Questions - Réponses

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Concurrence déloyale : que faire pour stopper le voisin alors qu'il n'a plus renouvelé son classement depuis plus de 18 mois ?

L'établissement hôtelier voisin du nôtre affiche, sur son site et sur tous les supports numériques, le même nombre d'étoiles que nous, alors qu'il n'a plus renouvelé son classement depuis plus de 18 mois. Que pouvons-nous faire pour faire cesser cette concurrence déloyale, sans forcément les dénoncer à la DGCCRF ? Cette situation nous cause un préjudice non négligeable. Nous aimerions cependant rester en bons termes avec nos voisins. Que nous conseillez-vous ? Juridique | Pascal | jeudi 28 février 2019

Heures repos journalières : existe-t-il un document ?

Bonjour Nous avons déjà parlé de cette question Mais la direction refuse de faire un tableau des heures qui non pas été respectées entre 2 jours de travail un salarié n'ayant pas les 11 heures de repos Exemple 9 heures de repos la direction doit 2 heures de récupération . Ils estiment que faire un document les mais " hors la loi " oui en soit c'est juste ! Mais c'est pour ça qu'il faut un document pour que les salariés ne soit pas spoliés ! Merci Juridique | Emma | dimanche 24 février 2019

Nombre d'occupants dans une chambre : comment gérer le "je ne fais que les accompagner" ?

Bonjour à tous, J'aimerais avoir votre retour d'expérience. Autant je sais gérer une famille de 4 personnes qui arrivent via booking en ayant réserver uniquement une chambre Double : - question d'assurance, - question de législation (surface vs nb de personnes, carton jaune etc...) Autant, j'ai plus de mal avec la personne qui est censé juste accompagner les deux autres amis qui va et qui vient dans l'hôtel, qui vous assure qu'elle ne reste pas et qu'au matin vous constatez que, finalement, elle a passé la nuit dan l'hôtel à vos dépends. Comment gérez-vous cela ? Vous remerciant par avance pour votre partage, bien à vous Juridique | Pascalito Del Paris | vendredi 22 février 2019

Période d'essai : peut-on notifier sa durée maximum sur le contrat ?

Bonjour, Peut-on stipuler, sur un CDI d'un employé, que la période d'essai est égale à 4 mois , en faisant porter la mention suivante à l'employé ? "Lu et approuvé, Bon pour accord pour la période d?essai d'une durée de 4 mois qui prendra fin le xxx , date à laquelle le présent Contrat deviendra définitif" ou bien est-il obligatoire de faire un avenant pour prolongation de la période d'essai ? Dans les 2 cas le résultat est le même... Merci pour votre réponse. Juridique | Richard | mercredi 20 février 2019

Décompte des heures suite à l'annualisation : quelle méthode effectuer ?

Bonjour, Cela fait plus deux ans que nous avons mis en place la modulation du temps de travail par annualisation des heures sur la base de 1790 H puisque nos salariés à temps plein sont payés 169H par mois. Je trouve cette méthode très complexe à partir du moment où il y a une absence ou qu'un salarié est embauché alors que la période de référence est entamée (1/7 au 30/6) car il faut ajuster les heures qu?il lui reste à faire (en tenant comptes de ses congés payés des jours fériés déjà passés..), ou lorsque les salariés ne prennent pas leurs congés payés dans les temps (pour absence congé maternité par exemple) la base de 1790 H en est, de ce fait, faussée en fin de période puisqu?il lui reste des congés à prendre au 30/6 En plus nous sommes obligés de tenir un deuxième décompte au mois car le solde des heures déduites mensuellement des 1790 H annuelles n?est pas explicite Je voudrais donc savoir s'il y avait une méthode pour gérer le décompte des heures facilement. merci Juridique | NATHALIE | mercredi 20 février 2019

Prime Macron : est-elle d'un montant fixe ?

bonjour , mon employée va bientôt partir à la retraite ; pour 39h par mois(elle avait eu une dérogation pour ne pas travailler plus ayant d autres préoccupations) elle a net 386,69 euros par mois; elle m a demandé de lui faire un geste; pourquoi pas vu sa probité dans l ensemble ; je pensais lui attribuer 300 euros net sous forme de prime exceptionnelle; dois je faire des démarches auprès de la direction du travail? d autres disent qu'il ne faut pas dépasser une somme, suis je dans le cadre? cordialement jc Juridique | MARIANNE JEAN-CHARLES | mardi 19 février 2019

Fonds de commerce : questions sur le loyer, sur l'aot...

Bonjour Maître Je viens afin d'avoir votre analyse qui moi me laisse perplexe. Je loue un fond de commerce composé de trois parties une partie privé(comme souvent on dira normal) une autre partie les salles qui jouxte sur le domaine maritime régie par une aot géré par la mairie et une troisième une terrasse (comme souvent encore demandé à la mairie et réglé à la mairie rien de spéciale). Je paye la taxe fonciere et rembourse l'aot qui n'est pas a mon noms. Suite à un différent je fais en raccourci on a fini au tribunal qui m'a donné raison et le juge des loyer à refixe un loyer pour la partie privé qui appartient à mon proprietaire et de régler juste l'aot régie par le département puisque le contrat stipule qu'il n'y à pas de sous location et que le teneur de cette licence doit être l'exploitant mais la il était passé loueur depuis qu'il avait céder son propre fond et garder les murs pour les louers sauf qu'il n'a pas fait la mutation de l'aot au nouvelle exploitant du fond MOI. Il se servait donc de toutes la superficie pour faire valoir un gros loyer a titre privé ..... Bref condamné au nouveau loyer et à remboursé le trop perçu il a fait appel et la on perd car il a fait valoir que nous devions payer une indemnité afin d'occuper les salles situées sur le domaine maritime on doit payer la somme qui correspond au manque a gagner de son ancien loyer facile, alors que la base du contrat c'est que la sous location est interdite et que l'aot regie enfin vous devez le savoir mieux que moi.... entre temps en janvier l' aot arrive à son terme et la gestion est reprise par le département et nous nous positionnons lors du conseil afin qu'elle nous revienne puisque nous sommes les seuls exploitants réelles la commission tombé on récupère le titre mais trop tard.... nous voilà parti en cassation mon proprietaire est t il le premier a sous loué le domaine maritime? comment percevez vous cela ou comment c'est percu a Paris? Cordialement Fonds de Commerce | Aurore | mardi 19 février 2019

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