Questions - Réponses


CCN non appliquée : peut-elle être rétroactive ?

madame, je viens vers vous car j'ai posté une question dans la mauvaise rubrique. Quand une convention collective n'a pas été appliqué, alors qu'elle aurait dû l'être, est-il possible de la faire aplliquer RETROACTIVEMENT en cas de conflit social ? Si un salarié demandait cette application sur ses 5 années devant un prudhomme cela resterait-il possible ? de mon côté,un expert-comptable m'a appris que cela n'était pas possible, pourquoi ? si cela est un droit. Merci pour votre approche. Juridique | aiglon | lundi 14 février 2011

Une bouteille de vin du Jura de 237 ans : vendue 57 000 €

Lors de la 15e " Percée du vin jaune " organisée les 5 et 6 février à Arbois, pour fêter le nouveau millésime (2004)*, une bouteille de vin jaune de 237 ans a été adjugée à 57 000 € à un groupe d'amateurs, originaires de France, de Belgique et de Suisse. La " percée du vin jaune " a lieu chaque premier week-end de février. Elle est organisée à tour de rôle par les villages producteurs et attire chaque année des dizaines de milliers d'amateurs. *2004 nouveau millésime? Oui, car ce vin ne peut être mis en vente qu?après avoir été conservé au minimum six ans et trois mois en fûts de chêne sans soutirage ni ouillage. Rappel : la bouteille de vin jaune, appelée " clavelin " à une contenance de 62 cl. Le vin jaune est présent sur 4 AOC : Château-Chalon (qui ne produit que du vin jaune) Côtes du Jura, Arbois et l'Etoile. C'est le vin idéal pour accompagner le comté et le poulet au vin jaune et aux morilles, entre autres... Boissons - Produit - Sommellerie | Paul BRUNET auteur | dimanche 13 février 2011

CDI partiel et vacation : la mutuelle est-elle obligatoire ?

suis caissière convention restauration, en CDI à temps partiel et à la vacation, ce statut oblige-t-il l'employeur à m'affilier à la mutuelle obligatoire depuis le1/1/2011, et à me régler en supplément les jours féries travaillés? je travaille 5 jours par semaine avec le lundi et mardi de repos, l'établissement étant ouvert 7/7, par ailleurs je n'ai dans ma qualification ni échelon et niveau. Merci pour votre réponse Juridique | lol | samedi 12 février 2011

10 mois d'arrêt de travail et toujours payé : est-ce normal ?

voilà, j'ai un collègue de travail qui est en arrêt de travail depuis plus de 10 mois !!! le truc c'est que ce salarié n'est même plus dans la région de son travail ET est toujours payé !! comment cela est possible ? pour précisions, je dois dire que notre entreprise cotise (médéric) et il semble que cela soit cette caisse (médéric) qui est pris le relais de la paie de son salaire cela est-il normal et est-il possible d'être si longtemps en arrêt en étant encore payé !! merci pour vos explications. Juridique | idem | vendredi 11 février 2011

Organisation hiérarchique des appellations : "Quarts de Chaume" et "Coteaux du Layon" Chaume.

Lors de sa séance des 9 et 10 février 201, le comité national de l'INAO a donné un avis favorable à la mise en procédure nationale d'opposition (PNO) du cahier des charges AOC Quarts de Chaume complété de la mention " grand cru" et du cahier des charges AOC Coteaux du Layon Chaume complété de la mention " premier cru ". Cette décision permet ainsi d'introduire une organisation hiérarchique des appellations " Quarts de Chaume" et " Coteaux du Layon " Chaume. La procédure nationale d'opposition permettra de recueillir les éventuelles oppositions au projet. Boissons - Produit - Sommellerie | Paul BRUNET auteur | vendredi 11 février 2011

Côtes du Brulhois : accession d'AOVDQS en AOC

Lors de sa séance des 9 et 10 février 2011. le comité national de l'NAO a rendu un avis favorable à la reconnaissance en appellation d'origine contrôlée (AOC) de l'appellation d'origine vin de qualité supérieure (AOVDQS) " Côtes du Brulhois ". Un décret à paraître au Journal officiel de la république française rendra pleinement officielle cette nouvelle AOC. Boissons - Produit - Sommellerie | Paul BRUNET auteur | vendredi 11 février 2011

Fiefs vendéens et Gros plant : accession d'AOVDQS en AOC

Lors de sa séance des 9 et 10 février 2011. le comité national de l'NAO a rendu un avis favorable à la reconnaissance en appellation d'origine contrôlée (AOC) des appellation d'origine vin de qualité supérieure (AOVDQS) " Fiefs Vendéens " et " Gros Plant du Pays nantais " Un décret à paraître au Journal officiel de la république française rendra pleinement officielles ces nouvelles AOC. Boissons - Produit - Sommellerie | Paul brunet auteur | vendredi 11 février 2011

25 h/semaine + heures sup. : l'employeur voudrait faire un avenant de 2 h 30, est-ce correct ?

Actuellement cuisinière en brasserie avec un contrat de 25h/semaine, mon employeur estime que je réalise trop d'heures supplémentaires et aimerait faire un avenant à mon contrat de travail, soit 2h30 de plus pas semaine. Je suis mensualisé sur une base de 108.33 pour un tx à 9.10 (niveau1 échelon3); D'autant plus que je gère seule la cuisine, fais les commandes, la vaisselle et dressage plat froid (entrées et desserts) et plat chaud. Est ce que cet avenant est légale ? Pour l'instant je récupère en repos compensateur. Cet avantage me sera donc supprimé. MErci pour votre réponse. Juridique | Zazou | jeudi 10 février 2011

Associé SARL et contrat extra : est-ce possible ?

Bonjour, nous sommes confronté à un cas que je ne retrouve pas ailleurs. Un associé minoritaire de notre café qui a aussi une autre activité salarié (qui est sa principale activité) avec des horaires et des jours de travail assez irréguliers. Donc quand il souhaitera venir travailler au café (suivant son planning irrégulier), est il possible de lui faire un contrat extra ? merci d'avance pour votre aide Juridique | Alex | jeudi 10 février 2011

Ancienne mutuelle déjà renouvelée et plus avantageuse : que faire ?

Je suis gérante de ma société 5621Z, et le seul salarié est mon concubin, nous avons déjà une mutuelle, qui vient d'etre renouvelée par mon courtier en assurance car l'ancienne mutuelle a été vendu à Générali Cette mutuelle familiale 3 personnes est plus avantageuse que celle proposée par CHR santé (Base CCN + Surco 2) et régie par la loi Madelin. Et nous avons à part la vendeuse de la boutique (Chocolats) qui veut pas en entendre parler de cette CHR santé, elle a 57 ans et est affiliée à sa mutuelle depuis plus de 20 ans Que dois je faire ? je ne peux plus la résilier notre mutuelle et notre vendeuse non plus, le reste des employés etant des extras. Juridique | bebe78 | jeudi 10 février 2011

Le Cordon Bleu à Madrid : en partenariat avec l'université Francisco de Vitoria

Poursuite du développement international à Madrid en partenariat avec l'Université Francisco de Vitoria. Extrait du communiqué de presse : "Lors de son discours, le recteur de l'Université, Daniel Sada, a annoncé que Le Cordon Bleu et l'Université Francisco de Victoria, proposeront très prochainement des programmes de bachelors et masters en hôtellerie et restauration, ainsi que la création d'un centre de recherches, en collaboration avec d'autres facultés de l'université. Le recteur a par ailleurs indiqué que les laboratoires de biotechnologie de l'université vont collaborer avec Le Cordon Bleu afin de poursuivre le développement de nouveaux programmes, notamment d'un cursus spécial consacré à l'oenologie, en partenariat avec une cave à vin de Ribera del Duero, à Valladolid" Pour en savoir plus sur ce partenariat : http://www.lecordonbleu.com/index.cfm?fa=NewsEventFrontMod.DisplayNewsPage&ElementID=1054&LangID=2 Pour en savoir plus sur la présence international du Cordon Bleu : http://www.lecordonbleu.com Formation - Juridique | Jean-Philippe Barret - Auteur | mercredi 9 février 2011

L'université Paris-Sorbonne IV : création d'une Master professionnel alimentation, cultures alimentaires

L'Université Paris-Sorbonne IV a créé un master professionnel : « Alimentation, cultures alimentaires » Il s'adresse à des professionnels qui souhaitent reprendre leurs études et réfléchir sur les "problématiques des cultures alimentaires". Parmi les partenaires : CETIA (Toulouse) Ecole Ferrandi (Paris) Le Cordon Bleu (Paris) Pour en savoir plus : http://www.paris-sorbonne.fr/fr/spip.php?article12085 http://www.paris-sorbonne.fr/fr/IMG/pdf/Master_Alimentation_ext.pdf http://www.lcbparis.com/news/master/fr Virginie Barret http://www.barret-orientation.fr Formation - Juridique | Virginie Barret - Auteur | mercredi 9 février 2011

Mutuelle : doit-on ou non prélever le montant de la mutuelle sur le bulletin de salaire ?

Je viens de parcourir la foire aux questions, concernant la mutuelle. Un détail m'a surpris, vous nous dites de prélever le montant de la mutuelle sur le bulletin de salaire de janvier, mais si l'employé en question désir se rendre chez un praticien, il y a de fortes chance pour qu'il me réclame le justificatif de sa couverture et comment peut il faire s'il a besoins de soins spécifiques ? lui accordera-t-on a posteriori ces options et à quel tarif? pour l'instant, je reste prudent et je ne veux pas prendre de l'argent sur le salaire de mes employés avant d'avoir le justificatif ad hoc. Nous somme le 9 février et nous faisons comme soeur Anne, nous ne voyons toujours rien venir. Quant aux prestataires patentés, ils sont aux abonnés absents. Que diable, il savaient depuis longtemps qu'il auraient a gérer cette situation, comment ont ils fait pour faire preuve d'une telle indigence. Je suis désolé de vous faire ce courrier madame, mais nous en avons un peu ras la bol que l'on nous prenne pour des c... En aucun cas, ce message ne vous est destiné personnellement, mais c'est l'endroit qui est le plus fréquenté par les hôteliers,les restaurateurs et autres professionnels dépendant de la convention HCR . Juridique | ferid 28 | mercredi 9 février 2011

Jours fériés en CDD Extra depuis 3 ans : a-t-on droit à des compensations de jours fériés travaillé ?

Bonjour, comme dit sur un autre poste, je suis en CDD extra depuis 3 ans (peut etre illégal ?) Je travaille 3 soirs par semaine, toutes les semaines depuis 3 ans. Ai-je le droit a ces compensations de jours fériés travaillé ? Et comment sachant que à la fin du mois mon employeur marque les jours travaillés sur mon contrat (tous les jeudis, vendredis et samedis). Ai-je le droit a un repos payé ? ou à une prime supplémentaire ? Sachant que l'entreprise ne nous a jamais proposé cela à part le 1er mai payé double. merci Juridique | Roto | mercredi 9 février 2011

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