Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10001 questions-réponses

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Rachat d'entreprise : obligé de signer un nouveau contrat, est-ce normal ?

Non ce n'est pas normal. L’article L1224-1 du code du travail prévoit qu’en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, ou fusion de l’entreprise, dès lors que celle-ci conserve son identité et que son activité est poursuivie ou reprise, tous les ... Juridique | lundi 24 février 2020

Comment indemniser un salarié victime d'un accident du travail ?

"Lorsqu'un salarié est en accident du travail et qu'il a plus d'un an d'ancienneté, doit-on bien maintenir le salaire à 90 % pendant 30 jours puis 66,66 % encore pendant 30 jours ? C'est le même principe que l'arrêt maladie mais sans carence ?" Juridique - accident - travail | Pascale Carbillet | lundi 2 mars 2020

Régime social des chèques-cadeaux pour 2020

Les cadeaux et bons d'achat offerts aux salariés par le comité social et économique ou directement par l'employeur ne sont pas soumis aux cotisations de Sécurité sociale à condition de ne pas dépasser un certain montant (171 € pour l'année 2020) et de respecter les conditions d'attribution. Juridique - chèques cadeaux | Pascale Carbillet | jeudi 13 février 2020

Les CHR sont soumis au bonus-malus sur la cotisation chômage

Un décret du 30 mars 2021 a rétabli le principe de la modulation de la contribution d’assurance chômage dite "bonus-malus" pour limiter le recours excessif aux contrats courts. Les CHR, temporairement exclus du dispositif, sont désormais concernés par la deuxième période de modulation de la ... Juridique - bonus malus - chômage | Pascale Carbillet | jeudi 7 septembre 2023

Comment fixer les dates de départ en congés payés ?

"Y a-t-il un ordre des départs hiérarchique pour prendre les congés payés ? J'emploie un responsable de restaurant, trois serveurs et un cuisinier." Juridique - congés - congés payés | Pascale Carbillet | vendredi 28 février 2020

Arrêt maladie pendant les congés payés

"J'étais en congés du 6 au 12 janvier. Je devais reprendre le 13, malheureusement je suis tombé malade pendant mes congés, du 10 au 16 janvier. Pouvez-vous me dire si les congés sont décomptés pendant l'arrêt maladie ? " Loic Juridique - congés - congés payés - maladie | Pascale Carbillet | mercredi 26 février 2020

Comment calculer la rémunération d'un salarié mineur

"Un mineur de 17 ans est embauché dans le cadre d'un contrat à saisonnier. Doit-on le rémunérer : à 90 % du taux horaire du smic ou au minimum conventionnel, soit 9,98 €/heure ?" Juridique - mineur - salaire | Pascale Carbillet | lundi 24 février 2020

Préavis de démission et congés payés

"Est-il possible de démissionner pendant des congés payés ? Si oui, garde-t-on notre droit aux congés payés ? Exemple : j'ai 2 mois de congés payés donnés par la direction, je décide de démissionner pendant le premier mois. Est-ce que le deuxième mois est considéré comme la période de préavis ? ... Juridique - congés - congés payés - démission | Pascale Carbillet | mercredi 26 février 2020

Quelle est la grille de salaires applicable dans les CHR ?

"Les taux de la grille de salaires que vous indiquez dans les modèles de fiches de paie à jour au 1er janvier 2020 n'ont pas encore été publiés au Journal officiel. Notre maintenance informatique nous informe que ceux-ci ne seront mis à jour dans notre logiciel seulement après publication d'un ... Juridique - grille de salaires - salaire | Pascale Carbillet | mardi 18 février 2020

Loger son personnel saisonnier : les règles à respecter

Aucune obligation légale ou conventionnelle n'impose de loger les salariés saisonniers. Pourtant, la fourniture du logement par l'employeur constitue un atout indispensable pour recruter du personnel qualifié et motivé. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 12 février 2020

Reconduction contrat saisonnier : l'employeur peut-il annuler ? Si oui, quels sont les droits ?

Le contrat saisonnier peut comporter une clause de reconduction (art. 14.2 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997). Cette dernière prévoit une priorité d’emploi en faveur du salarié pour la saison suivante. Toutefois, il faut que l’employeur ou le salarié confirment, l’année suivante, ... Juridique | mercredi 12 février 2020

Congés payés : quelle est la règle sur les fiches de paie ?

Les avantages en nature sont déjà compris dans l'indemnité de congé payé, il ne faut pas les rajouter en plus. Vous n'avez pas à fournir d'avantages en nature nourriture à vos salariés pendant qu'ils sont en congés payés. En effet, l'obligation de nourrir le personnel ou de lui allouer une ... Juridique | mardi 11 février 2020

40 jours de CP et heures sup. vieilles d'1 an : l'employeur peut-il m'imposer de les prendre ?

Les heures supplémentaires doivent être récupérées dans une période de 12 mois consécutifs ou 52 semaines. les règles d'attribution sont décidées après concertation avec le salarié, mais en tenant compte des nécessités de service et des besoins de la clientèle. Donc c'est l'employeur qui décide en ... Juridique | mardi 11 février 2020

40 jours de CP et heures sup. vieilles d'1 an : l'employeur peut-il m'imposer de les prendre ?

C'est l'employeur qui décide du paiement ou de la récupération des heures supplémentaires. Oui, il peut vous faire récupérer ces heures. Quant aux congés payés, il s'agit des congés antérieurs que vous n'avez pas pris. Il peut décider de vous les faire prendre. Pourquoi n'avez vous pas posé cette ... Juridique | mardi 11 février 2020

Démission : l'employeur peut-il ne pas régler le solde de CP ou d'heures sup. ?

Cela vous fait un solde important de congés payés. Pour s'opposer au paiement de vos congés payés 19 jours qui n'ont pas été pris, votre employeur devra démontrer qu'il a pris toutes les mesures et fait diligence pour que vous preniez ces congés payés. A défaut, il doit vous les payer. Juridique | mardi 11 février 2020

Bouteille d'eau en plastique : quel est le taux de TVA à appliquer ?

Dans la mesure où il s'agit de la vente à emporter le taux de TVA est de 5,5%. Juridique | mardi 11 février 2020

Un mineur ne peut pas servir de l'alcool au restaurant

En réponse à Francine, les mineurs ne peuvent être affectés au bar. Je pense que cela concerne non seulement la préparation mais aussi le service. Par prudence, je ne ferais pas servir l'alcool par un mineur. Boissons - Juridique - mineur | mardi 11 février 2020

Un mineur ne peut pas servir de l'alcool au restaurant

En réponse à Bertrand, effectivement l'article du code prévoit toujours que 'cette interdiction ne s'applique pas au conjoint du débitant et de ses parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement.' Il peut donc servir de l'alcool. Cet article a permis de pouvoir embaucher des mineurs dans ... Boissons - Juridique - mineur | mardi 11 février 2020

Accident du travail avec 1 an d'ancienneté : est-ce le même principe que la maladie mais sans carence ?

Effectivement, la prise en charge de l’employeur pour un salarié arrêté en raison d’un accident du travail se fait selon les mêmes principes que pour un arrêt de travail maladie. En revanche, l’employeur doit payer intégralement le salaire du jour où s’est produit l’accident du travail et verser ... Juridique | lundi 10 février 2020

Brexit : pas de changement pour les employeurs en 2020

Le Royaume-Uni a quitté officiellement l'union Européenne le 31 janvier 2020. Une période de transition a été négocié jusqu'au 31 décembre 2020. Pour l'instant aucun changement pour les employeurs et leurs salariés. Juridique - brexit | Pascale Carbillet | lundi 10 février 2020

Démission : l'employeur peut-il ne pas régler le solde de CP ou d'heures sup. ?

Votre employeur ne peut refuser de vous payer votre solde de CP ainsi que vos heures supplémentaires en raison de votre démission. Combien de congés payés doit il vous payer. Juridique | dimanche 9 février 2020

Formule du midi : quel est le pourcentage de TVA à appliquer ?

Pour estimer le montant de TVA à payer, vous devez réaliser une ventilation. Ce mot désigne l'évaluation du prix de plusieurs portions d'un tout vendu pour un prix global. Sans ventilation, l'ensemble de la formule est taxé au prix fort de la TVA au taux normal. Il est donc nécessaire de réaliser ... Juridique | vendredi 7 février 2020

Arrêt maladie pendant les CP : comment cela se passe-t-il ?

Un salarié tombant malade pendant ses congés payés ne peut reporter les jours de congés dont il n’a pas bénéficié du fait de sa maladie. Vos congés payés continuent donc à être décomptés malgré cet arrêt maladie. Vous cumulerez votre indemnité de congés payés avec les indemnités journalières ... Juridique | vendredi 7 février 2020

Comment rompre la période d'essai pour une faute ?

J'ai du mal à comprendre votre réflexion. Vous préconisez une simple rupture de la période d'essai, mais dans ce cas, il faut respecter le délai de prévenance ou le payer au salarié avant de mettre fin au contrat de travail. A partir du moment où vous invoquez une faute vous êtes tenu de respecter ... Juridique - rupture | vendredi 7 février 2020

Un mineur ne peut pas servir de l'alcool au restaurant

“En tant que mineur, ai-je le droit de servir de l’alcool au restaurant ?” Non. Il est interdit d’affecter au service du bar des jeunes de moins de 18 ans dans les débits de boissons et de les laisser servir de l’alcool (art. L4153-6 du code du ... Boissons - Juridique - mineur | Pascale Carbillet | lundi 10 février 2020

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Pascale CARBILLET

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