Réglementation et droit du travail
- Loi d’urgence sanitaire
La loi sur l’état d’urgence sanitaire, publiée au Journal officiel du 24 mars, autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie, prévenir et limiter les cessations d’activité, et les incidences sur l’emploi.
Annoncées dans la loi d’état d’urgence sanitaire, plusieurs mesures dérogatoires au droit du travail ont été adoptées par l’ordonnance n° 2020-323 publiée au Journal officiel du 26 mars. Elles visent à :
- faciliter le recours à l’activité partielle ;
- permettre à l’employeur, par un accord d’entreprise ou de branche, d’imposer la prise de congés payés ou à modifier les dates de prise des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables ;
- permettre à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail (RTT), des jours de repos des salariés en convention de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps.
Par ailleurs, la loi sur l’état d’urgence sanitaire supprime le délai de carence de versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) pour tous les arrêts de travail durant la période d’urgence sanitaire (art. 8).
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Activité partielle |
Un décret du 25 mars 2020, relatif à l’activité partielle, améliore la prise en charge du chômage partiel en modifiant les modalités de calcul de l’allocation versée par l’État et simplifie les procédures de dépôt et réduit les délais d’instruction. Une ordonnance du 22 avril prévoit la prise en charge des heures supplémentaires. |
Suite à la crise sanitaire du Covid-19, le Gouvernement a supprimé la demande d’autorisation préalable des entreprises pour mettre leurs salariés en activité partielle. Les entreprises bénéficiaient d’un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour faire la demande d’autorisation avec effet rétroactif. Délai qui a été prolongé jusqu’au 30 avril et sans que le délai de 30 jours soit opposable à l’entreprise. |
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Comment articuler arrêt maladie et activité partielle |
Dans sa fiche ‘Dispositif activité partielle’, mise à jour le 3 avril, le ministère du Travail explique les différentes modalités d’indemnisation entre l’arrêt maladie et l’activité partielle. |
Gestion / Fiscalité / Banque / Assurance
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Aides |
Conditions |
Remarques |
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Une aide supplémentaire en faveur des artisans et commerçants |
Bercy et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) ont créé une aide exceptionnelle à destination de tous les artisans et commerçants. Cette aide correspond au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et commerçants sur la base de leurs revenus 2018, jusqu’à 1 250 €. |
Cette aide a été versée automatiquement par les Urssaf le 27 avril dernier. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales. |
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Prêts de trésorerie garantis par l’État (PGE)
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Le gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de prêt garanti par l’État (PGE) pour les prêts bancaires aux entreprises qui peut aller jusqu’à 3 mois de CA. Un arrêté du 23 mars détaille le cahier des charges à respecter pour que le prêt soit garanti par l’Etat. |
Pour bénéficier de ce prêt, l’entreprise s’adresse à son chargé d’affaire bancaire, puis demande un numéro d’identification unique sur le site de BpiFrance. Le ministère de l’économie et des finances a mis en ligne le 31 mars, sur son site, une foire aux questions sur le PGE, que vous pouvez retrouver sur le lien suivant en cliquant ici. |
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Fonds de solidarité |
Un fonds de solidarité a été mis en place afin de verser une aide financière pour les entreprises les plus touchées. L’aide de l’État est de 1 500 € et les régions peuvent ajouter 2 000 €. Elle est prolongée en avril et l’aide des régions peut aller jusqu’à 5000 €. |
Pour prétendre à l’aide financière de l’État, il faut subir une perte de CA de 50 %. Toutes les entreprises concernées peuvent faire une simple déclaration sur le site des impôts www.impots.gouv.fr. |
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Report des cotisations à l’Urssaf |
L’Urssaf propose d’opter pour un report de l’ensemble des cotisations ou de régler les cotisations salariales. Vous pouvez aussi échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. |
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Délai de paiement des impôts directs |
Les entreprises peuvent demander un report de tout impôt direct, notamment l’impôt sur les sociétés, CFE et CVAE, mais pas de la TVA. |
Il est accordé pour une durée de 3 mois sur simple demande de la part de l’entreprise, sans justificatif. L’entreprise doit faire sa demande auprès du centre des impôts dont elle dépend. |
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Exonération de cotisations de mutuelle et de prévoyance |
Les entreprises et salariés adhérents aux régimes de prévoyance et de santé CHR assurés par Klésia, Malakoff Humanis, OCIRP et Audiens seront exonérés de cotisations de mutuelle et de prévoyance pour le second trimestre 2020 mais continuent de bénéficier des prestations. Les cotisations du premier trimestre ont déjà été prélevées depuis janvier et sont normalement appelées au 15 mars. |
Il est possible pour l’employeur, sur simple demande à son interlocuteur habituel, d’obtenir un étalement du règlement. |
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Report de la redevance audiovisuelle
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La contribution à l’audiovisuel public (redevance télévisuelle) pour le secteur de l’hôtellerie-restauration a été reportée pour 3 mois. |
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Avances remboursables et annulations de charges |
Un système d’avances remboursables a été mis en place par l’État pour les entreprises n’ayant pu bénéficier du PGE. |
Cette mesure a été introduite par la loi de finances rectificative (PLFR), publiée au Journal officiel du 25 avril. |
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Echéances fiscales de mai repoussées |
Le calendrier des principales échéances fiscales des professionnels du mois de mai a été adapté pour tenir compte de la crise sanitaire liée au Covid-19 : dépôt des ‘liasses fiscales’, solde d’impôt sur les sociétés, solde de CVAE. |
Toutes ces échéances et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin. |
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Le plafond des titres-restaurant passe de 19 €/jour à 95€/semaine |
Il sera bientôt possible de dépenser en titre-restaurant, en une fois, la somme de 95 €, pour ses courses alimentaires. Une mesure qui prendra fin dès que les restaurants rouvriront. “Une mesure similaire sera prise pour les restaurants quand ils rouvriront”, a encore indiqué le ministère. |
Un décret sortira dans les prochains jours. |
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Les assurances du Crédit Mutuel et du CIC créent une prime de relance mutualiste
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La perte d’exploitation n’est pas couverte en cas de crise sanitaire. Les assurances du Crédit Mutuel et CIC Assurances ont annoncé qu’elles créaient une prime de relance mutualiste. |
Cette prime forfaitaire, et immédiate, va concerner les clients ayant souscrit une assurance multirisque professionnelle avec perte d’exploitation. |
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Avoirs ou reports de prestations pour l’hôtellerie |
L’ordonnance du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques modifie les obligations des professionnels en leur permettant de proposer à leurs clients soit un report de la prestation, soit un avoir à la place d’un remboursement de la prestation. |
Cette mesure a pour but de sauvegarder la trésorerie des entreprises. Ce texte s’applique aux résolutions de contrat (à l’initiative du client ou du professionnel) intervenues entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 inclus. Les contrats hôteliers sont bien visés par cette ordonnance. |
- Tableau récapitulatif des aides
L’Union des Jeunes Avocats de Montpellier a créé un tableau récapitulatif de toutes les aides. Le voici : cliquez ici.
Loyers, fonds de commerce
La Fédération française de l’assurance (FFA), la Caisse des dépôts et consignations (CDI) et les principales fédérations de bailleurs commerciaux (la FSIF, l’AFG, l’ASPIM, le CNCC) ont demandé à leurs adhérents d’annuler trois mois de loyers pour les TPE qui ont dû baisser le rideau le 15 mars et d’engager des discussions avec les autres locataires en difficulté. Un code de bonne conduite va être rédigé et un médiateur va être nommé.
- Report des loyers et des factures
Un décret du 31 mars 2020, publié au Journal officiel du 1er avril, établit un report intégral des loyers et factures (gaz, eau, électricité) liés à l’usage des locaux professionnels pendant la période de crise sanitaire. Cette suspension est limitée à la durée de l’état d’urgence sanitaire. Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures peuvent adresser par e-mail ou téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité. Elles peuvent aussi saisir leur bailleur et lui demander une suspension ou un report du loyer.
Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le 20 avril 2020 et jusqu’aux dates limites établies par département et par zone, du 4 au 11 juin. La date limite de dépôt des déclarations papier est fixée au vendredi 12 juin à 23 h 59.
Soutien aux professionnels
Pour aider les entreprises à mettre en place les mesures de soutien, les administrateurs et mandataires judiciaires se mobilisent. Avec le ministère de l’Économie et des Finances, ils ont mis en place un numéro vert gratuit : 0 800 94 25 64.
L’Ordre des experts-comptables a lancé un numéro vert, le 0 8000 65432, accessible du lundi au vendredi. Il permet de répondre de façon personnalisée aux nombreuses interrogations pratiques des dirigeants d’entreprises.
Le 0 805 65 50 50 est accessible depuis le 27 avril, 7 jours/7 de 8 h à 20 h. Il vient d’être mis en place par le ministère de l’Économie et des Finances, avec l’association APESA (Aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aiguë) et le soutien d’Harmonie Mutuelle, de CCI France et de CMA France. Ce dispositif, explique Marc Binnié, président d’APESA France, va permettre “à tout chef d’entreprise qui en éprouve le besoin de bénéficier d’une prise en charge psychologique, rapide, gratuite, confidentielle, par des psychologues spécialisés dans l’écoute et le traitement de la souffrance morale, les « idées noires » provoquées par les difficultés de leur entreprise”.
L’actualité
- Le Gouvernement devrait annoncer la date de réouverture des cafés et restaurants fin mai
“Nous statuerons fin mai sur la réouverture des cafés et des restaurants”, a indiqué le Premier ministre, le 28 avril, dans son discours devant l’Assemblée nationale.
- Les assurances font un geste
La Fédération française des assurances a décidé de dédier 10 % de son programme d’investissement pour soutenir la reprise économique au secteur du tourisme. En parallèle, elle accepte de participer au groupe de travail initié par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, pour réfléchir au "développement d’une couverture assurantielle des événements exceptionnels, dont les pandémies, en faveur des entreprises".
- Amende de 135 € pour non-respect du confinement
Il faut “limiter au maximum ses contacts au-delà du foyer”. Seuls doivent demeurer les trajets nécessaires (déplacement entre le domicile et le lieu de travail, courses, motifs de santé, assistance à une personne vulnérable, garde alternée, sorties pour prendre l’air ou sportives limitées à une heure et 1 km autour du domicile…). Toute sortie qui ne répond pas à l’un de ces motifs est passible d’une amende de 135 €, 1 500 € en cas de récidive dans les 15 jours, et 3 700 € et six mois de prison dans le cas de quatre violations dans les 30 jours avec une peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Pour les salariés dont la présence est indispensable sur le lieu de travail (personnel médical, de sécurité...), quel que soit le mode de déplacement (transport en commun ou véhicule personnel), il faut remplir en plus un justificatif de déplacement professionnel (téléchargeable) à montrer aux forces de l’ordre en cas de contrôle.
- La FGTA-FO dénonce les ruptures de contrat saisonnier pour force majeure
Ce syndicat a été alerté par plusieurs salariés de la rupture de leur contrat à durée déterminée saisonnier. Les employeurs justifient cette rupture pour cas de force majeure. Il rappelle que seuls les juges peuvent statuer sur cette qualité ou non de force majeure.
En cas de rupture anticipée injustifiée, c’est-à-dire si un tribunal considère qu’il n’y avait pas force majeure, le salarié aura droit à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat.
Les entreprises doivent donc mettre leurs salariés saisonniers en chômage partiel pendant la durée prévue de leur contrat.
Initiatives par temps de crise
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Des distributeurs, producteurs, fournisseurs et start-ups, réunissant des entreprises et associations opérant auprès de la filière CHR, ont décidé d’unir leurs expertises pour venir en aide aux établissements dont l’activité s’est brusquement arrêtée en lançant une plateforme digitale destinée aux professionnels mais aussi aux consommateurs. |
Le principe porte sur la pré-commande de consommations de la clientèle.
Rendez-vous pris pour les jours de reprise. |
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Pétition : Sauvons nos restaurants et producteurs !
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Stéphane Jégo, L’Ami Jean à Paris, appelle ses confrères à signer la pétition apolitique adressée au président de la République et au Gouvernement dans laquelle il leur demande de "décréter l’état de catastrophe naturelle sanitaire afin que les assurances nous indemnisent”. |
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Opération Les chefs avec les soignants ! |
En soutien au personnel soignant, les chefs de France se mobilisent pour leur offrir des mets de qualité le dimanche. Un appel est lancé à celles et ceux qui n’ont jamais cessé de travailler, continuant la vente à emporter ou la livraison. |
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Le Collège Culinaire met en place une carte interactive pour soutenir les restaurateurs et les producteurs |
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Rungis crée un site de vente en ligne avec livraison |
Le Marché de Rungis doit trouver des débouchés pour les entreprises de Rungis et les producteurs d’Ile-de-France touchés par la fermeture des restaurants et des marchés. |
Le site Rungis livré chez vous est ouvert aux particuliers. |
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Lettre ouverte du Collège Culinaire de France au Président de la République |
Il demande un décret de "déconfinement partiel de la restauration citoyenne responsable". |
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samedi 2 mai 2020
samedi 2 mai 2020
Quand pensez vous qu’on aura un protocole sanitaire spécial HCR valide par le gouvernement pour anticiper la réouverture des établissements? Même si on a pas encore de date de reprise, il est important qu’on anticipe la mise en place du protocole et qu’on mette tout en place avant . S’il faut revoir les carcasses , commander des séparateurs, des distributeurs de gels.... on peut le faire maintenant et comme cela on sera serein pour notre réouverture. Sinon les fournisseurs risquent d’être débordés et en rupture si tout se passe dans l’urgence comme pour l’annonce de notre fermeture.
Merci pour ce que vous faites, votre travail est précieux pour nous.
jeudi 30 avril 2020