Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10001 questions-réponses

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Servir des boissons alcoolisées sans licence IV : quels sont les risques ?

Pour vendre des boissons alcoolisées comme la bière et le vin qui sont des boissons classés dans le 3ème groupe, vous devez être titulaire au moins d’une licence de 3ème catégorie. En l’absence d’une telle licence de débits de boissons vous ne pouvez pas servir des boissons alcoolisées ni à vos ... Juridique | lundi 11 mars 2019

Registre obligatoire : qu'en est-il exactement ?

Comme vous le fait remarquer fabien, il s'agit ici encore d'une escroquerie. Vous devez effectivement mettre en place une registre d'accessibilité à destination de votre clientèle. Pour faire ce registre, vous pouvez consulter la fiche pratique dans ce blog : Registre d'accessibilité à destination ... Juridique | lundi 11 mars 2019

Comment sont classées les catégories de boissons ?

Vous avez raison, le Picon doit être classé dans le 5ème groupe. je corrige. Boissons - Juridique - alcool | vendredi 8 mars 2019

Nouvelles précisions sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Une instruction interministérielle du 6 février 2019 apporte une nouvelle série de précisions pour la mise en place et les conditions d'attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que des cotisations et contributions sociales. Juridique - pouvoir d'achat - prime | Pascale Carbillet | vendredi 8 mars 2019

Modèle de CDD temps plein saisonnier modulé : où en trouver ?

Je ne propose pas ce type de contrat, mais je vais prévoir de le faire. Juridique | jeudi 7 mars 2019

Contrat d'extra : peut-on mettre sur le contrat 'Vacation de 1 h minimum' ?

Il est important de préciser sur le contrat la manifestation précise pour laquelle vous recrutez l'extra. Cette manifestation doit bien avoir une durée minimum, c'est celle-ci qu'il faut mentionner. Juridique | jeudi 7 mars 2019

Quelle rémunération en cas de succession de contrat d'apprentissage

Mon fils est actuellement en CAP 2ème année cuisine, il devrait l'an prochain rattraper une première en apprentissage et terminale du coup il repart sur un nouveau contrat d'apprentissage de 2 ans vu qu'il a déjà eu deux ans auparavant d'apprentissage et qu'il est mineur quel sera son salaire lors, ... Juridique - apprenti - salaire | Pascale Carbillet | mercredi 3 avril 2019

L'employeur doit assurer la portabilité en cas de changement d'assureur

“J'ai été en contrat CDD du 02/05/2018 au 31/08/2018. Mon employeur cotisait auprès de GPS (HCR santé), et je bénéficiais donc de la portabilité. Par un courrier du 25 janvier 2019, GPS m'apprend que je ne suis plus couvert car mon ex-employeur a mis fin à son contrat avec eux au 31/12/2018 ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 11 mars 2019

Comment sont classées les catégories de boissons ?

. Boissons - Juridique - alcool | Pascale Carbillet | vendredi 8 mars 2019

Installer une terrasse devant son établissement

Les restaurateurs ou débitants de boissons qui souhaitent installer, devant leur restaurant ou café, une terrasse ou une contre-terrasse, doivent demander une autorisation d’occupation du domaine public (dite autorisation d’occupation temporaire ou AOT). En contrepartie ils doivent payer une ... Juridique - terrasse | Pascale Carbillet | mercredi 6 mars 2019

Qu'est-ce qu'un registre de repos hebdomadaire ?

Le texte prévoit qu'il faut mentionner : le jour et les fractions de journées choisies pour le repos de chaque salarié. Juridique - repos | mardi 5 mars 2019

Rémunération au service : comment doit se présenter la fiche de paie ?

L' employeur va calculer la masse à répartir aux salariés rémunérés au pourcentage service en prenant la recette du mois et en appliquant le pourcentage utilisé par l'entreprise et les critères de répartition. Les heures supplémentaires sont comprises dans cette répartition. En revanche, il doit ... Juridique | mardi 5 mars 2019

Travailleur étranger et contrat de travail

Pendant la durée du détachement des salariés en France, l'entreprise d'origine (l'agence d'intérim) est soumise au droit français, notamment en matière de salaire, d'égalité professionnelle, de durée et de condition de travail. Si vous avez recours à des salariés détachés, vous devez aussi ... Juridique | mardi 5 mars 2019

Arrêt maladie et repos hebdomadaire : quand le salarié doit-il reprendre ?

Vous maintenez le repos du 12 mars uniquement. Juridique | mardi 5 mars 2019

Temps partiel saisonnier : peut-on le passer à temps plein par la suite ?

Vous pouvez établir un contrat à temps partiel, puis faire un avenant pour passer ensuite le salarié à temps plein soit à 35 heures. Mais ensuite vous ne pourrez pas le remettre à temps partiel. Juridique | mardi 5 mars 2019

Répartition des heures travaillées : peut-on faire 5 h x 6 jours ?

Il est parfaitement possible de répartir les horaires sur 6 jours de la semaine, dans la mesure où le salarié ne travaille pas plus de 5 heures par jour et que sa demi-journée travaillée se termine au plus tard 6 heures après avoir commencé. Les salariés à temps partiel bénéficient de 2 jours de ... Juridique | lundi 4 mars 2019

Contrat saisonnier : doit-on toujours mettre la période d'essai après plusieurs saisons effectuées dans l'établissement ?

Je vous déconseille de mettre une période d'essai à un salarié qui est déjà venu plusieurs fois dans votre établissement pour exercer les mêmes fonctions, car vous ne serez pas en mesure de pouvoir mettre légalement fin à cette période d'essai. Juridique | lundi 4 mars 2019

Conjoint collaborateur : combien cela coûte-t-il par mois et quelles sont les différences avec un salarié ?

Il n’y a pas de différence entre le conjoint salarié et le statut de salarié. Vous devez respecter toutes les obligations relatives au salariat envers votre conjoint. Pour que le conjoint puisse choisir le statut de conjoint collaborateur, le chef d'entreprise doit exercer en entreprise ... Juridique | lundi 4 mars 2019

Lissage du temps et repas du midi : comment s'en sortir ?

J'ai du mal à comprendre votre question. Le temps consacré au repas n'est pas considéré comme du temps de travail et doit donc être déduit du temps de travail. 39 heures de travail par semaine donnent lieu à la réalisation de 4 heures supplémentaires majorées au taux de 10%. 39 heures de travail ... Juridique | lundi 4 mars 2019

Stagiaire : est-ce correct de lui verser le transport et 5 € par jour en tant frais de restauration ?

Vous n’avez pas de cotisations sociales à payer sur la valeur de ces avantages en nature nourriture qui est inférieure au plafond quant à la prise en charge des frais de transport elle est exclue de l’assiette de cotisations sociales. Dans la mesure où ce jeune est en stage pour une durée de 3 ... Juridique | lundi 4 mars 2019

Permis d'exploitation : comment avoir l'agrément ?

Effectivement l’équipe pédagogique doit être composée d’une personne titulaire d’un master II en droit et non pas d’un seul master en droit ainsi que d’une personne ayant 5 ans d’expérience professionnelle. Aux termes de l’article R.3332-5 du code de la santé publique, « l'organisme comprend une ... Juridique | lundi 4 mars 2019

Concurrence déloyale : que faire pour stopper le voisin alors qu'il n'a plus renouvelé son classement depuis plus de 18 mois ?

Lui rappeler les sanctions qui peuvent être très importantes : Quels sont les risques à apposer un panonceau qui ne correspond pas à la catégorie de l’hôtel ? Si vous apposez un panonceau de classement qui ne correspond pas à la catégorie de votre établissement, vous êtes passible d'une ... Juridique | lundi 4 mars 2019

Juridique : le récap du mois

Retrouvez chaque mois l'actualité du secteur. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 1 mars 2019

Embauche d'un jeune de 14 à moins de 16 ans uniquement pendant les congés scolaires

Il est possible d'embaucher des jeunes âgés de 14 à 16 ans, mais uniquement pendant les périodes de congés scolaires et à la condition de respecter des règles strictes quant aux conditions de travail. Juridique - mineur | Pascale Carbillet | mercredi 15 mai 2019

Embaucher un mineur de 16 ans à moins de 18 ans pour un job d'été

Il est possible d'embaucher un jeune mineur âgé d'au moins 16 ans avec un contrat de travail. En revanche, quant à ses conditions de travail il bénéficie de règles spécifiques destinées à le protéger qui prennent en compte son jeune âge. Juridique - mineur | Pascale Carbillet | mardi 14 mai 2019

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Pascale CARBILLET

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