Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2979 articles | 10107 questions-réponses

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Le refus de vente ne doit pas être discriminatoire et sans motif légitime

Un commerçant ne peut refuser de servir un client sans motif légitime, sous peine de sanctions pénales. Celles-ci seront plus importantes si le refus est fondé sur une discrimination. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 29 août 2016

Préavis suite à une démission : quel impact sur les congés payés ?

Selon les jurisprudences européenne et française, le salarié tombe malade avant son départ en vacances bénéficie de ses congés à son retour. En effet, le salarié malade avant ses congés est considéré comme en arrêt maladie et non en congés payés. Il bénéficie ainsi du maintien de sa rémunération ... Juridique | lundi 29 août 2016

Contrat de professionnalisation : quel est le montant de la rémunération au 1er août ?

Cette revalorisation de salaire a été faite au mois d'août, et tous les employeurs n'ont pas encore intégré cette augmentation de salaire, qui s'applique je le rappelle à partir du 1ar août. Juridique | lundi 29 août 2016

Contrat de professionnalisation : quel est le montant de la rémunération au 1er août ?

Le montant de la rémunération varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et de son niveau de formation initial Les pourcentages applicables sont les suivants : - de 16 à moins de 21 ans : 55 % du Smic ou du minimum conventionnel ; - de 21 ans à moins de 26 ans : 70 % du Smic ou du minimum ... Juridique | vendredi 26 août 2016

Congés payés : peuvent-ils être pris en une fois ?

Aux termes de l’article L .3141-17 du code du travail, la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peuvent être supérieur à 24 jours ouvrables. La 5ème semaine ne peut être accolée au congé principal. En outre dans la mesure où l’employeur ne donne pas le minimum de 12 jours de ... Juridique | vendredi 26 août 2016

CDI avec un CUI Pôle emploi : peut-on donner une prime sans qu'il n'y ait d'incidence sur le montant de la prime CUI ?

J’aurais une dernière remarque quant à la rémunération de ce salarié en CUI. Vous parlez d’un salaire brut à 1466,65 €, mais celui-ci doit aussi bénéficier des avantages en nature nourriture qui doivent figurer dans son salaire brut. L’aide ne sera calculé que sur le montant du Smic horaire brut ... Juridique | vendredi 26 août 2016

CDI avec un CUI Pôle emploi : peut-on donner une prime sans qu'il n'y ait d'incidence sur le montant de la prime CUI ?

Les salariés, embauchés en CUI-CIE, sont rémunérés conformément aux dispositions conventionnelles de l’entreprise. Cette rémunération est donc au moins égale au Smic horaire ou au minimum conventionnel. Ce qui veut dire que votre salarié en CUI doit bénéficier de la revalorisation de salaire prévue ... Juridique | vendredi 26 août 2016

Surface des chambres : comment la calculer ?

La surface des chambres se mesure par référence aux mesures du sol. Juridique | vendredi 26 août 2016

Passer de contrat professionnel en CDI : cela nécessite-t-il de faire un nouveau contrat ?

Ce n'est pas un avenant au contrat que vous devez faire mais un nouveau contrat en CDI. Cependant, l'article L.1243-11 du code du travail prévoit que la durée du CDD est déduite de la période d'essai. Ce qui dans votre cas revient à ne pas pouvoir faire de période d'essai. En outre, cet article ... Juridique | jeudi 25 août 2016

Grossesse et arrêt maladie plus tôt que prévu : comment éviter une perte de salaire ?

Les indemnités journalières sont dues pour chaque jour calendaire d'interruption du travail. Les jours de compléments dus par l'employeur sont aussi des jours calendaires. Quant au décompte du 91 ème jour pour le complément par le régime de prévoyance il se faut aussi en jours calendaires. Juridique | jeudi 25 août 2016

Week-end : la loi en impose-t-elle un toutes les 6 semaines ?

Il est vrai que l’article L. 3132-3-2 du code du travail prévoit effectivement que « dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ». Cependant, le secteur des CHR fait partie des activités qui peuvent déroger à ce principe du repos dominical. Ce qui leur permet ... Juridique | jeudi 25 août 2016

Un salarié peut-il travailler six jours par semaine ?

Merci à vous. Juridique | jeudi 25 août 2016

Un salarié peut-il travailler six jours par semaine ?

Cela veut dire qu'après 12 semaines avec seulement une journée de repos par semaine, il faut donner ensuite les deux jours de repos. Il n'est pas précisé pendant combien de temps avant de pouvoir reprendre un cycle de 12 semaines avec une seule journée de repos. Juridique | jeudi 25 août 2016

Transaction en CB débitée deux fois : comment procéder ?

Donc avec utilisation du code ! Juridique | mercredi 24 août 2016

Transaction en CB débitée deux fois : comment procéder ?

Il s'agissait d'un paiement en ligne ? Juridique | mercredi 24 août 2016

Contrat saisonnier : peut-on en rédiger deux pour une même saison ?

Dans votre situation le mieux aurait été de prévoir un contrat saisonnier du 25 avril au 31 octobre, avec une clause précisant la fermeture de l’établissement du 20 août au 1er septembre et la prise de congés payés pendant cette période. Il est effectivement possible de prévoir dans le CDD une ... Juridique | mercredi 24 août 2016

Smic à jour au 1er août 2016

Taux du minimum conventionnel : 9,77 € Taux du minimum garanti (MG) : 3,52 €, soit la valeur d'un repas Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 31 août 2016

Un salarié peut-il travailler six jours par semaine ?

"Je suis gouvernante dans un hôtel 4 étoiles, en CDI sur la base de 39 heures par semaine, mais avec une seule journée de repos. Il m'arrive de travailler 12 heures par jour sur six jours. Est ce légal ? Je commence à être épuisée car nous sommes en pleine ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 30 août 2016

Calculer la réduction Fillon à partir 1er août 2016

"Quels sont les changements de la réduction Fillon suite à la revalorisation du minimum conventionnel à compter du 1er août ?" Depuis 2015, le calcul de la réduction ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 25 août 2016

Contrat étudiant : comment fonctionne-t-il ?

Pourquoi un CDD et non pas un CDI ? Avez vous un motif pour l'utilisation d'un CDD ? Il s'agit bien d'un contrat à temps partiel et dans la mesure où il s's'agit d'un étudiant vous pouvez déroger à la durée minimale de 24 heures. Je vous précise toutefois que le salaire minimum est depuis le 1er ... Juridique | mercredi 24 août 2016

Préavis suite à une démission : quel impact sur les congés payés ?

Vous ne serez pas en situation de congés payés proprement dit car votre contrat sera terminé, mais vous toucherez votre indemnité de congés payés qui vous permettra de partir en vacances. Juridique | mardi 23 août 2016

Congés payés et préavis suite à une démission : comment procéder au mieux ?

Oui mais vous mettez fin à votre contrat de travail. Donc vous pouvez mettre fin au contrat pour le 9 octobre et il devra vous payer une indemnité compensatrice de congés payés. Juridique | mardi 23 août 2016

Planning : comment moduler le temps de travail ?

Oui Juridique | mardi 23 août 2016

Contrat de travail : comment modifier la durée ?

Mieux vaut tard que jamais. Je vous précise que la durée légale de travail est de 35 heures par semaine et que la durée maximale hebdomadaire sur une période quelconque de 12 semaines consécutives est fixée à 46 heures. la durée maximale absolue est fixée à 48 heures. Vous devez donc réduire son ... Juridique | mardi 23 août 2016

Compte pénibilité : en bénéficie-t-on pour un contrat dépassant 900 heures par an ?

Oui au titre du travail répétitif qui est pris en compte à compter d'une durée minimale de 900 heures par an. je reviens vers vous pour une réponse plus circonstanciée. Juridique | mardi 23 août 2016

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Pascale CARBILLET

Le refus de vente ne doit pas être discriminatoire et sans motif légitime

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Contrat de professionnalisation : quel est le montant de la rémunération au 1er août ?

Contrat de professionnalisation : quel est le montant de la rémunération au 1er août ?

Congés payés : peuvent-ils être pris en une fois ?

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Surface des chambres : comment la calculer ?

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Grossesse et arrêt maladie plus tôt que prévu : comment éviter une perte de salaire ?

Week-end : la loi en impose-t-elle un toutes les 6 semaines ?

Un salarié peut-il travailler six jours par semaine ?

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Transaction en CB débitée deux fois : comment procéder ?

Transaction en CB débitée deux fois : comment procéder ?

Contrat saisonnier : peut-on en rédiger deux pour une même saison ?

Smic à jour au 1er août 2016

Un salarié peut-il travailler six jours par semaine ?

Calculer la réduction Fillon à partir 1er août 2016

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