Juridique

Umih, les dossiers réglementaires avancent

Réglementation des meublés touristique, refonte du code des débits de boissons, dossiers sur lesquels l'Umih a obtenu des avancées notables qu'elle a présenté lors de son...

lundi 25 novembre 2019

Un restaurateur peut-il fabriquer des boissons alcoolisées ?

"Je suis restaurateur et je fabrique moi-même mon vin de noix et mon alcool de verveine avec des produits de mon jardin et de l'alcool de fruits acheté chez un grand...

lundi 25 novembre 2019

Quelle est la réglementation du temps de pause ?

"Dans la convention collective, il est marqué qu'au bout de 6 heures, le salarié bénéficie d'au minimum de 20 minutes de pause. Pour un salarié qui travaille durant 6 heures,...

vendredi 22 novembre 2019

Les restaurateurs vont pouvoir manger dans leur restaurant sans craindre l'Urssaf

Dans un courrier adressé à Didier Chenet, président du Groupement national des indépendants (GNI), Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, annonce que...

vendredi 22 novembre 2019

Le transfert des licences va redevenir limité au département

Les députés viennent d'adopter, jeudi 21 novembre un amendement rétablissant le transfert des licences IV au niveau départemental, limite les zones protégées à 3 catégories...

vendredi 22 novembre 2019

Le travail entre l'Umih et la Mildeca sur les débits de boissons a porté ses fruits

Grâce à un travail de plus de 2 ans avec la Mildeca, l'Umih a obtenu l'adoption d'un amendement rétablissant le transfert des licences au niveau départemental, la création...

vendredi 22 novembre 2019

Quels sont les affichages obligatoires dans un restaurant ?

“Un partenaire m’a parlé de l’obligation pour les restaurateurs d’afficher une sélection de produits proposés, avec leur tarif respectif. Je n’ai jamais entendu parler de cet...

mercredi 20 novembre 2019

Peut-on donner un seul jour de repos hebdomadaire à un nouveau salarié ?

"Est-il possible de ne donner qu'un jour de repos hebdomadaire à un salarié nouvellement recruté alors que les autres en ont deux ?"

mercredi 20 novembre 2019

Les CHR n'échapperont pas à la taxe de 10 euros sur les contrats d'extra, édito du journal du 21 novembre

Un amendement à l’article 51 du projet de loi pour 2020 a été voté par l’Assemblée nationale le 14 novembre, qui prévoit d’exonérer de la taxe de 10 € sur chaque CDD d’usage...

mardi 19 novembre 2019

Les Éditions Tissot, spécialisées en documentations droit du travail & droit social

La gestion des ressources humaines requiert de bonnes connaissances en droit du travail ainsi qu’une veille constante. Les Éditions Tissot offrent un livre blanc à...

lundi 18 novembre 2019

Comment informer les salariés de l'installation d'un système de vidéosurveillance ?

"Existe-il des exemples d'avenants que l'on peut ajouter au contrat de travail pour informer les salariés de la mise en place d'un système de vidéosurveillance dans notre...

lundi 18 novembre 2019

Faire réaliser la visite d'information et de prévention des apprentis par un médecin de ville

Quand le service de santé au travail ne peut effectuer la visite d'information et de prévention des apprentis, celle-ci doit être effectuée auprès d'un médecin de ville. Une...

vendredi 15 novembre 2019

Un temps partiel est prioritaire pour un emploi à temps plein

"Je travaille à temps partiel dans une maison de retraite depuis 2 mois comme cuisinière. L'entreprise a mis une annonce sur Pôle emploi pour un temps plein de cuisinier en...

vendredi 15 novembre 2019

La formation au permis d'exploitation peut-elle être suivie en ligne ?

"En cas d'impossibilité de se déplacer pour aller au centre de formation qui se situe trop loin, peut-on suivre un maximum de formations sur internet pour avoir le droit de...

jeudi 14 novembre 2019

Quelle est la date de limite de paiement d'un salaire pour un CDD ?

"Quand on a travaillé du 27 juin au 14 juillet, est-ce normal d'attendre fin juillet pour recevoir son salaire, ou doit-on se faire payer quand on a quitté la société ?"

jeudi 14 novembre 2019

Circulaire de l'Unédic relative aux nouvelles règles d'indemnisation du chômage

L'Unédic a publié le 1er novembre une circulaire comportant 15 fiches techniques relatives aux nouvelles règles d'indemnisation du chômage prévues par le décret du 26 juillet...

mercredi 13 novembre 2019

Chômage des indépendants et des démissionnaires : les nouvelles règles

La loi avenir professionnel a étendu, à compter du 1er novembre 2019, les droits à l'indemnisation chômage aux travailleurs indépendants en cessation d'activité et aux...

mardi 12 novembre 2019

C'est le classement qui détermine le salaire minimum

“J’ai une question sur les niveaux et échelons. Le salaire minimum de la convention HCR est-il calculé sur le taux de base ou sur le taux horaire brut ? Exemple : un salarié...

vendredi 8 novembre 2019

Mode d'emploi de la période d'essai

L'utilisation d'une période d'essai dans un contrat de travail n'est pas obligatoire mais fortement recommandée. Quelle peut être sa durée dans les cafés, hôtels et...

mercredi 6 novembre 2019

L'employeur peut-il conclure une rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt pour accident du travail ?

"Une salariée me demande une rupture conventionnelle pendant son arrêt dû à un accident du travail. Peut-on signer l'accord pendant son arrêt ?"

mercredi 6 novembre 2019

Comment décompter les jours de congés payés ?

"Mes deux jours de repos hebdomadaire se répartissent ainsi : lundi toute la journée + le samedi midi (je travaille le soir) + le dimanche soir (je travaille le midi). Du...

mercredi 6 novembre 2019

Peut-on utiliser des légumes surgelés dans le fait maison ?

"Les légumes ou fruits surgelés entiers ou découpés sont-ils considérés comme des produits bruts ?"

mercredi 6 novembre 2019

Une offre d'emploi ne doit pas être discriminatoire

"Est-il légal dans une annonce de préciser que l'on ne recherche qu'un homme ou une femme ? Exemple : 'Cherche pour compléter son équipe féminine : chef de partie (F), second...

mardi 5 novembre 2019

Publication du décret précisant les informations que les communes peuvent demander aux plateformes de location de meublés de tourisme.

Un décret du 30 octobre 2019, publié au JO du 31 octobre vient préciser les modalités et la fréquence de transmission des informations qu’une commune peut demander aux...

lundi 4 novembre 2019

Assurance-chômage : les changements au 1er novembre

Les nouvelles règles d'indemnisation de l'assurance chômage ont été fixées par un décret du 26 juillet 2019. Elles s'appliquent au fin de contrat de travail intervenus à...

jeudi 31 octobre 2019