Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10001 questions-réponses

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Arrêt maladie pendant les CP : quelles sont les conditions ?

Un fonctionnaire contrairement à un salarié du privé ne se voit pas décompter des jours de carence pour le prise en charge de son indemnisation maladie. Quant à votre question elle dépasse le cadre de ce blog qui est consacré aux relations du travail des salariés et employeurs du secteur privé. Juridique | jeudi 2 janvier 2020

Juridique : le recap du mois

Le plafond mensuel de la sécurité sociale fixé à 3 428 euros pour 2020 -- Les CHR dans le dispositif du bonus-malus -- La cotisation AGS est maintenue à 0,15 %, -- La gratification des stagiaires fixée à 3,90 € de l'heure -- Le Smic fixé à 10,15 € et le repas à 3,65 €… Tous les mois, retrouvez ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 27 décembre 2019

Niveau 1 échelon 2 pendant 7 ans : est-ce normal ?

La convention collective prévoit uniquement qu'un salarié classé à l'échelon 1 du niveau I, bénéficiera après 3 ans de service continus, bénéficie d'un échelon supplémentaire, c'est-à-dire doit être classé à l'échelon 2 du niveau I. Mais elle ne prévoit pas d'autres dispositions qui prennent en ... Juridique | mardi 24 décembre 2019

Congés payés : comment doit être calculé le dimanche ?

Le droit aux congés payés ainsi que leur décompte s'effectue en jours ouvrables. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours qui ne sont pas consacrés au repos hebdomadaire légal, reconnus fériés par la loi ou habituellement chômés dans l'établissement. Par jour ouvrable, il faut ... Juridique | mardi 24 décembre 2019

Congés payés : comment doit être calculé le dimanche ?

Doit-on afficher l'arrêté préfectoral des horaires de fermeture des débits de boissons ?

"Doit-on afficher à l'intérieur d'un débit de boissons l'arrêté municipal pour les horaires ?" Boissons - Juridique - Débit de boissons - horaires | Pascale Carbillet | lundi 30 décembre 2019

Faut-il payer les temps de pause et de repas des salariés ?

"Mes salariés travaillent de 7 h 30 à 14 heures et bénéficient d'une pause de 30 minutes. Ils me réclament le paiement de cette pause. Dois-je leur donner gain de cause ?" Juridique - pause - temps de travail - travail | Pascale Carbillet | jeudi 26 décembre 2019

Avantage repas : comment le calculer ?

Comme il est rappelé dans l'article Le professionnel peut s’opposer à cette évaluation à condition de pouvoir produire des justificatifs précis du coût de son repas qui doit non seulement inclure le coût de la matière première, mais aussi des charges annexes. Ce qui veut dire que pour chaque repas ... Juridique | mardi 24 décembre 2019

Repas pour 12h/19h30 : doit-on obligatoirement compter 2 repas même si seulement 1 est pris ?

Je suis désolée du retard dans le traitement de votre question. Les employeurs du secteur de l'hôtellerie-restauration ont l'obligation de nourrir le personnel ou, à défaut, de lui verser une indemnité compensatrice. Pour cela, une double condition est nécessaire : - l'établissement doit être ... Juridique | mardi 24 décembre 2019

Modulation du temps de travail : comment calculer les heures sup., les jours de repos non pris... ?

L’avenant n°19 permet une application directe de cet aménagement du temps de travail, cela veut dire que l’entreprise n’a pas besoin de conclure un accord avec les salariés ou des représentants du personnel. Mais cela ne veut pas dire que l’aménagement du temps de travail s’applique automatiquement ... Juridique | mardi 24 décembre 2019

Modulation du temps de travail : tous les salariés doivent être concernés ?

Vous pouvez avoir une période de référence différente pour chaque saisonnier. L'avenant n°19 à la convention collective des CHR relatif à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année, prévoit les dispositions suivantes dans son article 2 : ... Juridique | mardi 24 décembre 2019

Un salarié déjà couvert par son conjoint peut refuser la mutuelle de son entreprise

Votre salarié peut être dispensé d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise s'il bénéficie déjà d'une mutuelle au titre de son conjoint. Mais cette mutuelle familiale doit être obligatoire dans l'entreprise du mari ou de la femme. Pour être dispensé, il doit produire attestation de mutuelle à son nom. Juridique | mardi 24 décembre 2019

Prime PEPA 2020 : qu'est-ce exactement ?

Les principales conditions pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020 : L’exigence d’un accord d’intéressement pour que la prime puisse ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales. La possibilité ouverte par la loi, de conclure sur le premier semestre 2020 des accords ... Juridique | lundi 23 décembre 2019

Le taux horaire brut du Smic fixé à 10,15 euros au 1er janvier 2020

La revalorisation du taux horaire du Smic à 10,15 € à compter du 1er janvier 2020, ne va impacter que les trois premiers échelons du niveau I qui se trouvent en dessous de ce taux minimum. En revanche, il n’y a aucune obligation de revaloriser les niveaux et échelons qui sont supérieurs à ce ... Juridique - Smic | lundi 23 décembre 2019

Valeur avantage nature 2020 : quelle sera-t-elle ?

Merci beaucoup Audrey et de bonnes fêtes de fin d'année à vous aussi. Juridique | lundi 23 décembre 2019

Valeur avantage nature 2020 : quelle sera-t-elle ?

Le taux du minimum garanti, qui représente la valeur d'un repas dans les CHR est fixé à 3,65 € (contre 3,62 € jusqu'au 31 décembre 2019). Quant au taux horaire brut du Smic il est fixé à 10,15 € par heure. Ces deux valeurs sont fixés par le décret n°2019-1387 du 18 décembre 2019 portant ... Juridique | lundi 23 décembre 2019

Le ministère du travail met en ligne un simulateur pour calculer son bonus malus

A compter du lundi 23 décembre, les entreprises des CHR vont pouvoir utiliser un simulateur mis en place sur le site du ministère du travail pour connaitre leur futur taux de cotisation chômage en fonction du nombre de ruptures de contrat de travail. Le ministère précise qu’il s’agit ... Juridique - assurance chômage - chômage | Pascale Carbillet | lundi 23 décembre 2019

Taux horaire en extra : quel est-il ?

Non, il n'y a pas de minimum d'heures pour un contrat d'extra. En revanche, un contrat à temps partiel doit être au minimum de 24 heures sauf dérogation. Attention ! Souvent l'employeur confond l'extra avec un temps partiel dans certaines situations, à savoir un salarié qui vient travailler ... Juridique | lundi 23 décembre 2019

Quels seront les objets à usage unique en plastique interdits en 2020 ?

En réponse à Patrick, si on prend l'expérience des sacs plastiques jetables qui ont été interdit à compter du 1er janvier 2017, les commerçants ont continué à écouler leurs stocks après cette date (et faisaient même payer le sac plastique alors qu'il était gratuit auparavant). Je dirais que vous ... Juridique - plastique | vendredi 20 décembre 2019

Quels seront les objets à usage unique en plastique interdits en 2020 ?

En réponse à Roger, vous êtes effectivement concerné par cette interdiction, dans la mesure où il s'agit d'objet en plastique à usage unique. Juridique - plastique | vendredi 20 décembre 2019

Il ne faut pas décompter d'avantage en nature pendant les congés payés

Il n'y a pas de texte mentionnant expressément cette règle, mais c'est l'application de plusieurs règles de droit. Juridique | jeudi 19 décembre 2019

Quelle est la date de rupture de la période d'essai si le délai de prévenance est dépassé ?

Que peut-il se passer pour le salarié s'il est hors délai de prévenance pour une rupture de période d'essai ? Est-ce la date de signature du contrat ou bien la date d'édition qui fait foi ? Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 20 décembre 2019

Quels seront les objets à usage unique en plastique interdits en 2020 ?

Afin de prévenir la pollution résultant de déchets en plastique qui mettent des dizaines d'années à disparaitre la réglementation interdit aux entreprises la production, l'utilisation ou la commercialisation de produits en plastique. Rappel des interdictions concernant les produits à usage unique ... Juridique - plastique | Pascale Carbillet | jeudi 19 décembre 2019

Le taux horaire brut du Smic fixé à 10,15 euros au 1er janvier 2020

Effectivement, cette revalorisation du taux horaire du Smic va impacter la grille de salaire des CHR où les 3 échelons du niveau I vont devoir être fixés à ce minimum à savoir 10,15 €. Juridique - Smic | jeudi 19 décembre 2019

Le taux horaire brut du Smic fixé à 10,15 euros au 1er janvier 2020

Le décret portant relèvement du salaire minimum de croissance vient d'être publié au Journal Officiel du 19 décembre. Juridique - Smic | Pascale Carbillet | jeudi 19 décembre 2019

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Pascale CARBILLET

Arrêt maladie pendant les CP : quelles sont les conditions ?

Juridique : le recap du mois

Niveau 1 échelon 2 pendant 7 ans : est-ce normal ?

Congés payés : comment doit être calculé le dimanche ?

Congés payés : comment doit être calculé le dimanche ?

Doit-on afficher l'arrêté préfectoral des horaires de fermeture des débits de boissons ?

Faut-il payer les temps de pause et de repas des salariés ?

Avantage repas : comment le calculer ?

Repas pour 12h/19h30 : doit-on obligatoirement compter 2 repas même si seulement 1 est pris ?

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Prime PEPA 2020 : qu'est-ce exactement ?

Le taux horaire brut du Smic fixé à 10,15 euros au 1er janvier 2020

Valeur avantage nature 2020 : quelle sera-t-elle ?

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Le ministère du travail met en ligne un simulateur pour calculer son bonus malus

Taux horaire en extra : quel est-il ?

Quels seront les objets à usage unique en plastique interdits en 2020 ?

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Il ne faut pas décompter d'avantage en nature pendant les congés payés

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