un projet professionnel. Ces deux nouveaux cas sont soumis à des règles très strictes. Juridique - assurance chômage - chômage - démission - indépendants | Pascale Carbillet | mardi 12 novembre 2019

Niveau et échelon d'un demi-chef de rang : quels sont-ils ?

Sur le bulletin de paie du salarié doit figurer le niveau et l’échelon applicable afin de déterminer sa rémunération minimale. Pour cela l’employeur utilise la méthode des critères classant et la liste des emplois repères prévues par la convention collective La convention collective des CHR du 30 ... Juridique | jeudi 7 novembre 2019

Peut-on utiliser des légumes surgelés dans le fait maison ?

Oui, à condition de congeler dans les règles de l'art, avec une cellule de congélation, voire de surgélation. Juridique - Fait Maison - légumes | jeudi 7 novembre 2019

Niveau et échelon d'un demi-chef de rang : quels sont-ils ?

On prend d'abord le niveau puis ensuite l'échelon. Juridique | jeudi 7 novembre 2019

Temps partiel et heures supplémentaires : au-dessus de 10 h travaillées, les heures doivent-elles être majorées ?

Si effectivement cette solution est prévue par le code du travail, elle n’est pas possible pour les employeurs du secteur des CHR qui ne peuvent pas conclure d’avenant pour augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat de travail à temps partiel, faute d’un accord de branche ... Juridique | jeudi 7 novembre 2019

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Pascale CARBILLET

Rupture anticipée de CDD : quel est le délai de préavis à respecter ?

Les CHR n'échapperont pas à la taxe de 10 euros sur les contrats d'extra, édito du journal du 21 novembre

39h/6 jours : faut-il compter 22 ou 44 repas ?

Faire réaliser la visite d'information et de prévention des apprentis par un médecin de ville

La formation au permis d'exploitation peut-elle être suivie en ligne ?

Un temps partiel est prioritaire pour un emploi à temps plein

Quels sont les affichages obligatoires dans un restaurant ?

Comment informer les salariés de l'installation d'un système de vidéosurveillance ?

Similarité dans le nom d'une marque : comment cela se passe-t-il ?

Circulaire de l'Unédic relative aux nouvelles règles d'indemnisation du chômage

Jours fériés : un point

Afficher des consommations choisies : de quoi parle-t-on ?

Distribution de tracts : cette démarche est-elle correcte ?

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Niveau I échelon III : comment cette classification évolue ?

C'est le classement qui détermine le salaire minimum

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