Questions - Réponses

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Fonds de solidarité : quand l'aide est-elle versée ?

Je viens de lire sur la lettre d'information du ministère de l'économie cet extrait "Fonds de solidarité : comment en bénéficier ? Les entreprises éligibles au fonds de solidarité continuent à faire leur demande sur le site Direction générale des finances publiques en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d?affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l?honneur : à partir du 20 novembre : pour l'aide versée au titre du mois d'octobre," CA VEUT DIRE QU'aucune demande de versement du FDS ne pourra être effectuée avant le 20 novembre ??! Ai-je bien compris! On va tenir la trésorerie avec quoi pendant 3 semaines??? avec 0€ CA! Juridique | florence GUILLET | mardi 3 novembre 2020

Clause d'imprévision : existe-t-il une jurisprudence ?

Bonjour, Malheureusement comme beaucoup nous sommes très touchés par la situation sanitaire et pouvant déjà apprécier le CA de 2020 (-50% vs 2019), nous réalisons donc que notre loyer va représenter quasiment 30% de notre CA ce qui est énorme. Il était déjà élevé (14% du CA de 2019) mais nous étions en progression depuis notre rachat en 2018 cela n'était donc pas un problème. Nous allons mettre des années à nous relever et ces charges incompressibles pèsent sur notre trésorerie. Malheureusement bis notre bail exclut l'imprévision ... Savez vous s'il existe une jurisprudence concernant cette clause et si elle a déjà été annulée ? Est ce qu'une crise de cette ampleur ne devrait pas annuler cette clause en raison du déséquilibre financier qu'elle entraine ? Est ce que cela vaudrait le coup d'aller en justice pour tenter de renégocier le montant du loyer ? (sachant que notre bailleur n'a jamais donné suite à nos tentatives de négociation et nous a envoyé l'huissier a peine 4 jours après l'expiration du délai pour récupérer les loyers en retard que nous n'avions pas pu payer lors du 1er confinement... la négociation n'est donc pas une option) Merci pour vos conseils, Cordialement Fonds de Commerce | Melle Dou | mardi 3 novembre 2020

Longs travaux : comment obtenir une indemnisation sur le loyer ?

Bonjour, Actuellement propriétaire d'un bail commercial en Isère à l'alpe d? Huez, je viens vers vous car je souhaiterais avoir de bon conseil. Mon restaurant possède une terrasse de 33,40m2 qui est actuellement en chantier car les propriétaires devaient effectuer une rénovation sur cette dernière, après la signature du bail (en date du 14.12.2018). J'aimerais connaître les procédures pour avoir une indemnisation sur le loyer puisqu'ils n'ont pas respecté les délais de ces dits travaux? car cette terrasse est l'élément clé de mon chiffre d' affaire étant donné que mon établissement est ouvert à l'année. Ou bien pouvez vous me réorienter vers quelqu'un qualifié pour répondre à cette question? Cordialement Fonds de Commerce | Thierry CATTANT | mardi 3 novembre 2020

Décret du 29/10 et séminaires professionnels : peut-on continuer à en organiser ?

Bonjour Pascale, En premier lieu, merci pour vos précieuses publications et réponses. C'est une aide quotidienne. Ma question : A propos du décret du 29/10 : Quelle lecture faites vous concernant les séminaires à caractère professionnels . J'ai un établissement en type NO et L'autre NO et L. Pour moi le Titre 1 Art 3 (page 2) et le CHap 5 (page 12) art 45 s'opposent.... Puis je continuer à accueillir les séminaires ?? (avec mesures covid bien sur) Je vous remercie. Juridique | Aline Coundial | mardi 3 novembre 2020

Arrêt de 6 semaines : qu'en est-il exactement des indemnités journalières ?

Bonjour, Hospitalisée le 24 septembre dernier pour une intervention chirurgicale avec arrêt de 6 semaines, un ancien défenseur des droits en hôtellerie-restaurant m'affirme que les indemnités journalières seront prises en compte à partir du 1er jour et à 90%, compte tenu de l'opération Pourrirez-vous me le confirmer? et vous en remercie à l'avance. Pour info, je suis réceptionniste depuis 30 ans dans le même hôtel et bénéficie toujours des avantages acquis de convention collective des 3 et 4* Luxe. (arrêté du 3 décembre 1997, art.1er) Pourriez-vous me le confirmer? Je vous en remercie à l'avance Cordialement Juridique | YVETTE | mardi 3 novembre 2020

Activité partielle : quel taux horaire doit-on mentionner sur les fiches de paie ?

Pour les HCR et les salariés travaillant 39 heures contractuellement des autres CCN, sur le bulletin, nous calculons un taux horaire activité partielle : taux de base + HS/169H+ prime ancienneté/39H et un nombre d'heures activité partielle en prenant les semaines pour 39 heures. Sur l'ASP, nous retraitons le taux trouvé /39X35. Nous avons donc 2 taux et 2 nombre d'heures différents. Où alors peut-on mettre sur le BS le même taux retraité et le même nombre d'heures AP que sur l'ASP basé sur 35 heures? On trouve la même somme totale avec les 2 calculs. Mon logiciel me retraite les heures d'AP sur 35h. Je suis obligée de les forcer pour 1 base sur 39h. Cela éviterait les questions de l'UD lors des contrôles. Qu'en pensez-vous? Juridique | ANDRE | lundi 2 novembre 2020

Avant le chômage partiel : l'employeur a-t-il le droit de solder les CP de l'année N-1 ?

Bonjour, En période de COVID et deuxième confinement, mon employeur souhaite solder mes congés annuels (au moins ceux de l'année N-1) avant de passer au chômage partiel. En a t il le droit? Si oui, il y a t il une limite de jour à solder ou non? Est ce que je peux refuser de prendre ces congés annuels? Si il y a une législation d'un côté ou de l'autre merci de m'en faire part, s'il vous plait. Dans l'attente de votre retour, Bien cordialement, Juridique | Laëtitia | dimanche 1 novembre 2020

Séparateur de table : quelles dimensions font-ils ?

bonjour pourriez vous m'aider à bien comprendre les directives concernant les séparateurs de tables je compte installé des séparateurs en Plexiglas sur le coté et fixé sur le bord des tables , la distanciation oblige à avoir 1m entre chaque chaises sauf si un séparateur est installé j'ai besoin de connaître la dimension des séparateurs sachant que mes tables font 80X80 , et si je peut mettre un séparateur par table pour plusieurs tables alignées d'autre part j'ai des banquettes dos à dos d'environ 1.30m suis-je obligé de mettre une protection supplémentaire au dessus de ses banquettes et si oui de quelle hauteur , merci Équipement | frederic CAPALDI | jeudi 29 octobre 2020

Utilisation de l'activité partielle : doit-on organiser une rotation du personnel ? Comment s'y prendre ?

Bonjour je me permets de venir vers vous pour avoir des précisions sur l'utilisation de l'activité partielle. suite aux annonces faites hier soir, nous avons décider de maintenir notre activité pour la vente à emporter et la livraison. cependant, l'activité va être nettement diminuée et certains de nos salariés ne pourront venir travailler. savez-vous si nous devons organiser une rotation du personnel afin que tout le monde travaille un peu ou peut-on ne faire travailler que certains salariés (salariés polyvalent salle/cuisine et apprentis) et placer les autres en activité partielle totale. je vous remercie de votre retour Juridique | denis | jeudi 29 octobre 2020

Clause de mobilité avec un seul établissement : est-ce conforme, légale ?

Bonjour, J'ai sous les yeux un contrat de travail où il est écrit : « Le lieu de travail de M. Untel sera situé, à titre informatif, à [nom de la ville, code postal, et adresse], étant précisé de M. Untel pourra être amené à se déplacer partout où les nécessités de travail l'exigeront. Le lieu de travail de M. Untel pourra être transféré définitivement, sans que M. Untel ne puisse s'y opposer, à l'intérieur du périmètre géographique suivant : [RÉGION ENTIÈRE]. Cette obligation et son acceptation par M. Untel constituent un élément déterminant dans la décision de l'employeur de l'embaucher. » Sachant, d'une part que l'employé en question est Niveau 1 Échelon 1 ; d'autre part que la société ne possède actuellement qu'un seul établissement, cette clause de mobilité est-elle, sinon légale, au moins conforme aux règlements du code du travail et de la CNN en HCR ? Merci de votre attention. Juridique | Julien Albessard | mercredi 28 octobre 2020

Boissons entre les repas : est-il encore possible d'en servir ?

Bonjour, Nous sommes restaurateurs dans le département du Puy de Dôme (code APE 5610A avec une licence 4) tapas / tartines et cuisine traditionnelle. Avec la mise en place des nouvelles normes sanitaires liées au Covid et afin de nous organiser au plus vite, nous avons besoin de savoir : - si nous pouvons servir des boissons alcoolisées ou non en dehors des heures de service repas. - si nous pouvons faire de la vente à emporter ? si oui, pouvons nous vendre de l'alcool en complément de la nourriture (bière, vin et cocktails) et dans quelles conditions et sous quelles formes ? - pouvons nous vendre de l'alcool à emporter (bière, vin, cocktails) sans vente de nourriture ? sous quelles formes ? - pouvons-nous effectuer des livraisons à domicile dans un petit périmètre ? - pouvons nous utiliser notre véhicule personnel pour ces mêmes livraisons ? Dans l'attente de votre réponse Cordialement Bernadette BOSLOUP Juridique | bernadettte | lundi 26 octobre 2020

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