Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2922 articles | 10000 questions-réponses

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Pauses d'un salarié payées par erreur : comment procéder à une régularisation ?

Ce n'est pas légal de faire effectuer 12 heures à un salarié sans pause. L’article L.3121-33 du code du travail prévoit que « dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. Des dispositions conventionnelles ... Juridique | jeudi 11 août 2016

Horaires de travail : est-il possible de les communiquer par courrier ?

Si vous posez cette question cela veut dire que ce salarié ne bénéficie pas d'horaires de travail fixes. Vous pouvez effectivement lui envoyer le planning de sa semaine de reprise. Juridique | mercredi 10 août 2016

Pauses d'un salarié payées par erreur : comment procéder à une régularisation ?

Si je comprend bien vous avez une badgeuse dans votre établissement qui mentionne une durée du travail effective ne correspondant pas avec la durée mentionnée sur le contrat de travail. S'il s'agit d'une erreur vous pouvez effectivement la rectifier. Mais vous parlez aussi d'un changement de ... Juridique | mercredi 10 août 2016

Comment rémunérer le 15 août

Si vos salariés remplissent la condition d'ancienneté et qu'ils travaillent le lundi 15 août et que vous souhaitez les payer vous leur devez le paiement double des heures effectuées ce soir là. Juridique | mercredi 10 août 2016

Les indemnités de départ à la retraite d'un employé

Quelles sont les indemnités de départ à la retraite à payer à mon employée qui a 17 ans d'ancienneté ? Il me semble que le montant a été revalorisé en 2016. Martine Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 10 août 2016

Répondre à la demande de Fongecif d'un salarié

"Auriez-vous un modèle de courrier de réponse positive pour une demande de Fongecif ?" Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 18 août 2016

Verre d'eau et toilettes sont réservés aux consommateurs

"Est-il obligatoire de donner un verre d'eau à quelqu'un qui ne consomme pas ? L'accès aux toilettes peut-il lui être refusé ?" Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 12 août 2016

Courrier de renonciation aux repas : la ligne AN ne doit pas apparaître sur la fiche de paie ?

En réponse à Aurélie, après avoir relu attentivement l'article que vous mentionnez, il n'est pas écrit que vous puissiez vous dispenser de payer l'avantage en nature nourriture dans le salaire brut. Il est précisé " En ce qui concerne le traitement en paie de l'avantage en nature non consommé, il y ... Juridique | mercredi 10 août 2016

Ouverture d'avril à octobre : peut-on conclure un contrat d'apprentissage ?

La loi Cherpion de juillet 2011 a prévue la possibilité pour les jeunes de signer avec deux employeurs distincts une convention tripartie d'apprentissage. Mais faut il encore que le centre de formation adapte son calendrier à l'activité des entreprises. Il faut donc vous renseigner auprès des ... Juridique | mardi 9 août 2016

Pas de tranquillité sans sécurité - Édito du journal du 11 août 2016

Le nombre de nuitées de touristes étrangers en France a baissé en moyenne de 10 % pour les six premiers mois de l'année en raison des craintes suscitées par les attentats", a déclaré, la semaine dernière, le secrétaire d'État chargé de la Promotion du ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 10 août 2016

Publication de la loi travail au Journal officiel

La loi travail, appelée aussi loi El Khomri, vient d'être publiée au Journal officiel du 9 août. C'est dans une grande mesure le texte adopté par le Parlement le 21 juillet dernier qui vient d'être promulgué. Le conseil constitutionnel, saisi par ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 9 août 2016

CDD d'usage pour remplacement : est-ce légal ?

Pour recruter un salarié, la norme en droit du travail est de recourir au contrat à durée indéterminée (CDI), qui doit être utilisé chaque fois que l'emploi proposé est stable. Quant au contrat à durée déterminée (CDD), c'est un contrat d'exception qui ne peut être utilisé que "pour l'exécution ... Juridique | lundi 8 août 2016

Contrat pro gouvernante : quel est le taux horaire applicable ?

Vous pouvez proposer à cette personne en formation de rectifier son taux horaire dans un nouveau contrat. Juridique | lundi 8 août 2016

Nouvelle grille horaire : est-elle applicable dans tous les établissements ?

La grille de salaire a été étendu par un arrêté d'extension publié au journal officiel du 30 juillet 2016, ce qui entraine son application obligatoire à toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Alors oui vous devez appliquer ... Juridique | lundi 8 août 2016

Le Conseil constitutionnel valide la quasi-totalité de la loi travail

Saisi par plusieurs parlementaires, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 4 août, il ne censure que 5 dispositions sur les 123 articles que comporte la loi. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 8 août 2016

Contrat pro gouvernante : quel est le taux horaire applicable ?

C'est le salaire minimum conventionnel, car la personne est en formation. Quant au taux minimum, il s'agit d'une erreur de frappe, il est bien de 9,77 €. Juridique | lundi 8 août 2016

Contrat pro gouvernante : quel est le taux horaire applicable ?

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il permet d’acquérir une qualification professionnelle. Le montant de la rémunération varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et de son niveau de formation initial. Les pourcentages ... Juridique | lundi 8 août 2016

Contrat pro gouvernante : quel est le taux horaire applicable ?

Pour répondre à votre question, j'aurais besoin de savoir si cette personne détient ou non déjà un diplôme, à savoir est elle titulaire d'un Baccalauréat ou non et quelle est son âge. Juridique | lundi 8 août 2016

Congés payés en CDD : ne doit-on pas verser la prime des 10 % d'indemnité de précarité ?

Vous lui verser les 10% d'indemnité de précarité ou de congés payés ? Ces deux indemnités sont à verser à la fin du CDD et non pas chaque mois. Cela était-il prévu dans son contrat de travail que l'établissement allait fermer pendant deux semaines et qu'il serait alors en congés payés pendant cette ... Juridique | vendredi 5 août 2016

CDI : y a-t-il un nombre d'heures minimum à effectuer par semaine ?

En réponse à Vincent, vous devez justifier de motifs économiques entrainant cette réduction de travail. faute de tels motifs vous devez maintenir son contrat à temps plein, à moins qu'elle accepte de passer à temps partiel. Juridique | vendredi 5 août 2016

Grossesse et arrêt maladie plus tôt que prévu : comment éviter une perte de salaire ?

A partir du 91 ème jour d'arrêt maladie du salarié, vous devez actionner le régime prévoyance, qui prévoit une garantie incapacité de travail permettant de verser au salarié des indemnités journalières complémentaires à celles de la Sécurité sociale. Le montant des indemnités journalières est égal ... Juridique | vendredi 5 août 2016

Personne supplémentaire en chambre : qu'en est-il de la législation ?

Dans le guide été pour des vacances réussies éditée par la DGCCRF, il est mentionné cette question : L'hôtelier peut il refuser de loger une troisième personne dans la même chambre ? Oui. L'hôtelier est en droit de refuser. Il peut cependant l'accepter et facturer un lit supplémentaire (montant de ... Juridique | vendredi 5 août 2016

Avenant Toons : où trouver un pdf avec la signature des syndicats ?

Vous pouvez retrouver l'avenant n°23 et son arrêté d'extension dans cette fiche pratique : Grilles de salaires 2016. Juridique | vendredi 5 août 2016

N'oubliez pas le délai de carence en cas de succession de CDD

Non vous ne pouvez pas faire un contrat saisonnier de 10 mois, car celui-ci est limité à 9 mois. Et vous ne pouvez pas compléter avec un contrat d'un mois sous le qualificatif de contrat d'extra, car cela ne correspond pas au motif de recours d'un contrat d'extra. Juridique | vendredi 5 août 2016

N'oubliez pas le délai de carence en cas de succession de CDD

Oui vous devez effectivement verser la prime de précarité à la fin du 1er CDD. Juridique | vendredi 5 août 2016

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Pascale CARBILLET

Pauses d'un salarié payées par erreur : comment procéder à une régularisation ?

Horaires de travail : est-il possible de les communiquer par courrier ?

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Les indemnités de départ à la retraite d'un employé

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Verre d'eau et toilettes sont réservés aux consommateurs

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