Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2922 articles | 10000 questions-réponses

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Période d'essaie non concluante : peut-on modifier la fin du contrat ?

Depuis le 1er janvier 2009 cela a été étendu à tous les employeurs. Juridique | mardi 2 août 2016

CDI : y a-t-il un nombre d'heures minimum à effectuer par semaine ?

En réponse à Valérie, vous pouvez aller voir votre employeur avec l'article 4 de l'avenant n°2 du 5 février 2007. Juridique | lundi 1 août 2016

2 contrats saisonniers : le premier était de moins d'un mois, est-il valide ?

Il faut surtout que votre cabinet comptable dispose d'un service juridique compétent. Juridique | lundi 1 août 2016

Congé hebdomadaire : à combien de jours a-t-on droit ?

Lors de la semaine de récupération, vous aurez droit à deux jours de repos hebdomadaire plus la journée de récupération soit trois jours de repos dans la semaine. Juridique | lundi 1 août 2016

Période d'essaie non concluante : peut-on modifier la fin du contrat ?

Je remercie gpadepseudo pour sa remarque : créer une nouvelle question pour ne pas mélanger les sujets à savoir votre question sur les frais de transport a été posé sur une question relative à la période d'essai. Je tenais toutefois apporter un rectificatif à sa réponse, à savoir que ... Juridique | lundi 1 août 2016

2 contrats saisonniers : le premier était de moins d'un mois, est-il valide ?

Je vous conseillerais de faire un CDD pour accroissement temporaire d'activité pour les deux semaines d'avril. Ce qui veut dire aussi que vous devez lui payer la prime de précarité. Juridique | lundi 1 août 2016

Permis d'exploitation : comment avoir l'agrément ?

Vous devez faire votre demande d’agrément à l’aide du formulaire Cerfa n°14408*01, que vous pouvez retrouver à l’adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14408.do Accompagné des pièces suivantes : Article R3332-6 du code de la santé publique Les demandes ... Juridique | lundi 1 août 2016

DIF et CPF : à combien d'heures a-t-on droit pour 9 ans de travail ?

Depuis le 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation (DIF) est remplacé par le compte personnel de formation (CPF). Le solde des heures inscrit au DIF à la date du 31 décembre doit être transféré sur le CPF. Pour que ce mécanisme de transfert puisse être effectué, l'employeur a ... Juridique | lundi 1 août 2016

2 contrats saisonniers : le premier était de moins d'un mois, est-il valide ?

Le contrat saisonnier doit avoir effectivement une durée minimale d'un mois, en outre vous devez justifier d'une activité saisonnière. Cela est-il le cas pour le mois d'avril ? Pourquoi avez vous embauché cette salariée en avril ? Juridique | lundi 1 août 2016

CDI : y a-t-il un nombre d'heures minimum à effectuer par semaine ?

En réponse à Valérie : Le taux de majoration des heures supplémentaires dans le secteur des HCR est défini par l’article 4 de l’avenant n° 2 du 5 février 2007, relatif au temps de travail, à la convention collective nationale du 30 avril 1997 Cet article prévoit que : - les heures effectuées ... Juridique | lundi 1 août 2016

CDI : y a-t-il un nombre d'heures minimum à effectuer par semaine ?

En réponse à Vincent, vous ne pouvez pas imposer le passage à temps partiel pour un salarié qui est à temps plein, y compris à la suite d'une reprise d'un fonds de commerce. Car dans ce cas, c'est le principe de l'article 1224-1 du code du travail qui s'applique, à savoir le maintien des contrats ... Juridique | lundi 1 août 2016

Meublé de tourisme : un membre du personnel doit-il être obligatoirement présent dans l'hôtel ?

Vous parlez de meublé de tourisme ou d'hôtel ? Pourriez vous être plus précis sur le type d'hébergement. Juridique | jeudi 28 juillet 2016

Appartement de fonction + gardien de nuit : comment considérer cet avantage en nature ?

Si cet appartement est mis à votre disposition gratuitement, cet avantage en nature logement est évalué selon un forfait mensuel qui dépend de votre salaire. Maintenant, vous dites faire office de gardien de nuit cela veut il dire que vous êtes soumis à des astreintes ? Juridique | jeudi 28 juillet 2016

Ouvrir un restaurant au domicile : quelles sont les principales étapes et obligations à suivre ?

Etant en vacances, je n'ai pu répondre à votre question. La première chose à faire dans votre cas est un changement de destination de votre maison pour une activité commerciale. Changement dont il faut demander l'autorisation à la maire. Juridique | jeudi 28 juillet 2016

Rémunération des heures complémentaires et supplémentaires

"Comment sont rémunérées les heures complémentaires et supplémentaires pour un contrat de 24 heures et de 35 heures ?" Juridique | Pascale Carbillet | mardi 2 août 2016

Il est interdit de travailler pendant ses congés payés

"Un salarié a-t-il le droit de travailler pendant sa période de congés payés, que ce soit chez un concurrent ou dans un autre domaine d'activité ?" Juridique | Pascale Carbillet | lundi 1 août 2016

Vente de viandes à emporter : quelles sont les mesures à suivre ?

Si vous voulez avoir un activité de boucherie, vous devez effectivement avoir une personne titulaire d'un CAP de boucher dans vos effectifs. Cependant, il convient de savoir ce qui vous souhaitez réellement faire : acheter les carcasses des animaux pour ensuite les désossés et le préparer pour la ... Juridique | mercredi 27 juillet 2016

Extra : peut-il être cadre ?

Il est possible de conclure un contrat d'extra avec un cadre ou de donner le statut cadre à cette personne pour un extra. Juridique | mercredi 27 juillet 2016

Congés payés : a-t-on le droit de travailler pendant ?

Il est interdit de travailler pendant ses congés payés. Le droit à congés doit s'exercer en nature, il ne peut être remplacé par le paiement d'une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. Les dispositions instituant le droit à un congé annuel payé sont d'ordre public : ... Juridique | mercredi 27 juillet 2016

Congé hebdomadaire : à combien de jours a-t-on droit ?

Les jours de repos reportés ne sont pas majorés. Cependant, dans la mesure où le jour de repos est reporté, il y a le plus souvent réalisation d'heures supplémentaires qui elles sont majorées. Juridique | mercredi 27 juillet 2016

Extra : peut-il être cadre ?

Il n'a pas obligatoirement le statut cadre. Selon la liste des emplois repères prévue par la convention collective des CHR, un chef de cuisine est classé au minimum au niveau IV échelon 1 et bénéficie du statut d'agent de maitrise. Juridique | mercredi 27 juillet 2016

réabonnement

Etant en vacances, je n'ai pu voir votre question. Mais je pense que le problème a été résolu dans la mesure où vous avez posé des questions récemment. Juridique | mercredi 27 juillet 2016

Pacs et mariage : à combien de jours a-t-on droit ?

Depuis aout 2014, les salariés qui se pacsent ont droit à 4 jours de congés, tout comme un salarié qui se marie. Un salarié qui se pacse aura donc droit à 4 jours pour le pacs, puis si il se marie ensuite, il aura aussi droit à 4 jours pour son mariage. Ces jours sont à prendre à proximité de ... Juridique | mardi 26 juillet 2016

Présence dans des hôtels de - 20 personnes : qu'en est-il exactement ?

Comme je le rappelle dans cette réponse "À partir du moment où vous êtes un local à sommeil, et peu importe le nombre de chambres, vous avez l'obligation d'avoir une personne présente dans l'établissement pour des raisons de sécurité." Par conséquent, il n'existe pas de disposition permettant de ... Juridique | mardi 26 juillet 2016

Verre d'eau et WC : qu'en est-il lorsque l'utilisateur ne consomme pas ?

Vous n'avez aucune obligation de donner un verre d'eau à une personne qui ne consomme pas, tout comme vous êtes parfaitement en droit de refuser l'accès aux toilettes aux personnes qui ne consomment pas dans votre établissement. Juridique | mardi 26 juillet 2016

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Pascale CARBILLET

Période d'essaie non concluante : peut-on modifier la fin du contrat ?

CDI : y a-t-il un nombre d'heures minimum à effectuer par semaine ?

2 contrats saisonniers : le premier était de moins d'un mois, est-il valide ?

Congé hebdomadaire : à combien de jours a-t-on droit ?

Période d'essaie non concluante : peut-on modifier la fin du contrat ?

2 contrats saisonniers : le premier était de moins d'un mois, est-il valide ?

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CDI : y a-t-il un nombre d'heures minimum à effectuer par semaine ?

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