- Sur le financement du Fonds de solidarité :
Majorer la dotation des assureurs au Fonds de Solidarité à la hauteur de la situation et des enjeux économiques en la portant à 5 milliards d’euros ;
Exiger des assureurs qu’ils affectent au Fonds de solidarité les produits réalisés sur les polices d’assurances souscrites par les professionnels emprunteurs au titre du PGE et des prêts BPI du fait de la pandémie.
- Sur l’éligibilité au Fonds de solidarité :
Elargir l’accès au fonds de solidarité aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros et employant moins de 20 salariés, comme aux gérants majoritaires bénéficiant d’un contrat de travail à temps plein.
- Sur le montant de l’aide mensuelle du Fonds de solidarité :
Le GNI estime qu’il faut porter à 2 500€ le montant de l’aide mensuelle en cas de fermeture de l’établissement ou de baisse du chiffre d’affaires au moins égale à 70% ; et à 3000€ la dotation attribuée à l’entreprise lorsque le chef d’entreprise (travailleur indépendant) travaille avec son conjoint collaborateur ou un associé.
- Sur la durée de l’aide mensuelle du Fonds de solidarité :
Que le versement de l’aide mensuelle soit garanti pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire et pendant les 3 mois suivant sous réserve de continuer à satisfaire chaque mois aux conditions d’éligibilité.
- Sur les conditions d’accès au fonds de solidarité :
Laisser le choix au professionnel d’indiquer soit chiffre d’affaires de mars 2019 soit une moyenne du chiffre d’affaires de l’année 2019 afin d’établir la baisse d’au moins 50% de son activité du fait de la pandémie. Le GNI considère qu’il faudrait supprimer la prise en considération des sommes versées au dirigeant pour apprécier le bénéfice imposable de l’entreprise.
Didier Chenet, président du GNI, indique également avoir transmis ces retours du terrain auprès du ministre de l’Economie :
- sur la notion de « dirigeant » exprimé au singulier par le décret du 30 mars 2020 : Permet-elle à chaque associé, par exemple dans le cas de co-gérants d’une société, de formuler une demande. Dans ce cas le montant de la rémunération perçue s’apprécie bien dirigeant par dirigeant ?
- sur le cumul de mandats de dirigeant :
Une même personne, gérante de deux sociétés indépendantes, est-elle bien éligible au Fonds de solidarité pour chacune des deux sociétés ?
-sur l’application des critères du fonds de solidarité aux reports des factures d’eau, d’électricité et de gaz : actuellement seules les entreprises éligibles au Fonds de solidarité et celles qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, peuvent demander un report des échéances d’électricité, d’eau de gaz et de loyer.
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vendredi 17 juillet 2020