Questions - Réponses


Doggy bags : quels sont les risques encourus et la responsabilité du restaurateur ?

je voudrai savoir quelle est la réglementation en vigueur lorsqu'un client demande à partir avec les restes de son assiettes pour finir de consommer chez lui. Quels sont les risques encourus ou la responsabilité si le client tombe malade chez lui ? nous ne savons pas dans quelles conditions il aura conservé et consommé ! j'ai entendu parlé de la possibilité d'un texte de loi obligeant la profession à recourir au doggy bag. Qu'en est il ? Juridique | bruno blondeau | dimanche 29 avril 2018

Jours fériés garantis : qu'en est-il exactement et quand peuvent-ils être pris ?

Bonjour Pouvez-vous m?expliquer précisément l?acquisition des jours fériés garantis et quand ils peuvent être pris ? Je sais que pour bénéficier de ces 6 jours fériés garantis il faut avoir un an d?ancienneté. Exemple : un employé embauché le 1er janvier 2016 aura un an d?ancienneté le 1er janvier 2017. Donc à compter de janvier 2017 il cumule ses jours fériés garantis qu?il pourra prendre à partir de janvier 2018 ou dès janvier 2017 il a droit à ses jours fériés garantis qu?il doit prendre avant fin décembre 2017 ? Merci Juridique | Sandra | dimanche 29 avril 2018

Bien vendu par un propriétaire : mais le vrai propriétaire le réclame...

Je reste anonyme car j'ai reçu des menaces, une personne de droit public créée le 1 juillet 2006 par un arrêt préfectoral a vendu un immeuble à une SA pour en faire 16 chambres d'hôtel de Luxe et un spa ici à Lille. Dans l'acte de vente il est mentionné la vente par celui ci et la date de la dernière transaction du bien en février 1962, je trouvai ça bizarre je prend le dernier acte vente en 2009 puis je vais chercher l'acte de la vente précédente qui a été réalisé le 14 février 1962 et évidemment ce n'est pas le même propriétaire. Le vrai propriétaire de 1962 veut récupérer son bien pour faire des logements pour sans abris ce qui est logique c'est un bailleur social comment va se passer la chose pour cet HOTEL DE LUXE qui ne pouvait ignorer le véritable propriétaire le vendeur personne créée en 2006 n'existait le jour de la vente en 1962. C'est spécial le milieux de l'HOTELLERIE A LILLE. On a transformé et vendu des logements sociaux pour faire un HOTEL DE LUXE mais c'est pas le propriétaire qui a vendu mais une autre personne. C'est vraiment spécial cet affaire on va voir comment ça va se passer. le vrai propriétaire est content de retrouver son bien mais pas L HOTEL bonne soirée Juridique | francois-xavier | vendredi 27 avril 2018

Conjoncture viticole mondiale : évolutions et tendances

Production historiquement basse, consommation bien orientée, poursuite de l'internationalisation des échanges Avec 7,6 millions d?hectares en 2017, la taille du vignoble mondial semble se stabiliser. 250 millions d'hectolitres de vins ont été produits en 2017, une production historiquement faible, en recul de 8,6% par rapport à l'année précédente, expliquée surtout par des conditions climatiques défavorables au sein de l?UE (-14.6 % par rapport à 2016). 243 millions d?hectolitres de vins ont été consommés en 2017. Une consommation quasi-stabilisée depuis la crise économique de 2008, avec une tendance positive depuis 3 ans. Echanges mondiaux de vin : solde très positif en volume (108 millions d'hectolitres, + 3,4% par rapport au 2016) et en valeur (30 Mrd EUR, +4,8% par rapport au 2016). Le directeur général de l'OIV, Jea--Marie Aurand, a présenté le 24 avril au siège de l'Organisation à Paris, des éléments d'informations sur le potentiel de production viticole, le bilan de la récolte, ainsi que la situation du marché et des échanges internationaux en 2017. Stabilisation du vignoble mondial1 à 7,6 millions d'hectares depuis 2008 En 2017, la croissance du vignoble chinois ralentit sa progression ( + 6 000 ha), alors que la taille du vignoble diminue en Turquie (-20 000 ha) et en Espagne (- 8 000 ha). En Europe seul le vignoble italien augmente de 5 000 ha. L'Espagne reste largement en tête pour les surfaces cultivées avec presque un million d'hectares devant la Chine (0,87 million ha) et la France (0,79 million ha). Production mondiale de vins historiquement faible La production mondiale de vin (hors jus & moûts) en 2017 atteint 250 millions d'hectolitres, soit un recul de 8,6% par rapport à la production 2016. ... Source OIV Boissons - Produit - Sommellerie | Paul BRUNET | vendredi 27 avril 2018

Contrat de professionnalisation et vente de fonds : comment doit se passer la transition ?

Bonjour, Suite à des problèmes de santé, nous souhaiterions vendre notre fonds de commerce. Mon mari et moi sommes associés gérants majoritaires et il est responsable d'un apprenti en contrat de professionnalisation à qui il reste encore plus d'un an de formation. J'aimerais savoir comment peut se passer la transition vers le nouveau propriétaire du fonds ? Faut-il qu'il ait le permis de former ? Doit il refaire des démarches auprès de la FAFIH ? Merci de votre réponse, Juridique | Vincent | lundi 23 avril 2018

Rédaction d'un compromis de vente : de combien sont les frais d'avocat ?

Bonjour, J'aurais aimé connaître exactement les frais dans la rédaction d'un compromis de vente d'un fonds de commerce. Je ne suis pas tombé sur la meilleure des avocates, rien n'est clair dans nos échanges, j'ai des surprises. Je sais que je dois régler 3% du prix de vente (2700 HT pour 90 000 €), ensuite elle me réclame 999 TTC de frais d'enregistrement (que je n'avais pas compris), et ensuite je devrais 2570 € à la vente finalisée (après acceptation du prêt). Est-ce que ça vous semble cohérent ? Il y a beaucoup de choses qui m'échappent : - Je dois régler 3 % de 90 000 € mais elle me réclame 3240 TTC, mais le prix du fonds de commerce est TTC, n'est-ce pas ? - J'ai reçu la convention d'honoraires que je n'ai pas encore signée mais elle stipule que même non signée, je devrais m'acquitter des 2700 € HT, est-ce légal ? Merci pour vos éclaircissements car là je suis un peu perdu. Fonds de Commerce | Philippe Sayagh | lundi 23 avril 2018

Démission : comment calculer le décompte des jours fériés garantis ?

Bonjour, Je vous contacte car j'ai un salarié qui a eu ses 1 an d'ancienneté le 13/02/2018. Il a décidé de quitter l'entreprise et il sortira le 31/05/2018. Aussi, je voulais savoir comment se passait le décompte de ses jours fériés garantis. Est-ce que le calcul est le suivant vu qu'il a acquis ses 1 an d'ancienneté le 13/02/2018? Du 13/02/18 au 31/05/18, on a 3,63 mois 6 jours fériés garantis * 3,63 mois / 12 mois= 1,82 jours arrondis à 2 jours. A-t-il bien le droit à 2 jours de fériés garantis? Merci d'avance et bonne journée, Cordialement. Juridique | Soyane L. | lundi 23 avril 2018

Contrat international de l'hôtellerie : existe-t-il toujours ?

Bonjour Pascale Carbillet, Tout d'abord un GRAND MERCIII pour le bon suivi de tous ces dossiers, si importants pour la bonne gestion d'une entreprise :-) Existe-t-il toujours " un contrat international de l'hôtellerie ? " - Contrat dans lequel, il était possible de trouver la législation sur les horaires d'ouverture; les moyens de paiements obligatoires etc.... Merci beaucoup Christiane Juridique | Christiane DIETENBECK | dimanche 22 avril 2018

Le Beaujolais : labelisé "Géoparc mondial de l'Unesco"

Le Beaujolais, connu mondialement pour ses vins, son héritage géologique important, les savoir-faire du territoire, son milieu culturel, social mais aussi économique. Vient d'être classée «"Géoparc mondial de l'UNESCO". la France compte désormais 7 "géoparc mondial classés à l'?UNESCO" -Géoparc mondial UNESCO Haute-Provence -Géoparc mondial UNESCO Luberon -Géoparc mondial UNESCO Massif des Bauges -Géoparc mondial UNESCO Chablais -Géoparc mondial UNESCO Monts d'Ardèche -Géoparc mondial UNESCO Causses du Quercy -Géoparc mondial UNESCO Beaujolais Le beaujolais est le premier vignoble du monde à obtenir ce titre Boissons - Produit - Sommellerie | Paul BRUNET | samedi 21 avril 2018

Produits d'entretien : un simple produit détergent, dégraissant, désinfectant est-il suffisant ?

Bonsoir Mesdames Je travail dans une entreprise ou une multitude de produits d'entretien sont présents: * Produit pour les surfaces * Produit pour le sol * Produit désinfectant dégraissant surface * Produit pour les vitres * Produit dégraissant pour four * Produit auto nettoyant four * Produit anticalcaire etc.. Le PMS est élaboré avec tous ces produits, il y a t-il une obligation d'avoir autant de produits ou un simple produit détergent, dégraissant, désinfectant est-il suffisant comme le fond beaucoup de collègues ? Cordialement Hygiène | p M | vendredi 20 avril 2018

Travailler 3 soirs/semaine : n'est-ce plus possible de faire de CDD depuis le 1er janvier ?

je travaille en extra 3 soirs par semaine et le patron du resto ne veut pas faire de CDD à temps partiel ou autre sous pretexte que son expert comptable lui a dit qu'il n'ait plus possible de faire des CDD selon la réforme de Mr. Macron au 1er Janvier 2018 . 1ère question . Que dois je en penser??? IL veut que je me mette auto entrepreneur car il n'est pas question de CDI. 2ème question : y a t-il danger de sanction ou pénalité sous entendu travail dissimulé ???? Merci pour votre réponse Marc L. Juridique | Marc | jeudi 19 avril 2018

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