Généralisation de la procédure d’enregistrement
L’article 1 généralise la procédure d’enregistrement des déclarations des meublés de tourisme afin d’accroître les pouvoirs de vérification des communes. Un décret devra préciser les informations et les pièces justificatives qui seront exigées.
Cette mesure générale doit s’appliquer à tous les meublés de tourisme, qu’ils constituent des résidences principales ou secondaires, quelle que soit la commune. La déclaration devra indiquer si le meublé constitue la résidence principale du loueur, et celui-ci devra renouveler sa déclaration à l’expiration d’un délai fixé par décret.
Pour les meublés résidences secondaires, des pièces complémentaires sont exigées en matière de respect des règles de sécurité contre les risques d’incendie pour les bâtiments à usage d’habitation, ou, si la capacité d’accueil du meublé de tourisme est supérieure à 15 personnes, des règles de sécurité pour les établissements recevant du public. Un décret déterminera les pièces justificatives à joindre à la déclaration, dont l’avis d’imposition (preuve de la résidence principale du loueur).
L’obligation de déclaration avec enregistrement entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 20 mai 2026.
En cas de non-respect de la procédure d’enregistrement, l’amende désormais administrative passe de 5 000 € à 10 000 €. Toute personne qui effectuerait de fausses déclarations ou utiliserait un faux numéro de déclaration encourt une amende administrative de 20 000 €.
L’obligation de fournir un DPE
L’article 3 de la loi aligne le régime des meublés de tourisme sur celui des locations de longue durée. Ils doivent respecter les niveaux de performance énergétique d’un logement décent prévu par la loi du 6 juillet 1989, sauf si le meublé constitue la résidence principale du loueur.
Le maire pourra exiger la transmission du diagnostic de performance énergétique, sous astreinte de 100 € par jour de retard à défaut de transmission dans un délai de deux mois.
Le propriétaire qui loue ou maintient à la location un meublé ne respectant pas les niveaux de performance énergétique d’un logement décent encourt une amende maximale de 5 000 €.
Ces obligations entreront en vigueur au 1er janvier 2034.
De nouveaux outils pour les maires et les copropriétés
Afin de leur permettre de réguler davantage les meublées de tourisme, les maires bénéficient de nouveaux pouvoirs. Les communes peuvent désormais abaisser le nombre maximal de jours de location touristique des résidences principales à 90 par an au lieu de 120 jours.
En outre, la loi élargit les cas dans lesquels les communes peuvent réglementer la procédure de changement d’usage d’un local. Elle donne aussi la possibilité aux communes d’instaurer des quotas de meublés de tourisme sur tout ou partie de leur territoire. Enfin, elle permet la création dans le PLU (plan local d’urbanisme) de zones réservées aux résidences principales dans les communes possédant plus de 20 % de résidences secondaires ou celles situées en zone tendue.
Dans les copropriétés comportant déjà une clause dite d’occupation bourgeoise - qui n’autorise que l’habitation ou les activités libérales - et interdisent les activités commerciales en dehors des lots dédiés, la modification des règlements de copropriété afin d’interdire la location en meublés de tourisme pourra être adoptée à la majorité des deux tiers, au lieu l’unanimité. En outre, les nouveaux règlements de copropriété, établis après la promulgation de la loi, devront explicitement préciser si la location de meublés de tourisme est autorisée ou interdite.
Une fiscalité moins favorable
L’article 7 de la loi modifie la fiscalité de la location de meublés de tourisme.
Les locaux classés meublés de tourisme ne pourront plus bénéficier du régime du micro-BIC dans la limite de 188 700 €. Les meublés de tourisme classés tombent dans la catégorie des ‘autres entreprises’, dont le seuil du chiffre d’affaires hors taxe est limité à 777 000 € annuels pour bénéficier de ce régime. En outre, l’abattement pour les meublés de tourisme classés passe à 50 % (contre 71 % auparavant).
Pour les meublés de tourisme non classés, le seuil de revenu locatif annuel est abaissé à 15 000 €, les alignant ainsi sur le régime du microfoncier de la location nue. L’abattement est lui aussi réduit, à 30 % du revenu locatif annuel (contre 50 % dans le régime antérieur).
Ce nouveau régime fiscal ne s’appliquera que pour les revenus locatifs perçus à compter du 1er janvier 2025.
Publié par Pascale CARBILLET
